Fiscalité immobilière, TVA
Une société qui sous-loue ses locaux après sa cessation d’activité conserve-t-elle la qualité d’assujetti à la TVA ? Dans une décision en date du 16 décembre 2022 (CE 9e ch. 16-12-2022 no 452853 et 452855, Sté Qualygest France), le Conseil d’Etat précise que la...
Fiscalité immobilière, TVA
Qu’est-ce-que la TVA sur marge en immobilier ? Sont taxées sur la marge lorsque leur acquisition n’a pas ouvert droit à déduction : les livraisons de terrains à bâtir et les livraisons d’immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans en cas d’exercice de...