Avocat spécialisé en CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), impôt local souvent mal connu et peu optimisé par les entreprises, peut représenter une charge significative pour ces dernières, les professions libérales, les micro-entrepreneurs, les SCI, et même certains loueurs en meublé. Calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles, la CFE soulève de nombreux litiges, erreurs de calcul et possibilités d’optimisation. L’avocat spécialisé en CFE joue un rôle décisif pour sécuriser la situation fiscale de l’entreprise et défendre ses intérêts face à l’administration.

La CFE : un impôt local méconnu mais stratégique

La CFE fait partie des deux composantes de la CET (Contribution Économique Territoriale), avec la CVAE. Elle est due par toute entreprise ou entité exerçant une activité professionnelle non salariée, quel que soit son chiffre d’affaires. Elle s’applique aux :

• Sociétés commerciales et industrielles

• Professions libérales (BNC, BIC, micro-entreprises…)

• SCI, SARL de famille, LMNP, LMP

• Travailleurs indépendants, artisans, prestataires de services

Son mode de calcul repose sur :

• La valeur locative cadastrale des locaux professionnels utilisés

• Une base minimale fixée par la commune en l’absence de locaux

• La commune ou l’intercommunalité où l’activité est exercée

Les erreurs d’évaluation, les mauvaises affectations ou les oublis d’exonération sont fréquents et peuvent entraîner une surimposition injustifiée.

Les missions de l’avocat spécialisé en CFE

1. Vérification du calcul de la CFE

L’avocat analyse les éléments retenus pour le calcul de la CFE :

• Surface des locaux déclarée à tort ou surévaluée

• Activité imposée dans la mauvaise commune

• Assujettissement injustifié

• Application erronée de la base minimale ou oubli d’exonération

Il identifie les anomalies et les incohérences et évalue les marges de contestation ou de réduction.

2. Réclamation et contentieux CFE

L’avocat prend en charge toutes les procédures de réclamation fiscale :

• Demande de dégrèvement pour erreur matérielle ou absence d’activité

• Réclamation pour exonération oubliée (création d’entreprise, jeune entreprise innovante, artisans…)

• Contestation du lieu d’imposition ou du montant

• Demande de restitution sur les années antérieures (dans le délai légal)

Il peut également engager une procédure contentieuse en cas de rejet par l’administration.

3. Conseil stratégique sur l’implantation ou la restructuration

Le montant de la CFE varie considérablement d’une commune à l’autre. L’avocat vous assiste dans le choix du siège social ou du lieu d’exercice, dans la création d’une structure (SCI, société de location meublée, etc.) ou lors d’une fusion, scission ou transfert, afin de maîtriser l’impact fiscal local.

4. Assistance en cas de contrôle de CFE

En cas de contrôle de locaux professionnels ou d’absence de déclaration initiale, l’avocat intervient pour régulariser la situation. Il prépare les éléments justificatifs, sécurise les échanges et vous représente le cas échéant.

5. Coordination avec les autres impôts locaux et professionnels

La CFE interagit avec d’autres impôts ou contributions :

• CVAE

• IFI

• TVA immobilière

• Taxe foncière
  L’avocat vous aide à gérer ces interactions, éviter les doubles impositions et sécuriser l’ensemble de votre fiscalité locale.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en CFE ?

Faire appel à un avocat spécialisé en CFE, c’est :

• Vérifier la régularité et le bien-fondé de l’imposition

• Obtenir des dégrèvements ou exonérations parfois méconnues

• Récupérer des sommes indûment versées

• Éviter des pénalités en cas de mauvaise déclaration

• Optimiser la charge fiscale locale dans le cadre d’un développement d’activité

• Se défendre efficacement en cas de contentieux avec les impôts

Contactez notre cabinet spécialisé en CFE

La CFE, bien que souvent considérée comme un impôt secondaire, peut avoir un impact financier réel, notamment pour les petites structures ou les investisseurs immobiliers. Elle nécessite une analyse précise, un suivi régulier et une vigilance juridique. L’avocat spécialisé en CFE intervient pour corriger, anticiper et optimiser, en veillant au respect du droit et à la défense des intérêts économiques de ses clients.

Pour obtenir des conseils en fiscalité immobilière, contactez le Cabinet de Maître Édouard PRUVOST.