Résidence fiscale en France
Résidence fiscale en France Introduction La notion de résidence fiscale est essentielle pour déterminer vos obligations fiscales, notamment en matière d'impôt sur le revenu. Elle définit le pays dans lequel vous êtes considéré comme résident à des fins fiscales et,...
Fiscalité internationale des particuliers
Fiscalité internationale des particuliers : bénéficiez de l'expertise d'un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale des particuliers La fiscalité internationale des particuliers est un domaine aussi complexe qu’essentiel à maîtriser dans un monde...
Éviter la double imposition : les clés d’une fiscalité internationale performante
Éviter la double imposition : les clés d’une fiscalité internationale performante Dans un monde où les entreprises évoluent de plus en plus au-delà des frontières, la question de la double imposition devient cruciale. Être imposé deux fois sur les mêmes revenus par...
Les conventions fiscales internationales : un atout stratégique pour une fiscalité d’entreprise optimisée
Les conventions fiscales internationales : un atout stratégique pour une fiscalité d’entreprise optimisée Dans un environnement fiscal mondial en perpétuelle mutation, les entreprises développant leurs activités à l’international doivent impérativement structurer...
Paradis fiscaux : Identification, enjeux et risques pour les entreprises multinationales
Paradis fiscaux : Identification, risques et impact sur les entreprises internationales Les paradis fiscaux jouent un rôle central dans les discussions sur l’évasion fiscale et l'optimisation fiscale agressive des entreprises multinationales. Ces juridictions, souvent...
Déclaration des dispositifs transfrontières : obligations fiscales et sanctions
Déclaration des dispositifs transfrontières : obligations fiscales et sanctions Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale abusive, les transactions transfrontalières impliquant des montages fiscaux doivent désormais être déclarées...
Transferts de fonds internationaux : obligations déclaratives, sanctions et sécurisation fiscale
Transferts de fonds internationaux : obligations déclaratives, sanctions et sécurisation fiscale Les transferts de fonds entre la France et l’étranger sont strictement encadrés afin de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement...
Formulaire 2257-SD : Comprendre et maîtriser la déclaration des prix de transfert
Le formulaire 2257-SD est un document fiscal obligatoire en France pour certaines entreprises réalisant des transactions intragroupes. Cette déclaration, exigée par l’article 223 quinquies B du Code général des impôts (CGI), vise à garantir la transparence des prix de...
Obligations déclaratives en matière de prix de transfert : cadre fiscal et obligations légales
Les entreprises réalisant des transactions avec des entités liées à l'étranger doivent respecter des obligations déclaratives strictes en matière de prix de transfert. En France, ces obligations sont définies par l'article 223 quinquies B du Code général des impôts...
Guide des prix de transfert pour les entreprises
Les prix de transfert sont un enjeu majeur pour les entreprises opérant au sein d'un groupe multinational. Ils influencent la répartition des bénéfices entre les entités d'un même groupe et ont des conséquences fiscales significatives. Ce guide vise à expliquer le...
Les conventions fiscales internationales : un levier stratégique pour optimiser la fiscalité des entreprises
Dans un contexte de fiscalité internationale en constante évolution, les entreprises qui opèrent à l’étranger doivent structurer efficacement leurs opérations pour optimiser leur charge fiscale tout en respectant les réglementations en vigueur. Les conventions...
Evasion fiscale : les travaux de l’OCDE sur les prix de transfert et les transferts indirects de bénéfices
Face aux défis posés par la mondialisation et la digitalisation des économies, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est devenue une priorité pour les États. Les prix de transfert et les transferts indirects de bénéfices entre entreprises liées sont...
Prix de transfert dans le secteur numérique : Quels enjeux pour les entreprises technologiques ?
Le secteur numérique est l’un des plus surveillés par les administrations fiscales du monde entier en raison de sa forte internationalisation et de son modèle économique basé sur des actifs incorporels, tels que les logiciels, les bases de données, les brevets et les...
Prix de transfert et paradis fiscaux : Quels sont les risques et comment les éviter ?
