Avocat spécialisé en déclaration des revenus fonciers

La déclaration des revenus fonciers est une obligation annuelle pour tout propriétaire percevant des loyers issus de biens immobiliers loués nus. Aussi, cette déclaration recouvre en réalité de nombreux pièges fiscaux : erreurs de calcul, mauvaise qualification de charges, absence de choix du bon régime, ou incohérences avec d’autres déclarations. L’avocat spécialisé en déclaration des revenus fonciers vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, sécuriser vos déclarations et prévenir les redressements.

Revenus fonciers : un cadre fiscal exigeant

Les revenus fonciers sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, après application d’un régime fiscal :

• Micro-foncier : régime forfaitaire applicable si les revenus bruts sont inférieurs à 15 000 € par an, avec un abattement automatique de 30 %

• Régime réel : permettant de déduire les charges effectives, mais soumis à des règles strictes.

Les contribuables qui ne déclarent pas correctement :

• Risquent une charge fiscale trop élevée

• Peuvent perdre le bénéfice de certains avantages fiscaux

• S’exposent à des majorations et intérêts de retard

• Créent des incohérences avec l’IFI, la CSG-CRDS ou d’autres revenus immobiliers

L’avocat fiscaliste est là pour clarifier les règles, structurer les déclarations et assurer leur conformité.

Les missions de l’avocat spécialisé en déclaration des revenus fonciers

1. Analyse de votre situation immobilière et fiscale

L’avocat commence par un diagnostic précis :

• Nature des biens : location nue, usage mixte, terrain

• Forme de détention : en direct, en indivision, en démembrement, via SCI

• Montant des loyers bruts perçus

• Type de charges engagées (travaux, intérêts, taxes, assurances…)

• Éligibilité ou non au régime micro-foncier

Cette analyse permet de choisir le régime d’imposition le plus avantageux et d’anticiper les conséquences fiscales à court et long terme.

2. Accompagnement à la déclaration annuelle

L’avocat vous assiste dans :

• Le choix et la justification du régime fiscal (micro ou réel)

• Le calcul précis des revenus nets fonciers imposables

• La vérification des charges déductibles (travaux, intérêts d’emprunt, primes d’assurance, frais de gestion…)

• L’imputation correcte des déficits fonciers, avec report sur les années suivantes ou sur le revenu global

• La gestion fiscale en cas de vacance locative, changement de locataire ou loyers impayés

Il agit seul ou en coordination avec votre comptable ou gestionnaire de biens.

3. Gestion des situations complexes

Certaines configurations rendent la déclaration particulièrement délicate :

• Indivision entre héritiers ou membres d’une famille

• Démembrement de propriété : répartition des revenus entre usufruitier et nu-propriétaire

• SCI transparente (à l’IR) : intégration des revenus fonciers dans la déclaration personnelle

• Réintégration de travaux non déductibles

• Cumul revenus fonciers / IFI / location meublée

L’avocat veille à la cohérence d’ensemble de votre fiscalité immobilière.

4. Régularisation ou contentieux avec l’administration

En cas :

• D’omission de déclaration ou de déclaration erronée

• De redressement fiscal suite à contrôle

• D’erreurs sur l’affectation des charges ou sur les régimes

• De rattrapage de déficits mal imputés

L’avocat fiscaliste vous accompagne pour :

• Régulariser la situation sans pénalités excessives

• Rédiger les observations en réponse à la proposition de rectification

• Contester un redressement injustifié et défendre vos intérêts devant les juridictions fiscales

5. Conseil patrimonial et fiscal global

Enfin, l’avocat s’intègre dans une vision patrimoniale d’ensemble :

• Structuration de la détention immobilière (en direct, en SCI, en démembrement…)

• Optimisation de la fiscalité sur la plus-value en cas de revente

• Arbitrage entre location nue (revenus fonciers) et meublée (BIC)

• Anticipation des effets sur l’IFI, la succession ou la transmission

Il agit comme conseiller stratégique et sécuritaire à chaque étape.

Pourquoi faire appel à un avocat pour vos revenus fonciers ?

Faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé, c’est :

• Fiabiliser vos déclarations et éviter les erreurs fréquentes

• Optimiser la fiscalité applicable à vos revenus immobiliers

• Gérer les situations complexes (indivision, SCI, démembrement…)

• Éviter les risques de redressement ou de pénalités

• Profiter d’une expertise transversale (revenus, plus-values, IFI, transmission)

Déclarer vos revenus fonciers avec un avocat spécialiste

La fiscalité des revenus fonciers ne doit jamais être traitée à la légère. Une déclaration mal rédigée peut vous priver d’avantages fiscaux, créer des conflits familiaux ou déclencher un contrôle fiscal. L’avocat spécialisé en déclaration des revenus fonciers vous accompagne dans une démarche proactive, rigoureuse et sécurisée, pour faire de votre patrimoine immobilier un atout fiscal, et non une source de risque.

Pour fiabiliser et optimiser la déclaration de vos revenus fonciers, contactez le Cabinet de Maître Édouard PRUVOST.