Montage fiscal international : comprendre les implications fiscales pour estimer les risques et sécuriser la conformité fiscale de son entreprise

Dans un contexte économique mondialisé, les entreprises opérant à l’international cherchent légitimement à structurer leurs opérations de manière efficiente sur le plan fiscal. Le recours à un montage fiscal international peut permettre de réduire la charge fiscale globale, d’optimiser les flux financiers transfrontaliers et de sécuriser juridiquement l’organisation du groupe.

Cependant, ces structures doivent impérativement respecter les règles de droit fiscal en vigueur, tant nationales qu’internationales. À défaut, elles peuvent être requalifiées par l’administration fiscale, entraînant des redressements, des sanctions financières voire, dans certains cas, des poursuites pénales pour abus de droit ou fraude fiscale.

Dans cet article, nous revenons sur les fondements d’un montage fiscal international, les risques qui y sont associés, ainsi que les bonnes pratiques pour en assurer la légalité et la robustesse juridique.

Qu’est-ce qu’un montage fiscal international ?

Un montage fiscal international désigne l’ensemble des stratégies juridiques, fiscales et financières mises en place par une entreprise pour organiser ses activités à l’étranger tout en optimisant sa charge fiscale.

Ces dispositifs peuvent inclure, notamment :

• La création de sociétés dans des juridictions à fiscalité avantageuse (ou « États à fiscalité privilégiée ») ;

• La mise en œuvre de prix de transfert entre entités d’un même groupe ;

• L’interposition de holdings à vocation de centralisation des dividendes ou de financement ;

• L’octroi de prêts intra-groupe (financements croisés, intérêts déductibles, etc.) ;

• L’exploitation de dispositifs de défiscalisation des revenus étrangers, dans le respect des conventions fiscales internationales.

Un montage bien structuré permet de réduire les coûts fiscaux sans franchir les limites du droit. En revanche, un dispositif artificiel ou dénué de substance économique peut être contesté par l’administration fiscale.

Quels sont les risques liés à un montage fiscal international ?

Même lorsqu’il s’inscrit dans une logique d’optimisation légitime, un montage fiscal international peut comporter des risques juridiques et fiscaux importants si les règles de conformité ne sont pas rigoureusement respectées.

1. Risque de double imposition

En l’absence de convention fiscale bilatérale entre les États concernés, une entreprise peut être imposée deux fois sur un même revenu — une situation qui affecte directement la rentabilité.

2. Risque de redressement fiscal

Les autorités fiscales disposent aujourd’hui d’instruments pour détecter, analyser et contester certains montages. L’OCDE, à travers son plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), a renforcé le cadre de lutte contre :

• Les prix de transfert non conformes ;

• Les structures artificielles (sociétés écrans, substance inexistante) ;

• Les pratiques d’érosion de la base imposable via les paiements transfrontaliers.

En cas de redressement, les conséquences peuvent être lourdes : rappel d’impôt, pénalités de 40 à 80 %, intérêts de retard.

3. Application de dispositifs anti-abus

Les législations nationales intègrent désormais des clauses générales et spécifiques anti-abus. Parmi les plus fréquentes :

• La clause de bénéficiaire effectif ;

• Les règles dites CFC (Controlled Foreign Corporation), qui permettent l’imposition des revenus passifs détenus dans des entités étrangères contrôlées ;

• L’abus de droit fiscal, qui permet à l’administration de requalifier une opération si elle est jugée fictive ou uniquement motivée par un but fiscal.

4. Sanctions financières et pénales

Si l’administration considère qu’un montage constitue une fraude fiscale ou un abus de droit, l’entreprise (et ses dirigeants) s’expose à :

• Des redressements fiscaux assortis de lourdes pénalités ;

• Une atteinte à sa réputation, notamment en cas de médiatisation ;

• Des poursuites pénales pouvant déboucher sur des sanctions.

Comment structurer un montage fiscal international conforme ?

Face à cette complexité croissante, les entreprises ont tout intérêt à adopter une approche juridiquement rigoureuse, fondée sur la transparence, la documentation et le respect du principe de pleine concurrence.

1. S’appuyer sur les conventions fiscales internationales

Les conventions bilatérales de non-double imposition définissent les règles de répartition du droit d’imposer entre États. Elles offrent un cadre légal pour déterminer notamment :

• La résidence fiscale ;

• Le traitement fiscal des dividendes, intérêts et redevances ;

• Les mécanismes de résolution des litiges fiscaux (procédure amiable).

2. Justifier les prix de transfert

Les transactions entre entreprises d’un même groupe doivent respecter le principe de pleine concurrence. Cela implique :

• L’établissement d’une documentation des prix de transfert ;

• L’analyse des fonctions, actifs et risques supportés par chaque entité (méthode TNMM, CUP, etc.) ;

• La conformité aux lignes directrices de l’OCDE.

3. Réaliser un audit fiscal international

Un audit préventif permet de détecter les risques et d’ajuster les structures existantes. Il peut porter sur :

• L’analyse des flux intragroupe ;

• L’examen des risques de requalification ;

• L’identification des obligations déclaratives (CBCR, DAC6, etc.).

4. Se faire accompagner par un avocat fiscaliste

La mise en place d’un montage fiscal à l’international ne s’improvise pas. Un avocat en fiscalité internationale vous accompagne à chaque étape :

• Analyse juridique et fiscale de la situation du groupe ;

• Définition d’une stratégie fiscale conforme et sécurisée ;

• Rédaction de la documentation justificative ;

• Assistance en cas de contrôle ou contentieux fiscal.

Optimiser sans risquer, c’est possible

Le montage fiscal international est un levier stratégique pour les groupes internationaux, mais il doit s’inscrire dans un cadre juridique clair, documenté et conforme aux exigences de l’administration fiscale. En cas de doute, l’accompagnement d’un Cabinet d’avocat fiscaliste expérimenté est non seulement recommandé, mais essentiel.

Le Cabinet de Maître Edouard Pruvost, avocat fiscaliste, vous accompagne dans la structuration, l’optimisation et la sécurisation juridique de vos dispositifs internationaux.