Avocat spécialisé dans les conventions intra-groupe pour les groupes immobiliers

Dans un groupe immobilier composé de plusieurs sociétés – SCI, SCCV, holdings, filiales opérationnelles – les flux financiers et les prestations entre entités sont fréquents : mise à disposition d’immeubles, refacturation de frais, prestations de gestion, prêts intragroupe…
Ces échanges nécessitent des conventions intra-groupe claires et conformes pour éviter tout risque fiscal, juridique ou comptable.
Un avocat fiscaliste spécialisé dans ce domaine vous aide à rédiger et structurer ces conventions afin de sécuriser vos opérations et optimiser la fiscalité du groupe.

1. Pourquoi les conventions intra-groupe sont essentielles en immobilier

Les groupes immobiliers utilisent souvent plusieurs sociétés pour :

• Séparer les risques (patrimoine / exploitation)

• Organiser les financements

• Répartir les activités (location, promotion, marchand de biens, gestion)

• Optimiser la fiscalité globale

Ces échanges doivent respecter les règles de pleine concurrence (prix de marché) et être justifiés par des conventions formalisées.
En cas de contrôle fiscal, l’absence ou la faiblesse de documentation peut conduire à des rehaussements d’impôt.

2. Les principaux types de conventions intra-groupe en immobilier

• Conventions de gestion : prestations administratives, juridiques, comptables fournies par une holding à ses filiales

• Mise à disposition d’immeubles : location ou prêt à usage d’un bien immobilier détenu par une société du groupe

• Refacturation de charges et frais : ventilation des coûts communs (entretien, sécurité, assurance…)

• Prêts et avances intra-groupe : financement interne entre sociétés du groupe, avec taux d’intérêt justifié

• Conventions de promotion ou de construction : coordination des opérations entre une SCCV et d’autres entités du groupe

• Partage de personnel : mise à disposition de salariés entre sociétés

3. Les enjeux fiscaux et juridiques

• Justification des prix pratiqués pour éviter les rectifications liées aux prix de transfert

• Déductibilité des charges au niveau de la société bénéficiaire

• Facturation de la TVA lorsque les prestations y sont soumises

• Gestion des risques d’abus de droit en cas de flux jugés artificiels

• Traçabilité comptable

• Anticipation de l’impact sur l’IFI des associés personnes physiques

4. Les risques en l’absence de conventions adaptées

• Remise en cause de la déductibilité des charges

• Réintégration de revenus non facturés ou considérés comme occultes

• Pénalités et intérêts de retard en cas de redressement

• Contestations entre sociétés ou associés sur la répartition des coûts

• Blocages lors d’un contrôle fiscal ou d’une cession

5. L’accompagnement de l’avocat fiscaliste

Conseil et conception

• Analyse des flux intra-groupe existants

• Identification des obligations fiscales et juridiques

• Élaboration de conventions conformes et fiscalement optimisées

Rédaction et mise en œuvre

• Rédaction sur mesure des conventions (gestion, location, financement, prestations)

• Mise en place des procédures de facturation et suivi comptable

• Coordination avec les conseils internes et l’expert-comptable du groupe

Sécurisation et défense

• Préparation d’un dossier justificatif en cas de contrôle fiscal

• Assistance lors des échanges avec l’administration

• Défense en contentieux fiscal

6. Profils concernés

• Groupes immobiliers familiaux

• Sociétés de promotion immobilière

• Marchands de biens organisés en plusieurs entités

• Holdings immobilières avec filiales locatives ou opérationnelles

• Investisseurs institutionnels détenant des portefeuilles multi-sociétés

Un outil de gestion et de sécurité indispensable

Les conventions intra-groupe sont bien plus qu’une formalité : elles constituent un outil stratégique pour optimiser les flux internes, sécuriser la fiscalité et éviter les litiges.
Un avocat fiscaliste spécialisé garantit que vos conventions respectent la réglementation, reflètent la réalité économique et résistent à un contrôle fiscal.

Pour concevoir et sécuriser vos conventions intra-groupe, contactez le Cabinet de Maître Edouard Pruvost, avocat fiscaliste en immobilier.