Déclaration des dispositifs transfrontières : obligations fiscales et sanctions
Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale abusive, les transactions transfrontalières impliquant des montages fiscaux doivent désormais être déclarées aux autorités fiscales compétentes.
Les articles 1649 AD à 1649 AH et 1729 C ter du Code général des impôts (CGI) imposent une obligation déclarative à l’égard des intermédiaires (avocats, experts-comptables, institutions financières…) ainsi qu’aux contribuables ayant participé à l’élaboration de dispositifs transfrontières pouvant constituer des pratiques d’optimisation fiscale agressive.
Cet article présente :
✔ Les dispositifs transfrontières concernés
✔ Les personnes soumises à l’obligation de déclaration
✔ Les délais et modalités de déclaration
✔ Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation
1. Qu’est-ce qu’un dispositif transfrontière à déclarer ?
Un dispositif transfrontière est un montage, plan ou accord impliquant la France et un autre État, qu’il soit membre ou non de l’Union européenne.
A. Caractéristiques des dispositifs soumis à déclaration
Un dispositif doit être déclaré s’il présente au moins un « marqueur » d’évasion fiscale, c’est-à-dire une ou plusieurs caractéristiques susceptibles de signaler un risque de fraude ou une optimisation fiscale excessive.
Les principaux marqueurs incluent notamment :
✔ Le recours à des juridictions avec une fiscalité avantageuse
✔ Un manque de transparence dans les transactions financières
✔ L’usage de plusieurs intermédiaires pour masquer les véritables bénéficiaires
✔ L’exploitation de divergences entre les législations fiscales de différents pays
B. Qui est concerné par l’obligation de déclaration ?
L’obligation de déclaration s’applique :
✔ Aux intermédiaires, tels que les avocats, experts-comptables, établissements financiers ou conseillers fiscaux impliqués dans l’élaboration du dispositif
✔ Aux contribuables, lorsqu’aucun intermédiaire n’est impliqué ou lorsqu’un intermédiaire est dispensé en raison du secret professionnel
2. Délais et modalités de déclaration
A. Quand doit-on déclarer un dispositif transfrontière ?
La déclaration doit être effectuée dans un délai de 30 jours après le premier événement suivant :
✔ Le jour suivant la mise à disposition du dispositif
✔ Le jour suivant l’achèvement du dispositif
✔ Le jour où la première phase du dispositif est mise en œuvre
Les informations doivent être soumises par voie dématérialisée et inclure :
✔ L’identité des intermédiaires et des contribuables impliqués
✔ Les caractéristiques du dispositif et les marqueurs d’évasion fiscale
✔ Un résumé du dispositif et sa valeur financière
✔ La date de mise en œuvre de la première étape
3. Obligations spécifiques des intermédiaires
A. Intermédiaires bénéficiant du secret professionnel
✔ Les avocats sont dispensés de la déclaration, mais doivent informer un autre intermédiaire ou le contribuable de l’obligation déclarative.
✔ Si aucun autre intermédiaire n’est disponible, le contribuable devra effectuer la déclaration lui-même.
B. Mise à jour trimestrielle des dispositifs commercialisables
✔ Les intermédiaires doivent mettre à jour leurs déclarations tous les trimestres (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre) afin de signaler toute modification concernant un dispositif prêt à être utilisé.
C. Protection des données personnelles
✔ Une information préalable sur la collecte et l’utilisation des données personnelles des parties concernées doit être fournie dans le cadre de la déclaration.
4. Sanctions en cas de non-respect
L’oubli ou le manquement à l’obligation déclarative entraîne des sanctions financières :
✔ 10 000 € d’amende par manquement (réduction à 5 000 € pour une première infraction dans les trois dernières années)
✔ Un plafond de 100 000 € par an pour un même contribuable ou intermédiaire
En cas de non-déclaration d’un dispositif transfrontière, l’administration fiscale peut procéder à un redressement et appliquer des pénalités supplémentaires.
5. Comment garantir sa conformité avec les obligations déclaratives ?
Afin de se prémunir contre toute sanction ou redressement fiscal, les entreprises et leurs conseils doivent :
✔ Identifier les dispositifs transfrontières à risque et vérifier leur conformité avec les règles fiscales internationales
✔ Anticiper les délais de déclaration et soumettre les informations pertinentes aux autorités fiscales
✔ Documenter de manière exhaustive toutes les transactions et structures fiscales internationales
✔ Assurer un suivi régulier des déclarations et des mises à jour des réglementations
Conclusion
L’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières contraint les intermédiaires et contribuables à signaler toute opération internationale susceptible de favoriser l’évasion fiscale. Les sanctions en cas de non-respect de cette obligation étant sévères, il est crucial pour les entreprises et les particuliers de respecter ces obligations, d’anticiper les échéances et de garantir la conformité de leurs transactions internationales.
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