Avocat spécialisé en fiscalité des restructurations de sociétés immobilières

Les restructurations de sociétés immobilières – fusions, apports, scissions, transformations – sont des opérations à fort impact fiscal.
Mal pensées, elles peuvent entraîner des impositions immédiates importantes sur les plus-values latentes, une perte d’avantages fiscaux acquis ou des droits d’enregistrement élevés.
Un avocat fiscaliste spécialisé dans ce domaine conçoit et sécurise vos restructurations pour préserver la valeur et optimiser la fiscalité à chaque étape.

1. Les formes courantes de restructuration en immobilier

En pratique, la restructuration d’une société immobilière peut prendre plusieurs formes :

• Fusion de SCI, SCCV ou sociétés commerciales détenant des actifs immobiliers

• Apport partiel d’actif (transfert d’un immeuble ou d’un portefeuille d’actifs à une autre société)

• Scission d’une société en plusieurs entités distinctes

• Transformation d’une SCI à l’IR en SCI à l’IS

• Apport de titres à une holding immobilière pour centraliser la gestion

• Apport-cession en vue de réinvestir dans un nouveau projet

2. Les enjeux fiscaux spécifiques aux restructurations immobilières

• Neutralité fiscale : mise en place de régimes de faveur pour éviter l’imposition immédiate des plus-values (article 210 A et 210 B du CGI)

• Optimisation de la TVA immobilière : éviter la taxation indue ou organiser une dispense de TVA (article 257 bis CGI)

• Droits d’enregistrement lors des transferts d’immeubles ou de titres

• Préservation des déficits reportables et des amortissements

• Gestion de l’IFI pour les associés personnes physiques

• Planification successorale intégrée à la restructuration

3. Les risques en cas de mauvaise anticipation

• Taxation immédiate de plus-values importantes sur les immeubles ou titres

• Perte du droit à déduction de TVA sur des acquisitions ou travaux

• Droits d’enregistrement calculés au taux plein

• Requalification en abus de droit fiscal

• Blocages juridiques ou patrimoniaux empêchant la transmission ou la vente

4. L’intervention de l’avocat fiscaliste spécialisé

Analyse préalable

• Audit fiscal et juridique de la ou des sociétés concernées

• Simulation chiffrée des impacts fiscaux de chaque scénario

• Identification des régimes de faveur applicables

Conception et structuration

• Mise en place d’un schéma juridique et fiscal adapté

• Rédaction et sécurisation des actes (protocoles, apports, conventions)

• Coordination avec notaires, experts-comptables et commissaires aux apports

Sécurisation et défense

• Justification du régime fiscal choisi auprès de l’administration

• Préparation des documents en cas de contrôle fiscal

• Représentation devant les juridictions en cas de litige

5. Les acteurs concernés

• Groupes immobiliers cherchant à mutualiser ou séparer leurs activités

• Familles voulant restructurer un patrimoine immobilier en vue d’une transmission

• Investisseurs institutionnels rationalisant leur portefeuille

• Promoteurs et marchands de biens réorganisant leurs véhicules d’investissement

• Sociétés étrangères adaptant leur structuration en France

Contactez notre Cabinet spécialisé en fiscalité immobilière

La restructuration d’une société immobilière est une opportunité pour améliorer l’efficacité de votre organisation, optimiser la fiscalité et préparer l’avenir.
Mais c’est aussi un terrain où les erreurs coûtent cher.
L’accompagnement par un avocat fiscaliste spécialisé garantit que votre opération sera optimisée, sécurisée et conforme.

Pour concevoir et sécuriser la restructuration de votre société immobilière, contactez le Cabinet de Maître Édouard PRUVOST, avocat fiscaliste en immobilier.