La TVA intracommunautaire constitue un régime fiscal spécifique applicable aux échanges de biens et de services entre États membres de l’Union européenne. Son application repose sur des règles précises de qualification des opérations, de territorialité et de conformité déclarative, dont la méconnaissance expose les entreprises à des risques fiscaux significatifs.

En pratique, la TVA intracommunautaire figure parmi les principaux axes de contrôle de l’administration fiscale, en raison des enjeux financiers attachés aux mécanismes d’exonération et d’autoliquidation.

Un régime fondé sur des conditions strictes

L’application du régime intracommunautaire suppose le respect cumulatif de conditions juridiques et factuelles, notamment :

• la qualification exacte de l’opération réalisée ;

• l’identification correcte des parties à l’échange ;

• la validité des numéros de TVA intracommunautaires ;

• le respect des obligations déclaratives et récapitulatives.

Toute défaillance dans l’un de ces éléments est susceptible d’entraîner la remise en cause du régime appliqué.

Enjeux pour les entreprises opérant au sein de l’Union européenne

Les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires sont confrontées à des problématiques récurrentes en matière de TVA, en particulier lors de :

• livraisons et acquisitions intracommunautaires ;

• opérations triangulaires ;

• chaînes de ventes transfrontalières ;

• restructurations ou réorganisations des flux commerciaux.

Ces situations requièrent une analyse rigoureuse afin de sécuriser le traitement fiscal retenu.

Contrôle fiscal et contentieux en matière de TVA intracommunautaire

Les contrôles portant sur la TVA intracommunautaire visent fréquemment :

• la réalité des opérations déclarées ;

• le respect des conditions d’exonération ;

• la cohérence des déclarations ;

• la conformité des justificatifs produits.

L’assistance d’un avocat fiscaliste permet d’encadrer les échanges avec l’administration, de contester les rectifications infondées et de sécuriser les positions fiscales de l’entreprise.

Une intervention réservée aux situations complexes

Le cabinet intervient principalement sur des dossiers de TVA intracommunautaire à forts enjeux, présentant un degré élevé de complexité juridique ou opérationnelle, et nécessitant une analyse approfondie du droit fiscal français et européen.

Contactez un avocat spécialisé en TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire exige une application rigoureuse et une parfaite maîtrise des règles qui l’encadrent. Dans les situations complexes ou à forts enjeux, l’accompagnement par un avocat fiscaliste constitue un élément déterminant de sécurité juridique et fiscale.