Le montage fiscal international est un outil stratégique majeur pour les groupes, entrepreneurs, investisseurs et particuliers disposant d’activités ou de patrimoines à l’international. Lorsqu’il est correctement conçu, il permet d’optimiser la fiscalité, de sécuriser les flux internationaux et de structurer durablement les opérations transfrontalières.
Toutefois, dans un contexte de renforcement des règles anti-abus et de coopération internationale accrue entre administrations fiscales, un montage fiscal international mal structuré ou insuffisamment sécurisé peut être requalifié, entraînant des redressements fiscaux lourds, des pénalités et des contentieux complexes.
L’accompagnement par un Cabinet d’avocats spécialisé en montage fiscal international est donc indispensable.
Qu’est-ce qu’un montage fiscal international ?
Un montage fiscal international désigne l’ensemble des structures juridiques et fiscales mises en place dans plusieurs États afin d’organiser une activité, un investissement ou un patrimoine transfrontalier.
Les opérations concernées
Un montage fiscal international peut notamment concerner :
- la création de holdings internationales ;
- l’implantation de filiales à l’étranger ;
- la structuration de flux de dividendes, intérêts et redevances ;
- les investissements immobiliers internationaux ;
- la détention et la transmission d’un patrimoine international ;
- les opérations de mobilité internationale des dirigeants.
Ces montages doivent impérativement respecter les règles nationales, européennes et internationales applicables.
Montage fiscal international et cadre juridique actuel
Le renforcement des règles anti-abus
Les montages fiscaux internationaux sont aujourd’hui encadrés par des dispositifs stricts, notamment :
- les clauses anti-abus générales et spécifiques ;
- les règles issues du plan BEPS de l’OCDE ;
- les directives européennes anti-évasion fiscale (ATAD) ;
- la notion d’abus de droit fiscal ;
- les exigences de substance économique.
Un montage fiscal international ne peut être fondé sur un objectif exclusivement fiscal : il doit répondre à une logique économique réelle et documentée.
Le rôle des conventions fiscales internationales
Les conventions fiscales internationales permettent d’éviter les doubles impositions et de sécuriser les flux transfrontaliers.
Une application technique et stratégique
L’utilisation des conventions fiscales implique :
- l’analyse des retenues à la source ;
- la détermination de l’État d’imposition ;
- la gestion des crédits d’impôt ;
- la prévention des situations de double non-imposition.
Une mauvaise application conventionnelle peut conduire à des requalifications coûteuses.
Les principaux types de montages fiscaux internationaux
Les holdings internationales
Les holdings internationales permettent d’organiser la détention de participations étrangères et la remontée de dividendes dans un cadre fiscal sécurisé.
Elles doivent être structurées avec une attention particulière portée :
- à la substance économique ;
- à la gouvernance ;
- aux flux financiers ;
- à la localisation effective des fonctions de direction.
Les montages patrimoniaux internationaux
Les montages fiscaux internationaux peuvent concerner la détention d’actifs patrimoniaux :
- biens immobiliers à l’étranger ;
- placements financiers internationaux ;
- structures patrimoniales étrangères (trusts, fondations).
Ces montages doivent être compatibles avec la fiscalité française du patrimoine, notamment en matière d’IFI, de plus-values et de transmission.
Les montages liés à la mobilité internationale
Les montages fiscaux internationaux accompagnent également :
- l’expatriation et l’impatriation des dirigeants ;
- la structuration de la rémunération internationale ;
- la gestion des stock-options et management packages transfrontaliers.
Une anticipation est essentielle pour sécuriser la situation fiscale personnelle et professionnelle.
Les risques liés à un montage fiscal international mal structuré
Les risques de requalification fiscale
Un montage fiscal international insuffisamment sécurisé peut être remis en cause sur le fondement :
- de l’abus de droit fiscal ;
- du défaut de substance ;
- de la fraude à la loi ;
- de la simulation.
Les conséquences peuvent être extrêmement lourdes : rappels d’impôt, pénalités majorées, intérêts de retard et contentieux prolongés.
Les obligations déclaratives internationales
Tout montage fiscal international implique des obligations déclaratives strictes :
- déclarations de participations étrangères ;
- déclarations de comptes bancaires et flux financiers internationaux ;
- obligations spécifiques liées aux structures étrangères ;
- documentation des prix de transfert le cas échéant.
Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions financières importantes.
L’expertise du Cabinet Edouard Pruvost en montage fiscal international
Une approche sur mesure et sécurisée
Le Cabinet Edouard Pruvost accompagne ses clients dans la conception, la mise en œuvre et la sécurisation de montages fiscaux internationaux :
- analyse stratégique préalable ;
- structuration juridique et fiscale ;
- sécurisation conventionnelle ;
- conformité déclarative ;
- suivi et adaptation du montage dans le temps.
Chaque montage est conçu sur mesure, en tenant compte des objectifs économiques et patrimoniaux du client.
Une expertise en contrôle et contentieux fiscal international
Le Cabinet intervient également en cas de :
- remise en cause d’un montage fiscal international par l’administration ;
- contrôles fiscaux internationaux ;
- procédures de redressement et de requalification ;
- contentieux fiscaux transfrontaliers.
L’objectif est de défendre efficacement la solidité juridique et économique du montage.
Pourquoi faire appel à un avocat pour un montage fiscal international ?
Le montage fiscal international est un exercice délicat, nécessitant une maîtrise approfondie :
- du droit fiscal français et étranger ;
- des conventions fiscales internationales ;
- des règles anti-abus ;
- de la pratique administrative et contentieuse.
L’intervention d’un avocat spécialisé permet de sécuriser les opérations, d’anticiper les risques et de pérenniser les structures mises en place.
Cabinet Edouard Pruvost : un acteur de référence en montage fiscal international
Grâce à son expertise technique et à son approche rigoureuse, le Cabinet Edouard Pruvost s’impose comme un acteur de référence en montage fiscal international.
Le Cabinet accompagne dirigeants, investisseurs et familles internationales avec exigence, confidentialité et efficacité, dans un environnement fiscal de plus en plus contraignant.