La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), impôt local souvent mal connu et insuffisamment optimisé, peut représenter une charge significative pour les entreprises, professions libérales, micro-entrepreneurs, SCI et certains loueurs en meublé.
Calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles, la CFE soulève de nombreux litiges, erreurs d’évaluation et possibilités d’optimisation.
L’avocat spécialisé en CFE joue un rôle déterminant pour sécuriser la situation fiscale de l’entreprise et défendre ses intérêts face à l’administration.
La CFE : un impôt local stratégique
La CFE constitue l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la CVAE.
Elle est due par toute personne ou entité exerçant une activité professionnelle non salariée, notamment :
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Sociétés commerciales et industrielles
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Professions libérales (BNC, BIC, micro-entreprises)
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SCI, SARL de famille, LMNP, LMP
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Travailleurs indépendants, artisans, prestataires de services
Son calcul repose sur :
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La valeur locative cadastrale des locaux professionnels utilisés
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Une base minimale fixée par la commune en l’absence de locaux
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Le lieu d’exercice de l’activité
Les erreurs d’évaluation, les mauvaises affectations ou l’oubli d’exonérations sont fréquents et peuvent entraîner une surimposition injustifiée.
Les missions de l’avocat spécialisé en CFE
1. Vérification du calcul
L’avocat procède à une analyse détaillée de l’imposition :
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Vérification de la surface et de la valeur locative retenues
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Contrôle de la commune d’imposition
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Analyse de l’assujettissement effectif
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Vérification de la base minimale appliquée
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Identification d’éventuelles exonérations non prises en compte
Il évalue les marges de réduction ou de contestation.
2. Réclamation et contentieux
L’avocat prend en charge les procédures de réclamation :
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Demande de dégrèvement pour erreur matérielle
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Réclamation en cas d’exonération oubliée
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Contestation du lieu d’imposition
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Demande de restitution dans le délai légal
En cas de rejet, il engage la procédure contentieuse appropriée.
3. Conseil stratégique en matière d’implantation
La CFE varie sensiblement d’une commune à l’autre.
L’avocat intervient dans :
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Le choix du siège social ou du lieu d’exploitation
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La création de structures (SCI, sociétés d’exploitation)
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Les opérations de fusion, scission ou transfert
L’objectif est de maîtriser l’impact fiscal local dans une logique de développement maîtrisé.
4. Assistance en cas de contrôle
En cas de contrôle portant sur la déclaration initiale ou l’occupation des locaux, l’avocat :
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Prépare les justificatifs nécessaires
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Sécurise les échanges avec l’administration
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Défend la position de l’entreprise
5. Coordination avec les autres impôts
La CFE interagit avec d’autres impositions :
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CVAE
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IFI
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TVA immobilière
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Taxe foncière
L’avocat veille à la cohérence globale de la fiscalité locale et professionnelle.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en CFE ?
Recourir à un avocat permet de :
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Vérifier la régularité de l’imposition
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Obtenir des dégrèvements ou exonérations
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Récupérer des sommes indûment versées
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Éviter des pénalités
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Optimiser la charge fiscale locale
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Se défendre efficacement en cas de litige
Une vigilance nécessaire
La CFE, souvent considérée comme un impôt secondaire, peut avoir un impact financier réel, en particulier pour les petites structures et les investisseurs immobiliers.
Elle exige une analyse technique précise, un suivi régulier et une maîtrise des procédures contentieuses.
L’avocat spécialisé en CFE intervient pour corriger, anticiper et optimiser, en assurant la défense des intérêts économiques de ses clients.
Pour obtenir des conseils en fiscalité immobilière, contactez le Cabinet de Maître Édouard PRUVOST.