Avocat spécialisé en déclaration 2072 – SCI

Chaque année, les SCI soumises à l’impôt sur le revenu (IR) doivent remplir la déclaration fiscale 2072, un formulaire spécifique permettant de déclarer les revenus fonciers perçus, les charges, et la répartition entre associés. Si cette formalité semble administrative, elle est en réalité technique, chronophage et à fort enjeu fiscal, surtout en cas de gestion multi-associés, de démembrement, ou d’opérations exceptionnelles. L’avocat spécialisé en déclaration 2072 pour les SCI vous accompagne pour assurer la conformité, prévenir les erreurs et éviter les risques de redressement.

La déclaration 2072 : une obligation annuelle pour les SCI à l’IR

La formulaire 2072-S ou 2072-C concerne toutes les SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), c’est-à-dire :

• Détenant des biens loués nus (revenus fonciers)

• Ayant des associés personnes physiques

• Ne réalisant pas d’activité commerciale

Elle doit être déposée chaque année en mai, avec un détail précis :

• Des loyers perçus

• Des charges déductibles

• De la répartition entre les associés

• Des éventuels déficits reportables

• Des informations sur les immeubles, les dettes, les affectations

Toute erreur peut entraîner des sanctions fiscales, des rectifications de revenus, voire un contentieux avec l’administration. L’avocat intervient pour éviter ces risques.

Les missions de l’avocat spécialisé en déclaration 2072

1. Vérification de la situation fiscale de la SCI

Avant toute déclaration, l’avocat fiscaliste :

• Analyse le régime fiscal de la SCI (IR vs IS)

• Vérifie l’éligibilité à la 2072 (absence d’activité meublée, cohérence du montage)

• Contrôle la qualité des associés (personnes physiques, démembrement, indivision…)

• S’assure que la SCI n’a pas fait l’objet d’une requalification fiscale involontaire (location meublée non déclarée, par exemple)

Objectif : éviter un mauvais régime fiscal appliqué par erreur.

2. Assistance à la déclaration 2072-S ou 2072-C

L’avocat vous accompagne dans l’établissement ou la validation complète de la déclaration :

• Récupération et organisation des données financières (loyers, charges, intérêts d’emprunt…)

• Vérification des conditions de déductibilité fiscale des charges

• Répartition exacte entre les associés, y compris en cas de démembrement (usufruit / nue-propriété)

• Identification des déficits fonciers reportables et de leur utilisation

Il s’assure que la déclaration est exacte, complète et cohérente avec les déclarations personnelles des associés.

3. Coordination avec l’expert-comptable ou les associés

L’avocat agit seul ou en coordination avec :

• L’expert-comptable pour fiabiliser la comptabilité

• Le(s) gérant(s) de la SCI

• Les notaires ou conseillers en gestion de patrimoine, en cas de transmission, donation ou cession de parts

Il agit comme chef d’orchestre fiscal, garant de la cohérence du montage et de la conformité annuelle.

4. Gestion des situations complexes ou exceptionnelles

Certaines SCI présentent des situations fiscales sensibles :

• Démembrement de parts sociales

• Cession de biens en cours d’année

• Associés non-résidents fiscaux

• Sortie ou entrée d’associés

• Travaux déductibles

• Déficits fonciers importants ou récurrents

L’avocat vous aide à appliquer correctement les règles fiscales, éviter les erreurs, et justifier les positions prises en cas de contrôle.

5. Prévention et accompagnement en cas de contrôle fiscal

En cas de contrôle ou de demande de renseignements par l’administration fiscale :

• L’avocat prépare le dossier justificatif

• Rédige les observations en réponse

• Gère les rectifications ou propositions de rehaussement

• Défend les intérêts de la SCI et de ses associés en cas de contentieux

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en déclaration 2072 ?

Faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé, c’est :

• Assurer la régularité et la conformité de votre déclaration annuelle

• Prévenir les erreurs de calcul, d’imputation ou de répartition

• Éviter les risques de redressement ou de pénalités

• Simplifier la gestion fiscale de votre SCI

• Sécuriser les relations entre associés, notamment en cas de démembrement ou de succession

La déclaration 2072, un enjeu fiscal à ne pas sous-estimer

Derrière la simple formalité annuelle qu’est la déclaration 2072 se cache un enjeu majeur pour les SCI à l’IR. Elle doit être préparée avec précision, cohérence et prudence. L’avocat spécialisé en fiscalité des SCI est votre allié pour garantir la conformité de vos obligations, défendre vos intérêts en cas de litige, et optimiser la fiscalité de votre patrimoine immobilier collectif.

Pour sécuriser la déclaration 2072 de votre SCI, contactez le Cabinet de Maître Édouard PRUVOST.