Avocat spécialisé en contrôle fiscal des activités immobilières

Promoteur, marchand de biens, investisseur, loueur meublé, détenteur de SCI ou simple bailleur : toutes les activités immobilières sont aujourd’hui dans le viseur de l’administration fiscale. Qu’il s’agisse de revenus fonciers, de plus-values, de TVA immobilière ou de régimes déclaratifs spécifiques, les erreurs ou approximations peuvent entraîner des redressements lourds de conséquences. L’avocat spécialisé en contrôle fiscal des activités immobilières intervient pour vous assister, vous défendre et vous conseiller à chaque étape du contrôle, quel que soit votre profil ou la complexité de votre activité.

Pourquoi les activités immobilières sont particulièrement exposées ?

L’immobilier cumule plusieurs facteurs de risque fiscal :

• Régimes fiscaux multiples et techniques (BIC, foncier, IS, IR, TVA…)

• Amortissements, déficits, exonérations ou abattements complexes

• Plus-values immobilières à géométrie variable

• Formes juridiques variées : SCI, SARL de famille, indivision, foncier en direct, démembrement…

• Activité perçue comme passive mais souvent requalifiée en commerciale

L’administration cible fréquemment les loueurs meublés, marchands de biens, SCI familiales, promoteurs, ou encore bailleurs utilisant des régimes spécifiques. Le contrôle fiscal peut porter sur plusieurs années, avec des effets rétroactifs significatifs si les règles sont mal appliquées.

Les missions de l’avocat spécialisé en contrôle fiscal des activités immobilières

1. Analyse de la situation et évaluation des risques

Avant toute chose, l’avocat :

• Analyse vos déclarations fiscales (IR, IS, BIC, TVA, 2072…)

• Identifie les points de friction potentiels (amortissements, plus-values, loyers non déclarés, erreurs de régime)

• Vérifie la régularité des structures (SCI, démembrements, SARL, SAS…)

• Apprécie les risques de requalification (activité commerciale, abus de droit fiscal, fictivité…)

Objectif : bâtir une stratégie défensive solide, avant même le premier échange avec l’administration.

2. Encadrement du contrôle fiscal

L’avocat fiscaliste prend en main toute la gestion du contrôle :

• Il représente votre entreprise ou vous-même auprès du service vérificateur

• Coordonne la production des documents demandés (baux, factures, statuts, comptes…)

• Veille au respect de vos droits (droit au contradictoire, délais, secret professionnel…)

• Préserve votre position fiscale tout en limitant l’exposition aux redressements

Il agit en interlocuteur unique, stratégique et technique face à l’administration.

3. Réponse à la proposition de rectification

En cas de notification de redressement, l’avocat :

• Rédige des observations argumentées, fondées sur le droit fiscal et la jurisprudence

• Conteste les erreurs d’analyse de l’administration (régime d’imposition, assiette, qualification d’activité)

• Défend vos choix comptables et juridiques s’ils sont justifiés

• Négocie le cas échéant un abandon partiel ou total des rectifications ou des pénalités

Il peut également mobiliser les commissions fiscales ou les recours hiérarchiques.

4. Contentieux fiscal

Si l’administration maintient ses redressements, l’avocat peut :

• Déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif ou judiciaire

• Formuler des demandes de sursis de paiement

• Défendre vos intérêts jusqu’à la cour d’appel voire le Conseil d’État

• Vous assister en cas de redressement (abus de droit fiscal, fraude fiscale)

Il assure une défense technique, rigoureuse et stratégique, adaptée à la nature de l’activité immobilière en cause.

5. Sécurisation post-contrôle et stratégie d’optimisation

Une fois le contrôle terminé, l’avocat vous accompagne pour :

• Corriger les anomalies révélées

• Revoir vos structures (passage IR → IS, refinancement, cession, filialisation…)

• Sécuriser votre régime fiscal pour l’avenir

• Intégrer les enseignements du contrôle dans une stratégie patrimoniale ou entrepreneuriale à long terme

Quels profils sont concernés ?

L’avocat intervient pour tous les acteurs de l’immobilier :

• Loueurs meublés (LMNP / LMP)

• SCI à l’IR ou à l’IS

• Marchands de biens

• Promoteurs immobiliers

• Bailleurs institutionnels ou familiaux

• Entreprises avec un patrimoine immobilier important

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en contrôle fiscal immobilier ?

Faire appel à un avocat fiscaliste expérimenté dans l’immobilier, c’est :

• Avoir un interlocuteur unique pour les questions fiscales, juridiques et déclaratives

• Protéger votre activité et votre patrimoine contre des redressements injustifiés

• Optimiser vos structures en anticipant les points de friction

• Contester un redressement avec méthode, stratégie et légitimité

• Sécuriser durablement votre stratégie immobilière

La meilleure défense fiscale, c’est l’anticipation

Un contrôle fiscal peut fragiliser une activité immobilière entière, voire menacer un projet patrimonial bien construit. L’avocat spécialisé en contrôle fiscal des activités immobilières vous apporte une expertise fiscale sectorielle, pour défendre, régulariser et sécuriser. Que vous soyez particulier ou professionnel, son accompagnement est une assurance juridique et fiscale essentielle.

Pour être assisté efficacement lors d’un contrôle fiscal portant sur votre activité immobilière, contactez le Cabinet de Maître Édouard PRUVOST.