Avocat spécialisé en TVA immobilière

La TVA immobilière est l’un des domaines les plus complexes du droit fiscal français. Elle concerne un grand nombre d’opérations — ventes de biens neufs, terrains à bâtir, locations assujetties, opérations de réhabilitation ou d’aménagement — avec des règles qui varient selon la nature du bien, le statut du vendeur, et les conditions de la vente. Une mauvaise application de ces règles peut entraîner des régularisations de TVA, des sanctions lourdes, voire des blocages lors des ventes. L’avocat spécialisé en TVA immobilière intervient pour conseiller, rédiger, structurer et défendre vos projets immobiliers à haute technicité fiscale.

La TVA immobilière : un régime spécifique, complexe et à fort enjeu

Contrairement aux ventes classiques d’immeubles anciens, certaines opérations sont obligatoirement ou optionnellement soumises à la TVA :

• Vente d’un immeuble neuf dans les 5 ans de son achèvement

• Vente d’un terrain à bâtir par un assujetti

• Location de locaux professionnels avec option pour la TVA

• Opérations de réhabilitation lourde assimilées à de la construction neuve

• Opérations menées par un marchand de biens, un promoteur ou un bailleur professionnel

• Application du régime de taxation sur la marge ou de la TVA sur le prix total

• Dispense de TVA entre assujettis (article 257 bis du CGI)

Une seule erreur dans la qualification du bien, l’interprétation d’un régime ou l’omission d’une option peut avoir pour conséquences :

• Rejet du droit à déduction de la TVA

• Paiement de la TVA collectée avec pénalités

• Application erronée du régime de la marge

• Retards ou blocages lors de la signature notariée

Les missions de l’avocat spécialisé en TVA immobilière

1. Conseil et structuration des opérations

L’avocat fiscaliste intervient en amont de l’opération pour :

• Qualifier fiscalement le bien (neuf, ancien, terrain à bâtir…)

• Déterminer le régime applicable (TVA sur le prix, sur la marge, exonération…)

• Analyser la situation du vendeur et de l’acquéreur (assujettissement, affectation du bien)

• Anticiper les conséquences sur la TVA collectée et la TVA déductible

• Prévoir les éventuelles réintégrations de TVA en cas de revente anticipée

Il sécurise la transaction avant même la signature de la promesse ou du compromis.

2. Rédaction et validation des clauses contractuelles

L’avocat spécialisé en TVA immobilière veille à la rédaction précise et conforme des actes et documents :

• Promesses de vente

• Actes authentiques notariés

• Baux commerciaux avec option TVA

• Conditions générales ou spéciales de vente

Il travaille en coordination avec les notaires et experts-comptables pour assurer une cohérence totale entre les actes et la fiscalité appliquée.

3. Défense en cas de contentieux fiscal lié à la TVA immobilière

En cas de contrôle fiscal ou de litige avec l’administration, l’avocat :

• Analyse les points de désaccord (taxation sur la marge, droit à déduction, régime de TVA…)

• Prépare les justifications techniques et juridiques

• Rédige les observations fiscales en réponse à la proposition de rectification

• Négocie avec l’administration un éventuel accord transactionnel

• Défend le contribuable devant le tribunal administratif ou, si besoin, les juridictions d’appel

Il agit pour limiter ou annuler les rappels de TVA, les intérêts de retard et les pénalités, parfois importants sur des montants élevés.

4. Optimisation et sécurisation patrimoniale

L’avocat en TVA immobilière intervient aussi dans une logique d’optimisation :

• Anticipation de la TVA sur les opérations de marchand de biens ou de promotion

• Application de la dispense de TVA entre assujettis (257 bis CGI)

• Sécurisation des droits à déduction dans les SCI

• Arbitrage entre location nue et location assujettie à la TVA

• Réflexion sur les régimes applicables en cas de cession d’immeuble par une société

Il permet d’éviter les requalifications coûteuses tout en intégrant l’ensemble de vos contraintes patrimoniales et opérationnelles.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en TVA immobilière ?

Faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé en TVA immobilière, c’est :

• Sécuriser vos opérations immobilières, de la signature à la revente

• Éviter les erreurs d’interprétation ou d’application de la TVA

• Structurer vos montages avec rigueur fiscale

• Préserver vos droits à déduction et anticiper les reconstitutions de TVA

• Défendre vos intérêts en cas de contrôle ou de contentieux

La TVA immobilière ne s’improvise pas

Que vous soyez marchand de biens, promoteur, investisseur privé, SCI à l’IS, foncière ou bailleur professionnel, la TVA immobilière est une matière ultra-technique qui exige un accompagnement spécifique. L’avocat spécialisé en TVA immobilière est un partenaire stratégique, à la croisée du droit fiscal et de l’immobilier. Il sécurise vos opérations, vous évite des erreurs coûteuses et vous accompagne, de la structuration à la défense.

Pour sécuriser vos opérations immobilières soumises à TVA, contactez le Cabinet de Maître Édouard PRUVOST.