En droit fiscal français, les donations consenties entre personnes non parentes sont en principe lourdement taxées. À défaut de lien de parenté reconnu par la loi, les droits de donation sont en effet fixés à 60 %, après un abattement très limité. Cette fiscalité dissuasive conduit de nombreux donateurs à renoncer à transmettre, ou à différer des décisions patrimoniales pourtant légitimes.
Contrairement à une idée reçue, cette imposition n’est toutefois pas systématiquement irréductible.
Une optimisation légale de l’imposition est possible
Dans certaines situations précisément encadrées par le droit fiscal, il est possible de ramener l’imposition globale à 37,5 %, au lieu de 60 %, pour des donations réalisées entre personnes non parentes.
Cette optimisation repose sur une structuration juridique et fiscale rigoureuse, fondée sur des mécanismes parfaitement licites mais strictement conditionnés.
Mal mise en œuvre, une telle opération peut être remise en cause par l’administration fiscale.
Une matière technique, à fort risque de requalification
La réduction des droits de donation entre non-parents constitue un sujet de haute technicité, fréquemment contrôlé par l’administration. Les enjeux sont significatifs : une erreur d’analyse ou de structuration peut conduire à un redressement, assorti de pénalités.
C’est pourquoi ces opérations ne peuvent être envisagées qu’à l’issue d’une analyse juridique approfondie, intégrant à la fois le droit fiscal, le droit civil et la jurisprudence récente.
Une expertise dédiée aux situations patrimoniales complexes
Le cabinet est spécialisé dans l’accompagnement de situations patrimoniales complexes, notamment celles impliquant des transmissions entre personnes non parentes et des enjeux fiscaux élevés.
Son intervention consiste à :
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analyser la faisabilité juridique et fiscale de l’opération,
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structurer la transmission dans un cadre sécurisé,
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réduire légalement la charge fiscale lorsque les conditions sont réunies,
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sécuriser l’opération face au risque de contrôle ou de remise en cause.
Ces dossiers requièrent une approche sur mesure, excluant toute solution standardisée.
Contactez un avocat spécialisé en fiscalité des donations
Si les droits de donation entre non-parents sont en principe fixés à 60 %, il est possible, dans certaines situations, de réduire légalement cette imposition à 37,5 %, sous réserve d’une structuration juridique rigoureuse.
Compte tenu des enjeux financiers et du risque de requalification, l’accompagnement par un cabinet spécialisé constitue un élément déterminant de sécurité et d’efficacité patrimoniale.