Les prix de transfert sont un levier clé de la fiscalité des entreprises multinationales, permettant de structurer les transactions entre filiales situées dans différents pays. Toutefois, lorsqu’ils sont utilisés pour transférer artificiellement des bénéfices vers des...
Accord préalable en matière de prix de transfert (APA) : Un outil essentiel pour sécuriser votre fiscalité internationale
Les prix de transfert sont une préoccupation majeure pour les entreprises multinationales. Ils influencent la répartition des bénéfices entre les différentes entités d’un groupe et sont soumis à une surveillance accrue des administrations fiscales. Un manque de...
Contrôle fiscal des prix de transfert : Comment s’y préparer et éviter un redressement fiscal ?
Les prix de transfert sont l’un des principaux sujets de contrôle fiscal pour les entreprises opérant à l’international. Face aux risques de transfert artificiel de bénéfices vers des pays à fiscalité avantageuse, les administrations fiscales renforcent leur...
Documentation des prix de transfert : Comment préparer un dossier conforme aux exigences fiscales ?
La documentation des prix de transfert est une obligation essentielle pour les entreprises ayant des transactions intra-groupe à l’international. Avec le renforcement des contrôles fiscaux et l’application des recommandations de l’OCDE (BEPS), il est impératif de...
Comment justifier ses prix de transfert et éviter un redressement fiscal
Les prix de transfert sont un enjeu stratégique pour les entreprises multinationales. Définis comme les prix pratiqués pour les transactions entre entités d’un même groupe situées dans différents pays, ils sont encadrés par les administrations fiscales afin d’éviter...
Prix de transfert : Définition, enjeux et obligations pour les entreprises internationales
Les prix de transfert sont un enjeu clé pour les entreprises multinationales opérant dans plusieurs pays. Ils font référence aux prix appliqués aux transactions entre entreprises d’un même groupe situées dans des juridictions fiscales différentes. Une gestion efficace...
Optimisation fiscale internationale des sociétés : Stratégies et solutions pour une fiscalité maîtrisée
L’optimisation fiscale internationale des sociétés est un enjeu stratégique pour les entreprises opérant à l’étranger. Face à une fiscalité de plus en plus complexe et aux réglementations internationales qui évoluent sans cesse, il est essentiel de structurer ses...
Prix de transfert et fiscalité internationale : Comprendre les enjeux et optimiser sa conformité
Les prix de transfert sont au cœur de la fiscalité internationale des entreprises. Ils désignent les prix appliqués aux transactions entre filiales d’un même groupe multinational implantées dans différents pays. Ces transactions intra-groupe doivent respecter le...
Réglementation fiscale des paradis fiscaux : Comprendre les enjeux et sécuriser votre fiscalité internationale
Les paradis fiscaux attirent depuis longtemps les entreprises et les investisseurs en raison de leur faible imposition ou absence totale d’impôt. Toutefois, ces juridictions font l’objet d’une surveillance accrue des administrations fiscales internationales, qui...
Fiscalité des opérations transfrontalières : Comprendre les règles et optimiser la gestion fiscale de votre entreprise
Les opérations transfrontalières sont devenues une réalité incontournable pour les entreprises opérant à l’international. Qu’il s’agisse de transactions commerciales, d’investissements, de prestations de services ou de transferts intra-groupe, ces opérations sont...
Évitement de la double imposition pour les entreprises : Comprendre les mécanismes et optimiser sa fiscalité
L’évitement de la double imposition est un enjeu fondamental pour les entreprises opérant à l’international. Lorsqu’une société réalise des activités dans plusieurs pays, elle peut être soumise à l’impôt dans deux juridictions différentes sur les mêmes revenus, ce qui...
Montages fiscaux et paradis fiscaux : Comprendre les pratiques et les enjeux de la fiscalité internationale
La fiscalité internationale est un enjeu majeur pour les entreprises multinationales. Certaines sociétés utilisent des montages fiscaux et des paradis fiscaux pour optimiser leur charge fiscale, parfois de manière légale, mais aussi à travers des pratiques abusives....
