Don d’argent entre non-parents

Le don d’argent entre non-parents – qu’il s’agisse d’une aide financière ponctuelle ou d’un transfert de capital important – obéit à des règles fiscales très spécifiques en France.
Contrairement aux donations entre membres d’une même famille, le barème des droits est particulièrement élevé.
Avant d’effectuer ou de recevoir un tel don, il est essentiel d’en comprendre les conséquences fiscales et d’anticiper les obligations déclaratives pour éviter tout redressement.

1. Qu’est-ce qu’un don d’argent entre non-parents ?

On parle de don entre non-parents lorsqu’il est effectué entre deux personnes sans lien de parenté au sens fiscal, c’est-à-dire :

• Aucun lien familial direct (ascendant, descendant)

• Pas de lien collatéral (frères, sœurs, oncles, tantes, cousins)

• Pas de lien marital (époux, partenaires de PACS)

Cela inclut par exemple :

• Un don à un ami proche

• Une aide financière à un compagnon ou une compagne sans PACS ni mariage

• Un transfert d’argent à une connaissance ou un associé

2. La fiscalité applicable

En matière de droits de donation, on applique un taux unique de 60 % sur la fraction taxable.

Exemple chiffré

Pour un don de 50 000 € entre non-parents :

• Abattement : 1 594 €

• Base taxable : 48 406 €

• Droits à payer : 29 043,60 € (soit 60 %)

3. Les obligations déclaratives

Tout don d’argent substantiel doit être déclaré à l’administration fiscale dans le mois qui suit sa réalisation.
L’absence de déclaration peut entraîner :

• Le paiement rétroactif des droits

• Des intérêts de retard

• Des pénalités pouvant aller jusqu’à 80 % en cas de dissimulation

4. Les risques d’un don non déclaré

• Requalification fiscale : l’administration peut considérer un virement important comme une donation imposable, même des années après

• Risque de redressement lors d’un contrôle fiscal ou successoral

• Litiges potentiels en cas de rupture de la relation ou de conflit patrimonial

5. Les stratégies possibles pour réduire la fiscalité

Notre Cabinet est spécialisé dans les stratégies pour réduire la fiscalité applicable aux opérations de donation. Contactez-nous pour mettre en place votre stratégie fiscale.

Pour préparer ou sécuriser un don d’argent entre non-parents, contactez le Cabinet de Maître Edouard Pruvost.