Avocat spécialisé en contrôle fiscal de LMNP

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est très prisé pour ses avantages fiscaux : amortissement, régime réel, récupération de TVA dans certains cas… Mais ces bénéfices ne sont pas sans contrepartie : en cas d’erreur, d’omission ou de mauvaise compréhension du régime, le risque de contrôle fiscal est bien réel. L’administration fiscale surveille de près les LMNP, souvent perçus comme des « niches fiscales mal maîtrisées ». L’avocat spécialisé en contrôle fiscal de LMNP intervient pour défendre, régulariser et sécuriser votre activité de location meublée.

LMNP et contrôle fiscal : une zone de vigilance

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal pour de nombreuses raisons :

• Non-déclaration de l’activité

• Utilisation inappropriée du régime réel simplifié ou du régime micro-BIC

• Amortissements mal calculés ou injustifiés

• Absence de comptabilité conforme

• Revenus déclarés en foncier au lieu de BIC, ou inversement

• Requalification en activité professionnelle (LMP) en cas de dépassement de seuils.

Le contrôle peut être initié à la suite d’un simple croisement de données, d’un signalement bancaire ou d’une déclaration incohérente.

Les missions de l’avocat spécialisé en contrôle fiscal de LMNP

1. Diagnostic fiscal préalable

Dès réception d’un avis de vérification ou d’une demande de l’administration, l’avocat fiscaliste :

• Analyse la situation du loueur : statut, historique déclaratif, régime choisi

• Vérifie la conformité de la comptabilité LMNP, notamment les amortissements

• Contrôle la cohérence entre les déclarations BIC, revenus, et éléments transmis à l’administration (SIRET, formulaire P0i, etc.)

• Identifie les risques de requalification en LMP

Cette première étape permet d’établir une stratégie de défense personnalisée.

2. Encadrement du contrôle fiscal

L’avocat assure un pilotage juridique rigoureux du contrôle :

• Il représente le contribuable auprès du vérificateur

• Centralise et filtre les documents à remettre

• Rédige les réponses aux demandes de l’administration

• Encadre les éventuels échanges ou entretiens avec les agents fiscaux

• Prévient les déclarations non encadrées

Son rôle est de protéger vos droits, tout en maîtrisant les enjeux techniques du régime LMNP.

3. Réponse à la proposition de rectification

Si l’administration propose un redressement, l’avocat :

• Rédige des observations circonstanciées et argumentées

• Conteste les points de redressements fiscaux

• Défend la bonne foi du contribuable pour réduire ou annuler les pénalités

• Met en avant la jurisprudence favorable aux loueurs en meublé

Objectif : négocier ou faire annuler tout ou partie du redressement.

4. Contentieux fiscal

Si la phase amiable échoue, l’avocat peut :

• Déposer un recours hiérarchique ou gracieux

• Engager un recours contentieux devant le tribunal administratif

• Vous représenter tout au long de la procédure.

5. Sécurisation post-contrôle et régularisation

Une fois le contrôle clôturé, l’avocat vous accompagne pour :

• Mettre à jour votre comptabilité et votre régime fiscal

• Corriger les erreurs structurelles (choix de régime, amortissement, requalification)

• Prévenir les risques futurs de redressement

• Encadrer vos déclarations et vos relations avec l’expert-comptable

Il devient ainsi un partenaire de confiance pour pérenniser votre activité LMNP.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en contrôle fiscal de LMNP ?

Faire appel à un avocat fiscaliste, c’est :

• Protéger vos intérêts dès le premier courrier du fisc

• Éviter les erreurs de communication ou d’interprétation du régime

• Contester un redressement injustifié ou disproportionné

• Réduire les pénalités et intérêts de retard

• Sécuriser durablement votre statut LMNP (ou organiser la transition vers le LMP)

Le régime LMNP exige rigueur et accompagnement

Profiter des avantages du statut LMNP, notamment de l’amortissement et du régime réel, suppose de respecter scrupuleusement ses règles fiscales. En cas de contrôle, l’intervention rapide d’un avocat spécialisé en fiscalité du meublé est déterminante pour éviter les conséquences fiscales lourdes. Ne sous-estimez jamais un courrier de l’administration : un bon conseil en amont évite un contentieux en aval.

Pour vous défendre en cas de contrôle fiscal LMNP, contactez le Cabinet de Maître Édouard PRUVOST.