La mobilité internationale des dirigeants, entrepreneurs et détenteurs de patrimoines significatifs s’est considérablement intensifiée au cours des dernières années. Raisons professionnelles, développement d’activités à l’étranger, organisation patrimoniale ou encore recherche d’un environnement économique différent : les motivations à l’expatriation sont multiples.

Pour autant, l’expatriation fiscale ne saurait être abordée comme une simple décision personnelle ou géographique. Elle constitue une opération juridique et fiscale complexe, porteuse d’enjeux financiers majeurs, qui nécessite une analyse approfondie et une stratégie rigoureusement anticipée.

Dans ce contexte, la fiscalité internationale et, en particulier, le mécanisme de l’exit tax occupent une place centrale dans la réflexion préalable à toute expatriation.

L’expatriation fiscale : un changement de résidence fiscale aux conséquences multiples

Changer de résidence fiscale emporte des conséquences bien au-delà de la seule année du départ. Elle affecte la fiscalité des revenus, des plus-values, du patrimoine, mais également la structuration des investissements, la détention de titres de sociétés et la stratégie de long terme du contribuable.

Le droit fiscal français encadre strictement la notion de résidence fiscale et les conditions de son transfert à l’étranger. Une expatriation insuffisamment préparée expose le contribuable à des risques élevés de remise en cause par l’administration fiscale, notamment en cas de maintien d’intérêts économiques significatifs en France ou d’incohérences entre la situation déclarative et la réalité des faits.

L’enjeu ne consiste donc pas uniquement à organiser un départ à l’étranger, mais à sécuriser juridiquement et fiscalement le changement de résidence, en tenant compte à la fois du droit interne, des conventions fiscales internationales et des dispositifs anti-abus.

L’exit tax : un mécanisme clé à maîtriser avant le départ

Instituée afin de prévenir la délocalisation de plus-values latentes hors de France, l’exit tax est codifiée à l’article 167 bis du Code général des impôts.

Ce dispositif vise les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France tout en détenant des participations significatives dans des sociétés ou certains droits assimilés.

Concrètement, l’exit tax entraîne, au moment du transfert de domicile fiscal, l’imposition des plus-values latentes afférentes à certains actifs, sans qu’aucune cession effective ne soit intervenue. La plus-value imposable est déterminée par la différence entre la valeur des titres ou droits au jour du départ et leur prix ou valeur d’acquisition.

Le champ d’application du dispositif est strictement encadré. Sont concernés les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le départ, et qui détiennent, directement ou indirectement :

• soit des titres représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ;

• soit des titres, droits ou valeurs dont la valeur globale excède un seuil fixé par la loi, actuellement de 800 000 euros.

Le dispositif s’applique non seulement aux titres et valeurs mobilières, mais également à certains droits spécifiques, tels que les créances résultant de clauses de complément de prix, ainsi qu’aux plus-values placées antérieurement en report d’imposition.

Si l’exit tax peut donner lieu, sous conditions, à un sursis de paiement, ces mécanismes sont strictement encadrés et soumis à des obligations déclaratives précises. Une méconnaissance de ces règles peut entraîner l’exigibilité immédiate de l’impôt ou la perte des dispositifs de faveur.

Une approche globale de la fiscalité internationale du dirigeant et de l’entrepreneur

L’expatriation fiscale ne peut être dissociée des autres composantes de la stratégie fiscale internationale. Elle implique une réflexion transversale portant sur la fiscalité des revenus futurs, la gestion des flux internationaux, la détention des participations, mais également les projets de cession, de réinvestissement ou de transmission.

Pour les dirigeants et entrepreneurs, cette réflexion doit intégrer l’articulation entre la fiscalité personnelle et celle des sociétés qu’ils contrôlent ou dirigent. Une expatriation mal structurée peut entraîner des effets fiscaux contre-productifs, notamment en cas de cession ultérieure des titres concernés par l’exit tax, de perception de revenus de source française ou de remise en cause du sursis de paiement.

À l’inverse, une stratégie fiscale internationale construite en amont permet de sécuriser la mobilité, d’anticiper les conséquences de l’article 167 bis du CGI et d’optimiser la charge fiscale globale dans une logique de cohérence économique et patrimoniale.

L’accompagnement du Cabinet en matière d’expatriation fiscale et d’exit tax

Spécialisé en droit fiscal et en fiscalité internationale, le Cabinet accompagne une clientèle haut de gamme confrontée à des problématiques complexes de mobilité internationale.

Son intervention couvre notamment :

• l’analyse des conditions du changement de résidence fiscale et du risque de contestation par l’administration ;

• l’étude approfondie de l’application de l’article 167 bis du CGI et de ses conséquences en matière de plus-values latentes ;

• l’identification des dispositifs de sursis de paiement et des obligations qui y sont attachées ;

• la structuration patrimoniale préalable au départ, en cohérence avec les objectifs économiques, professionnels et familiaux du contribuable ;

• l’analyse des conventions fiscales internationales et la prévention des situations de double imposition.

L’approche du Cabinet repose sur une vision globale, stratégique et sécurisée de la fiscalité internationale, tenant compte tant des textes applicables que de la pratique administrative et contentieuse.

Une expertise dédiée à la fiscalité internationale et à la stratégie fiscale

Exclusivement dédié au droit fiscal, le Cabinet intervient en France et à l’international sur des dossiers à forts enjeux en matière de fiscalité des entreprises, de fiscalité patrimoniale et de fiscalité internationale.

Son positionnement repose sur une exigence élevée de technicité, une parfaite maîtrise des mécanismes de fiscalité internationale et une capacité à concevoir des stratégies fiscales sur mesure, adaptées à des situations patrimoniales complexes.

Dans un environnement marqué par un renforcement constant des dispositifs anti-abus et une vigilance accrue des administrations fiscales, l’accompagnement par un cabinet spécialisé en fiscalité internationale constitue un facteur déterminant de sécurisation et de réussite des projets d’expatriation fiscale et de structuration patrimoniale à l’échelle internationale.