Avocat spécialisé en contrôle fiscal de LMP

Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) offre un nombre important d’avantages fiscaux : imputation illimitée des déficits sur le revenu global, amortissements, exonération partielle de plus-values, sortie de l’assiette de l’IFI… Mais ces bénéfices attirent naturellement l’attention de l’administration fiscale. En cas de contrôle, la qualité de LMP et l’ensemble des déclarations associées sont passés au crible. L’avocat spécialisé en contrôle fiscal de LMP vous accompagne pour sécuriser votre statut, contester les requalifications et défendre chaque aspect de votre activité.

LMP et contrôle fiscal : des vérifications fréquentes et complexes

Le régime LMP est soumis à des conditions strictes :

• Percevoir plus de 23 000 € de recettes locatives annuelles

• Ces recettes doivent être supérieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal

En cas de contrôle, l’administration peut contester :

• La qualité de LMP au regard des seuils

• L’éligibilité à l’imputation des déficits sur le revenu global

• Le calcul et la justification des amortissements

• L’exonération des plus-values professionnelles en cas de revente

• L’absence d’affiliation aux cotisations sociales (SSI, URSSAF…)

• La non-tenue d’une comptabilité commerciale régulière

La moindre imprécision peut entraîner un redressement fiscal significatif, voire une requalification en activité non professionnelle, avec effet rétroactif.

Les missions de l’avocat spécialisé en contrôle fiscal de LMP

1. Diagnostic préalable et anticipation

Dès réception d’un avis de contrôle, l’avocat fiscaliste :

• Analyse la cohérence des déclarations LMP sur plusieurs années

• Vérifie le respect des conditions d’éligibilité au statut

• Examine la comptabilité (amortissements, déductions, déficits, plus-values)

• Identifie les zones de risque et prépare les arguments de défense

Il constitue un dossier technique solide, permettant d’anticiper les positions de l’administration.

2. Encadrement du contrôle fiscal

L’avocat représente le contribuable tout au long de la procédure :

• Filtre les échanges avec les agents fiscaux

• Assure une communication stratégique et juridiquement encadrée

• Répond aux demandes de documents ou d’éclaircissements

• Organise la production d’une comptabilité justifiable et des justificatifs (baux, factures, attestations d’affiliation, etc.)

Son intervention permet d’éviter les maladresses, de protéger les droits du contribuable et de maîtriser le déroulement du contrôle.

3. Réponse à la proposition de rectification

En cas de redressement, l’avocat fiscaliste :

• Rédige des observations détaillées et argumentées

• Défend la bonne foi du contribuable

• Conteste les requalifications d’activité ou de statut

• Demande, si nécessaire, la remise gracieuse des pénalités

Il peut aussi faire valoir la jurisprudence favorable en matière de statut LMP, amortissements, et régime de plus-values professionnelles.

4. Recours hiérarchiques et contentieux

Si le désaccord persiste, l’avocat :

• Engage un recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur

• Saisit le tribunal administratif pour contester le redressement

• Vous représente tout au long de la procédure, avec un suivi technique et stratégique

Son objectif est de faire annuler, réduire ou suspendre l’effet du redressement.

5. Sécurisation post-contrôle et stratégie à long terme

Au-delà de la défense immédiate, l’avocat vous aide à :

• Mettre en conformité votre comptabilité et vos obligations déclaratives

• Réorganiser votre structure LMP en fonction de vos projets (cession, passage du LMP à une société…)

• Anticiper les seuils et impacts fiscaux dans les années à venir

• Mettre en place une collaboration renforcée avec l’expert-comptable

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en contrôle fiscal de LMP ?

Faire appel à un avocat fiscaliste expérimenté, c’est :

• Protéger votre statut LMP et les avantages fiscaux associés

• Contester efficacement tout redressement injustifié

• Réduire ou annuler les pénalités et intérêts de retard

• Anticiper les risques de requalification ou d’abus de droit fiscal

• Sécuriser la pérennité de votre activité de loueur professionnel

Le LMP, un régime avantageux qui nécessite un encadrement fiscal précis

Le statut LMP peut transformer un investissement immobilier en véritable levier fiscal et patrimonial. Mais en cas de contrôle fiscal, il devient une zone de risque si elle est mal maîtrisée. L’intervention d’un avocat spécialisé en contrôle fiscal de LMP vous assure une défense solide, un encadrement stratégique, et une anticipation des conséquences à long terme.

Pour défendre votre statut de Loueur en Meublé Professionnel et sécuriser votre fiscalité, contactez le Cabinet de Maître Édouard PRUVOST.