Avocat spécialisé en fiscalité de la transmission d’entreprise immobilière

Transmettre une entreprise immobilière — qu’il s’agisse d’une société de gestion locative, d’une société patrimoniale ou d’une structure de promotion — est une opération stratégique qui mêle enjeux patrimoniaux, juridiques et fiscaux.
Mal préparée, elle peut entraîner une fiscalité lourde sur les plus-values, des droits de mutation élevés ou encore des pertes d’avantages fiscaux.
Un avocat fiscaliste spécialisé en transmission d’entreprise immobilière vous accompagne pour préserver la valeur et réduire la fiscalité de cette opération.

1. Transmission d’entreprise immobilière : de quoi parle-t-on ?

Il existe plusieurs formes de transmission :

• Cession des parts ou actions de la société immobilière

• Vente directe du patrimoine immobilier détenu par la société

• Donation ou succession au profit des héritiers

• Apport à une holding familiale en vue d’une transmission progressive

• Mise en place de dispositifs de transmission anticipée (pacte Dutreil, démembrement)

2. Les enjeux fiscaux majeurs

• Fiscalité des plus-values : application du régime des plus-values professionnelles ou des plus-values de cession de titres

• Droits de mutation à titre gratuit : taux pouvant dépasser 45 % sans optimisation

• Régime du pacte Dutreil : réduction jusqu’à 75 % de l’assiette taxable sous conditions

• Impact sur l’IFI : traitement spécifique pour les biens immobiliers professionnels ou de gestion

• TVA immobilière : prise en compte dans le cadre de cessions d’immeubles neufs ou de terrains à bâtir

• Transmission transfrontalière : application des conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition

3. Les risques d’une transmission mal préparée

• Imposition immédiate sur les plus-values latentes

• Perte d’exonérations faute de respecter les conditions légales (pacte Dutreil, durée de détention, activité éligible)

• Valorisation fiscale contestée par l’administration

• Droits de mutation plus élevés que nécessaire

• Conflits familiaux ou entre associés en l’absence de cadre juridique clair

4. L’accompagnement d’un avocat fiscaliste spécialisé

Audit et planification

• Analyse du patrimoine immobilier et de la structure sociétaire

• Évaluation des impacts fiscaux de chaque scénario de transmission

• Élaboration d’un calendrier optimisé pour réduire l’imposition

Structuration et mise en place

• Rédaction des actes et conventions de transmission

• Mise en place de holdings, démembrements ou pactes Dutreil

• Coordination avec notaires, experts-comptables et conseillers financiers

Sécurisation et défense

• Documentation des choix fiscaux pour prévenir tout redressement

• Assistance en cas de contrôle fiscal

• Gestion des aspects transfrontaliers le cas échéant

5. Profils concernés

• Familles détentrices de sociétés patrimoniales

• Dirigeants de sociétés immobilières préparant leur succession

• Groupes immobiliers familiaux souhaitant transmettre progressivement

• Associés désirant céder leur participation à un membre de la famille ou à un tiers

• Investisseurs étrangers cédant une société immobilière française

Une transmission réussie se prépare longtemps à l’avance

La fiscalité de la transmission d’entreprise immobilière est un terrain technique où chaque décision compte.
Un avocat fiscaliste spécialisé conçoit une stratégie qui permet de réduire la fiscalité, sécuriser l’opération et préserver la valeur de votre patrimoine.

Pour préparer et optimiser la transmission de votre entreprise immobilière, contactez le Cabinet de Maître Edouard Pruvost, avocat fiscaliste expert en fiscalité immobilière.