La détention, l’exploitation ou la cession d’un bien immobilier situé en France ou en Suisse lorsqu’on réside de l’autre côté de la frontière soulève des problématiques fiscales complexes, à forts enjeux financiers. La fiscalité immobilière franco-suisse est un domaine technique, à la croisée du droit fiscal interne, du droit international et de la convention fiscale franco-suisse.
Faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité immobilière franco-suisse est indispensable pour éviter les erreurs déclaratives, la double imposition ou les redressements fiscaux, et pour optimiser légalement la fiscalité de votre patrimoine immobilier.
Le cabinet Édouard Pruvost, exclusivement dédié à la fiscalité immobilière, accompagne les particuliers, investisseurs et dirigeants confrontés à des problématiques immobilières internationales entre la France et la Suisse.
Fiscalité immobilière France – Suisse : pourquoi est-elle si complexe ?
Les systèmes fiscaux français et suisse reposent sur des logiques différentes. Lorsqu’un contribuable :
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suisse détient un bien immobilier en France, ou
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français détient un bien immobilier en Suisse,
il se retrouve soumis à plusieurs niveaux de fiscalité potentiellement concurrents.
Les principales sources de complexité sont :
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la détermination de l’État compétent pour imposer les revenus et les plus-values,
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l’application de la convention fiscale franco-suisse,
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les règles de résidence fiscale,
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les obligations déclaratives transfrontalières,
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la fiscalité du patrimoine et de la transmission.
Sans accompagnement, ces règles sont fréquemment mal interprétées, ce qui entraîne des conséquences fiscales coûteuses.
Un rôle clé à chaque étape
Un avocat fiscaliste spécialisé en immobilier franco-suisse intervient bien au-delà d’une simple déclaration fiscale. Son rôle est stratégique.
1. Résident suisse avec un bien immobilier en France
Les Suisses propriétaires d’un bien immobilier en France sont confrontés à plusieurs impositions spécifiques :
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Imposition des revenus locatifs en France
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Déclaration obligatoire auprès de l’administration fiscale française
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Application ou non des prélèvements sociaux
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Fiscalité de la plus-value immobilière en cas de vente
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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) le cas échéant
Le cabinet Édouard Pruvost accompagne les résidents suisses sur :
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la structuration de la détention immobilière en France,
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l’optimisation de la fiscalité locative,
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la sécurisation de la cession du bien,
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la conformité aux obligations fiscales françaises.
2. Résident français avec un bien immobilier en Suisse
Les Français détenant un bien immobilier en Suisse doivent, quant à eux, composer avec :
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l’imposition suisse des revenus immobiliers,
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la déclaration en France au titre de la résidence fiscale,
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les mécanismes d’élimination de la double imposition,
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les règles cantonales suisses,
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la fiscalité applicable lors de la vente du bien.
Un avocat fiscaliste France Suisse spécialisé en immobilier permet d’éviter les erreurs fréquentes, notamment les doubles déclarations incorrectes ou l’oubli d’imposition à l’étranger.
Fiscalité des revenus locatifs franco-suisse
En principe, les revenus issus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où le bien est situé. Cependant, ces revenus doivent être déclarés dans l’État de résidence, avec des mécanismes techniques d’élimination de la double imposition.
Le cabinet intervient sur :
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l’imposition des loyers France–Suisse,
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le choix du régime fiscal le plus favorable,
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l’articulation entre droit interne et convention fiscale,
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la réduction de la charge fiscale globale.
Plus-value immobilière France – Suisse : un enjeu majeur
La plus-value immobilière franco-suisse est l’un des sujets les plus sensibles en pratique. Une mauvaise anticipation peut entraîner une fiscalité très lourde.
Nos interventions portent notamment sur :
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le lieu d’imposition de la plus-value,
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l’application des abattements pour durée de détention,
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la question des prélèvements sociaux français,
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la coordination France–Suisse pour éviter la double imposition,
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la sécurisation des déclarations fiscales.
L’intervention d’un avocat spécialisé en plus-value immobilière franco-suisse est fortement recommandée avant toute cession.
Structuration et optimisation fiscale des investissements immobiliers transfrontaliers
La manière dont un bien est détenu est déterminante. Une structuration inadaptée peut s’avérer extrêmement pénalisante à long terme.
Le cabinet Édouard Pruvost accompagne ses clients sur :
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la détention en direct ou via société (SCI, société suisse),
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la structuration d’investissements immobiliers internationaux,
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l’analyse des risques de requalification fiscale,
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l’optimisation juridique et fiscale sur le long terme.
Transmission, succession et fiscalité immobilière franco-suisse
La transmission d’un bien immobilier situé à l’étranger est souvent sous-estimée. Pourtant, la fiscalité successorale France Suisse peut être particulièrement lourde sans anticipation.
Nous accompagnons nos clients sur :
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les droits de succession applicables,
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la convention fiscale en matière successorale,
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les donations transfrontalières,
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la protection des héritiers et la pérennité du patrimoine.
Pourquoi choisir un avocat exclusivement dédié à la fiscalité immobilière ?
La fiscalité immobilière internationale ne peut être traitée de manière généraliste. Elle nécessite :
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une expertise technique approfondie,
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une parfaite maîtrise des conventions fiscales,
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une vision stratégique globale,
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une expérience concrète des pratiques administratives.
Le cabinet Édouard Pruvost se distingue par :
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une spécialisation exclusive en fiscalité immobilière,
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une expertise reconnue en fiscalité franco-suisse,
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une approche à la fois préventive et défensive,
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un accompagnement haut de gamme et personnalisé.
Avocat spécialisé en fiscalité immobilière franco-suisse : contactez le cabinet
La fiscalité immobilière entre la France et la Suisse impose une méthode de travail exigeante et une maîtrise technique irréprochable. Dès lors que des immeubles sont détenus ou exploités dans un cadre transfrontalier, il est indispensable de procéder à une analyse juridique détaillée afin de sécuriser les décisions prises et de mesurer leurs impacts à court, moyen et long terme.
Le Cabinet Édouard Pruvost assiste des clients français, suisses et internationaux confrontés à des problématiques immobilières complexes impliquant les deux États. Chaque dossier est traité de manière individualisée, sur la base d’une expertise dédiée en fiscalité immobilière et d’une connaissance approfondie des mécanismes fiscaux applicables aux situations transfrontalières.
Le Cabinet reste à votre écoute pour toute interrogation en matière de fiscalité immobilière France–Suisse et se tient disponible pour un premier entretien confidentiel.