Avocat spécialisé en contrôle fiscal de TVA immobilière

La TVA immobilière est l’une des branches les plus complexes du droit fiscal. Elle concerne de nombreuses opérations : ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), ventes d’immeubles neufs, locations assujetties à la TVA, opérations de marchand de biens, réhabilitations lourdes, terrains à bâtir… En cas de contrôle fiscal, l’administration peut remettre en cause la récupération de TVA, exiger des régularisations rétroactives, voire appliquer des sanctions lourdes. L’avocat spécialisé en contrôle fiscal de TVA immobilière est un allié indispensable pour défendre vos positions, sécuriser vos montages et prévenir les contentieux.

TVA immobilière : un champ d’application à haut risque fiscal

La TVA immobilière s’applique dans des cas très spécifiques :

• Vente d’immeubles neufs dans les 5 ans de l’achèvement

• Vente de terrains à bâtir

• Location assujettie à la TVA (bureaux équipés, meublé de tourisme…)

• Récupération de la TVA sur travaux, acquisitions ou constructions

• Opérations de marchands de biens, de promoteurs ou de bailleurs professionnels

Les erreurs fréquentes en matière de TVA immobilière incluent :

• Mauvaise qualification du bien (neuf / ancien)

• Récupération de TVA sans assujettissement réel

• Remise en cause de la TVA déduite, en cas de vente exonérée

• Défaut d’option pour la TVA

• Non-respect du régime de TVA sur la marge

Un contrôle fiscal dans ce domaine peut générer un redressement lourd, avec restitution de TVA récupérée, intérêts, et majorations pouvant aller jusqu’à 80 %.

Les missions de l’avocat spécialisé en contrôle fiscal de TVA immobilière

1. Diagnostic préalable et analyse des risques

Dès le premier signal d’un contrôle (avis de vérification, demande de renseignement…), l’avocat :

• Analyse les actes notariés, baux, factures et déclarations de TVA

• Vérifie les régimes appliqués (TVA sur le prix, TVA sur la marge, exonération)

• Évalue le droit à déduction de la TVA

• Identifie les risques juridiques et fiscaux liés à l’opération

Ce diagnostic permet d’élaborer une stratégie de défense ou de régularisation proactive.

2. Encadrement du contrôle fiscal

L’avocat fiscaliste prend en charge l’ensemble de la relation avec l’administration :

• Il représente le contribuable ou la société pendant la vérification

• Organise la production de documents utiles et écarte ceux non pertinents

• Rédige les réponses aux demandes de précisions

• Vérifie le respect de la procédure, des délais, et du droit à l’erreur

Il agit comme interface technique, stratégique et juridique avec l’administration fiscale.

3. Réponse à la proposition de rectification

En cas de rehaussement notifié, l’avocat :

• Rédige les observations fiscales circonstanciées

• Conteste les remises en cause infondées du régime de TVA

• Défend l’application correcte du régime de TVA

• Justifie les droits à déduction de TVA

Il peut aussi négocier la réduction des pénalités, voire un abandon partiel des redressements.

4. Recours hiérarchiques et contentieux

Si la position de l’administration est maintenue, l’avocat peut :

• Déposer un recours hiérarchique ou gracieux

• Saisir le tribunal administratif compétent

• Défendre le dossier devant la cour administrative d’appel, voire le Conseil d’État

• Demander un sursis de paiement en cas d’urgence ou d’impact financier fort

Il assure une défense technique, pointue et rigoureuse, fondée sur une expertise du droit fiscal et du secteur immobilier.

5. Sécurisation post-contrôle et stratégie à long terme

Au-delà du contrôle lui-même, l’avocat vous accompagne pour :

• Revoir vos schémas fiscaux sur les opérations immobilières

• Assurer la cohérence entre TVA, droits d’enregistrement et fiscalité des plus-values

• Rédiger ou valider les clauses fiscales dans vos actes de vente, baux ou promesses

• Former vos équipes ou partenaires aux règles applicables

Objectif : fiabiliser durablement vos pratiques fiscales dans toutes vos opérations immobilières.

Profils concernés par la TVA immobilière

L’avocat intervient pour une large typologie d’acteurs :

• Promoteurs immobiliers

• Marchands de biens

• SCI à l’IS ou à l’IR

• Loueurs de locaux commerciaux ou professionnels

• Investisseurs institutionnels ou privés

• Professionnels de la réhabilitation ou de la transformation de l’ancien

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en contrôle fiscal de TVA immobilière ?

Faire appel à un avocat fiscaliste, c’est :

• Prévenir les erreurs coûteuses dans vos opérations immobilières

• Gérer un contrôle fiscal avec méthode, stratégie et technicité

• Contester efficacement les redressements infondés

• Protéger vos droits à déduction et vos régimes de faveur

• Sécuriser vos montages juridiques et fiscaux à long terme

Maîtriser la TVA immobilière, c’est éviter un rectification fiscale de ses opérations

La TVA immobilière est un domaine à fort enjeu financier. Elle ne tolère ni approximation ni négligence. En cas de contrôle, l’accompagnement par un avocat spécialisé en fiscalité immobilière est indispensable pour défendre vos intérêts, préserver vos droits à déduction, et assurer la conformité de vos opérations.

Pour sécuriser ou défendre vos opérations immobilières soumises à TVA, contactez le Cabinet de Maître Édouard PRUVOST.