Avocat fiscaliste vs conseiller fiscal : quelles différences ?
La fiscalité étant une matière complexe et en constante évolution, nombreux sont ceux qui recherchent un expert capable d’apporter des réponses claires et sécurisées. Mais entre les intitulés « avocat fiscaliste » et « conseiller fiscal », la confusion règne souvent. Cet article a pour vocation de clarifier les distinctions fondamentales entre ces deux figures, et de rappeler le cadre juridique qui régit l’activité de conseil fiscal en France.
1. Une distinction juridique essentielle
En droit français, l’activité de conseil fiscal constitue une activité juridique réglementée. À ce titre, elle ne peut être exercée que par des professionnels expressément habilités. Seuls les avocats inscrits au barreau et titulaires du certificat de spécialisation en droit fiscal, délivré par le Conseil National des Barreaux, sont autorisés à délivrer des prestations de conseil fiscal à titre principal en revendiquant la qualité d’avocat fiscaliste.
Le titre de « conseiller fiscal », bien que fréquemment utilisé, n’a aucune existence juridique en tant que profession autonome. Il ne confère ni statut, ni responsabilité spécifique, ni secret professionnel opposable à l’administration.
2. Le rôle exclusif de l’avocat fiscaliste
L’avocat fiscaliste est un juriste hautement qualifié, bénéficiant d’une double compétence : technique et stratégique. Il intervient dans des missions de conseil en fiscalité personnelle, patrimoniale, immobilière ou internationale, mais aussi dans des dossiers contentieux, face à l’administration ou aux juridictions.
Son statut lui permet de :
- Rédiger des actes juridiques à portée fiscale,
- Assurer la défense de ses clients devant les tribunaux,
- Garantir une confidentialité absolue dans le cadre du secret professionnel,
- Agir dans le strict respect d’une déontologie contrôlée par l’Ordre des avocats.
3. Le Cabinet EDOUARD PRUVOST : un partenaire de confiance
Le Cabinet EDOUARD PRUVOST s’est imposé comme une référence en droit fiscal grâce à une exigence constante de qualité, de rigueur et de personnalisation. Titulaire du certificat de spécialisation en droit fiscal, il accompagne particuliers, dirigeants, indépendants et groupes internationaux dans la gestion et la sécurisation de leur fiscalité.
4. Ce qu’il faut retenir
- Le conseil fiscal est une activité juridique réglementée : seuls les avocats peuvent l’exercer à titre principal.
- Le titre de « conseiller fiscal » n’a pas de valeur légale et ne peut en aucun cas remplacer l’expertise d’un avocat fiscaliste.
- Le Cabinet EDOUARD PRUVOST est habilité à intervenir sur tous les volets de la fiscalité nationale et internationale.
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