Fils d'actualités juridiques
Action 6 du BEPS : publication par l’OCDE des derniers résultats de l’examen par les pairs
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
27/03/2024
CVAE : actualisation des plafonds des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
Affaires - Fiscalité des entreprises
12/03/2024
TVA : actualisation des commentaires administratifs relatifs à l'application du taux réduit aux billetteries des compétitions de e-sport
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
08/02/2024
De nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
07/02/2024
Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse
Affaires - Fiscalité des entreprises
26/01/2024
Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP
Affaires - Fiscalité des entreprises
26/01/2024
Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP
Affaires - Fiscalité des entreprises
23/01/2024
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
Affaires - Fiscalité des entreprises
18/12/2023
Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole
Affaires - Fiscalité des entreprises
13/12/2023
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
Affaires - Fiscalité des entreprises
23/11/2023
L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs
Affaires - Fiscalité des entreprises
22/11/2023
Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA
Affaires - Fiscalité des entreprises
13/11/2023
La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion
Affaires - Fiscalité des entreprises
03/11/2023
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance légitime
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
03/11/2023
Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
02/11/2023
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue à l’article 262, II-4° du CGI
Affaires - Fiscalité des entreprises
17/10/2023
OCDE : publication du sixième examen annuel par les pairs de l’Action 13 du BEPS
Affaires - Fiscalité des entreprises
17/10/2023
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers, Immobilier
16/10/2023
Traitement fiscal des dépenses de recherche : précisions sur l’option entre activation ou déduction
Affaires - Fiscalité des entreprises
22/09/2023
CIR : nouvelles précisions sur le traitement fiscal des dépenses de recherche en cas de sous-traitance
Affaires - Fiscalité des entreprises
22/09/2023
L’écologie au cœur des débats en droit des affaires en cette rentrée 2023
Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises, Banque et finance
14/09/2023
Précisions sur le caractère commercial d’une aide motivée par le développement d'une activité n’ayant généré aucun chiffre d’affaires
Affaires - Fiscalité des entreprises
30/08/2023
Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
01/08/2023
Réforme du système fiscal international : l’OCDE annonce au G20 des progrès majeurs
Affaires - Fiscalité des entreprises
28/07/2023
Réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : publication d’une Déclaration de résultat
Affaires - Fiscalité des entreprises
26/07/2023
Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels : Bercy publie ses commentaires !
Affaires - Fiscalité des entreprises
11/07/2023
Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : l’entrepreneur doit être l’employeur de l’artiste principal
Affaires - Fiscalité des entreprises
10/07/2023
Mise en ligne d’une nouvelle version de la base de données pour l’appariement sous la Convention multilatérale BEPS
Affaires - Fiscalité des entreprises
07/07/2023
Entreprises captives de réassurance : publication du décret règlementant le dispositif de provision pour résilience
Affaires - Fiscalité des entreprises
29/06/2023
Lutte contre la fraude fiscale et douanière aux finances publiques : le Gouvernement publie sa feuille de route !
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
22/06/2023
Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales : Bercy publie ses commentaires !
Affaires - Fiscalité des entreprises
05/06/2023
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
05/06/2023
Suppression du régime des minibons : actualisation des commentaires administratifs
Affaires - Fiscalité des entreprises
30/05/2023
Précisions sur les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié
Affaires - Fiscalité des entreprises
30/05/2023
Près de trois millions d’entreprises ont bénéficié du fonds de solidarité dédié aux PME-TPE en 2020 et 2021 !
Affaires - Fiscalité des entreprises
30/05/2023
Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs
Affaires - Fiscalité des entreprises
15/05/2023
Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l’année 2023
Affaires - Fiscalité des entreprises
12/05/2023
Publication par l’OCDE du cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
11/04/2023
Option pour l’assujettissement à l’IS d’une SCI et caractérisation du délit de fraude fiscale
Affaires - Fiscalité des entreprises
04/04/2023
BOFiP : retrait des commentaires sur le crédit d’impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense
Affaires - Fiscalité des entreprises
04/04/2023
La taxe sur la valeur ajoutée économique a progressé de 8,9 % en 2022
Affaires - Fiscalité des entreprises
28/03/2023
Réforme de la fiscalité internationale : selon une nouvelle étude, les recettes issues de la solution à deux piliers seront supérieures aux prévisions
Affaires - Fiscalité des entreprises
13/03/2023
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
Affaires - Fiscalité des entreprises
14/02/2023
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
30/01/2023
Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF
Affaires - Fiscalité des entreprises
11/01/2023
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
Civil - Immobilier /
Affaires - Fiscalité des entreprises
14/12/2022
Seconde loi de finances rectificative pour 2022 : présentation des principales mesures fiscales
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
07/12/2022
La jouissance gratuite et sans contrepartie de biens immobiliers appartenant à une société de capitaux constitue un acte anormal de gestion
Affaires - Fiscalité des entreprises
28/09/2022
Procédure fiscale : le Conseil d’État apporte des précisions sur le délai de réclamation dont dispose le contribuable en cas de redressement ayant mis en évidence l’exercice d’une activité occulte
Affaires - Fiscalité des entreprises
28/09/2022
Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en Ukraine
Transport - Douane /
Affaires - Fiscalité des entreprises
05/07/2022