Comment récupérer la TVA sur un logement neuf ?

L’achat d’un logement neuf en France inclut généralement une TVA au taux réduit ou normal intégrée dans le prix de vente.
Dans certains cas précis, il est possible de récupérer tout ou partie de cette TVA, ce qui peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Encore faut-il connaître les conditions d’éligibilité et les démarches pour en bénéficier.

1. Quand peut-on récupérer la TVA sur un logement neuf ?

La récupération de TVA est possible si :

• Le logement est acquis neuf ou en VEFA (moins de 5 ans après achèvement)

• Il est affecté à une activité locative soumise à TVA
  (ex. : location meublée avec services para-hôteliers, résidence de tourisme, résidence étudiante, EHPAD…)

• L’acquéreur est assujetti à TVA (particulier ou société exerçant une activité économique taxable)

• L’utilisation du bien reste soumise à TVA pendant au moins 20 ans

2. Les cas fréquents de récupération

• Achat d’un logement neuf dans une résidence avec services gérée par bail commercial

• Investissement en LMNP avec services (location meublée non professionnelle) dans une résidence éligible

• Acquisition par une société (SCI à l’IS, SARL…) exploitant le bien dans le cadre d’une activité soumise à TVA

• Opérations de marchands de biens

3. Les conditions à respecter

Pour conserver le droit à récupération :

• Louer le bien avec au moins 3 services para-hôteliers (accueil, ménage, petit-déjeuner, linge…)

• Maintenir l’activité soumise à TVA pendant 20 ans
  (ou rembourser la TVA au prorata du temps restant)

• Détenir et conserver toutes les factures conformes

• Effectuer les déclarations de TVA dans les délais

4. Les étapes pour récupérer la TVA

• Vérifier l’éligibilité du bien et du mode d’exploitation

• Opter pour l’assujettissement à TVA (si non automatique)

• Constituer le dossier avec les actes, baux et factures

• Déclarer et demander le remboursement à l’administration fiscale

• Suivre la conformité tout au long des 20 ans

5. L’intérêt d’être accompagné par un avocat fiscaliste

• Vérification de l’éligibilité avant l’achat

• Structuration fiscale optimale (LMNP, SCI à l’IS…)

• Validation du bail

• Sécurisation du dossier en cas de contrôle fiscal

• Défense en cas de contestation ou de demande de reversement

La TVA immobilière : une opportunité à sécuriser

La récupération de TVA sur un logement neuf est un avantage considérable qui peut réduire le coût d’investissement de 10 à 20 %.
Mais c’est un régime strict, où la moindre erreur peut entraîner un remboursement forcé de la TVA récupérée.
L’accompagnement par un avocat spécialisé en TVA immobilière permet de sécuriser et optimiser l’opération dès le départ.

Pour savoir si votre achat est éligible et récupérer votre TVA en toute sécurité, contactez le Cabinet de Maître Edouard Pruvost, avocat fiscaliste expert en TVA immobilière.