Avocat spécialisé en contrôle fiscal des revenus fonciers

Les revenus fonciers issus de la location nue sont soumis à une fiscalité particulière. Aussi, les propriétaires bailleurs — particuliers comme SCI à l’IR — font régulièrement l’objet de contrôles fiscaux, notamment en cas de déclaration erronée, d’imputation de charges discutables ou d’incohérences déclaratives. L’avocat spécialisé en contrôle fiscal des revenus fonciers vous assiste pour prévenir, encadrer et contester tout redressement, et sécuriser durablement votre stratégie fiscale immobilière.

Pourquoi les revenus fonciers sont-ils particulièrement visés par l’administration ?

Les locations nues constituent un territoire fiscal surveillé, car elles offrent de nombreuses opportunités d’optimisation — mais aussi d’erreurs involontaires :

• Imputation de travaux non déductibles (agrandissements, reconstruction…)

• Déductions excessives de charges, intérêts d’emprunt, frais de gestion

• Déficits fonciers imputés à tort sur le revenu global

• Oublis ou retards dans la déclaration 2044

• Cohérence douteuse entre les déclarations foncières et d’autres revenus (IFI, SCI, revenus locatifs meublés)

• Détention en indivision ou en démembrement non correctement déclarée

Ces erreurs peuvent déclencher un contrôle sur pièces, voire une vérification complète, sur plusieurs années, avec rehaussements, majorations et intérêts.

Les missions de l’avocat spécialisé en contrôle fiscal des revenus fonciers

1. Analyse préalable et identification des risques

Dès réception d’un avis de contrôle, l’avocat :

• Examine vos déclarations passées (2044, 2042, IFI, SCI éventuelle…)

• Identifie les points sensibles ou irrégularités possibles

• Évalue la légalité des déductions et l’utilisation des déficits

• Vérifie la cohérence avec les revenus perçus et les justificatifs fournis

Objectif : anticiper la position de l’administration et élaborer une stratégie défensive claire et argumentée.

2. Encadrement du contrôle fiscal

L’avocat prend la main sur la gestion du contrôle :

• Représente le bailleur devant l’administration fiscale

• Centralise, filtre et organise la communication documentaire

• S’assure du respect de la procédure contradictoire

• Encadre les échanges écrits et oraux avec les services de vérification

Il évite les déclarations imprécises ou incomplètes, protège vos droits et maîtrise les enjeux juridiques et fiscaux du contrôle.

3. Réponse à la proposition de rectification

En cas de redressement, l’avocat fiscaliste :

• Rédige les observations fiscales en réponse au rehaussement

• Conteste les interprétations abusives ou infondées de l’administration

• Justifie les charges déduites avec les textes et la jurisprudence fiscale

• Défend la bonne foi du contribuable pour réduire les pénalités

Il peut également négocier un accord amiable, notamment sur la durée ou l’assiette des rectifications.

4. Recours hiérarchiques et contentieux

Si les rectifications sont maintenues, l’avocat :

• Engage un recours hiérarchique ou gracieux

• Saisit le tribunal administratif compétent

• Défend, le cas échéant, votre position devant les commissions fiscales

• Demande, si besoin, un sursis de paiement

Son expertise permet de renverser des redressements mal fondés, tout en préservant vos droits financiers.

5. Sécurisation de votre fiscalité foncière à long terme

Une fois le contrôle terminé, l’avocat vous accompagne pour :

• Mettre à jour votre stratégie déclarative

• Réviser la répartition des charges entre revenus fonciers et autres revenus

• Éviter les erreurs futures (déficits, régimes spéciaux, changement d’affectation…)

• Sécuriser vos revenus en cas de démembrement, indivision, succession ou revente

Il vous aide également à articuler vos revenus fonciers avec d’autres aspects fiscaux : IFI, donation, LMNP, SCI, transmission, etc.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en contrôle fiscal des revenus fonciers ?

Faire appel à un avocat fiscaliste, c’est :

• Protéger votre patrimoine immobilier contre un redressement injustifié

• Encadrer le dialogue avec l’administration dans un cadre juridique maîtrisé

• Contester efficacement des redressements ou pénalités

• Sécuriser vos déclarations foncières et vos imputations de charges

• Préparer une stratégie patrimoniale cohérente à long terme

Une fiscalité foncière maîtrisée commence par une défense efficace

La fiscalité des revenus fonciers est technique et encadrée, et toute erreur peut coûter cher. En cas de contrôle, il est essentiel d’être accompagné par un avocat fiscaliste maîtrisant les règles spécifiques aux bailleurs et aux SCI. Son rôle ne se limite pas à la défense : il prépare, justifie, sécurise et optimise, pour que votre patrimoine immobilier demeure un levier et non une source de litige fiscal.

Pour être assisté efficacement lors d’un contrôle fiscal lié à vos revenus fonciers, contactez le Cabinet de Maître Édouard PRUVOST.