Déclaration des transferts de fonds vers ou en provenance de l’étranger : obligations et sanctions
Les transferts de fonds entre la France et l’étranger sont strictement encadrés afin de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement d’activités illicites. L’article 1649 quater A du Code général des impôts (CGI) impose aux personnes...
Déclaration des dispositifs transfrontières : obligations fiscales et sanctions
Dans le cadre de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive et l’évasion fiscale, les transactions transfrontalières impliquant des montages fiscaux doivent être déclarées aux autorités fiscales. L’article 1649 AD à 1649 AH et 1729 C ter du Code général des...
Opérations réalisées avec des États ou territoires non coopératifs (ETNC) : encadrement fiscal et restrictions
Dans la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale internationale, la France impose des mesures strictes aux transactions réalisées avec des États ou territoires non coopératifs (ETNC). Ces juridictions sont considérées comme peu transparentes sur le plan...
Paiements à des résidents étrangers soumis à un régime fiscal privilégié : cadre fiscal et obligations pour les entreprises françaises
Dans un contexte de lutte contre l’optimisation fiscale agressive et la fraude fiscale, l’administration française encadre strictement les paiements effectués par des entreprises françaises vers des entités situées dans des pays à régime fiscal privilégié. L’article...
Rémunérations de services ou de concessions versées à l’étranger : encadrement fiscal et obligations en France
L’internationalisation des échanges et l’optimisation fiscale ont conduit certaines entreprises et professionnels à structurer leurs activités de manière à minimiser leur imposition en France. Parmi les pratiques les plus courantes figure le versement de rémunérations...
Participations dans des structures financières situées dans un pays à régime fiscal privilégié : cadre juridique et implications fiscales
L’optimisation fiscale via des structures financières étrangères est une pratique régulièrement surveillée par l’administration fiscale. Pour éviter que des contribuables français n’accumulent des revenus dans des entités situées dans des juridictions à fiscalité...
Bénéfices provenant de sociétés établies dans un pays à régime fiscal privilégié : encadrement et impacts fiscaux
L’optimisation fiscale via l’implantation de filiales dans des pays à régime fiscal privilégié est une stratégie couramment utilisée par les entreprises multinationales pour réduire leur charge fiscale. Cependant, la législation française encadre strictement ces...
Transferts d’actifs incorporels difficiles à évaluer : cadre fiscal et risques de rectification
Les transferts d’actifs incorporels entre entreprises d’un même groupe sont une pratique courante dans le cadre des opérations de restructuration, de gestion des droits de propriété intellectuelle ou d’optimisation fiscale. Cependant, lorsque ces actifs sont...
Transferts indirects de bénéfices à l’étranger (article 57 du CGI) : cadre juridique et implications fiscales
Le transfert de bénéfices à l’étranger est une préoccupation majeure des administrations fiscales à travers le monde. En France, l’article 57 du Code général des impôts (CGI) vise à empêcher ce type de pratique en permettant à l’administration fiscale de réintégrer...
Répression de l’évasion fiscale internationale : cadre juridique et enjeux pour les entreprises
L’évasion fiscale internationale est un enjeu majeur pour les États, qui mettent en place des mesures de plus en plus strictes pour lutter contre le transfert abusif de bénéfices et la localisation artificielle de profits dans des juridictions à faible imposition. En...
Paradis fiscaux : identification, risques et impact pour les entreprises internationales
Les paradis fiscaux sont au cœur des débats sur l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive des entreprises internationales. Souvent associés à une imposition très faible, voire inexistante, ces juridictions attirent les multinationales cherchant à réduire...
L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) : comprendre les impacts pour les entreprises internationales
L’évasion fiscale des multinationales est un sujet majeur pour les gouvernements et les organisations internationales. Grâce à des stratégies d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS), certaines...
Prix de transfert : un enjeu stratégique pour les entreprises internationales
Les prix de transfert ne sont plus seulement une question de conformité fiscale : ils sont devenus un levier stratégique majeur pour les groupes internationaux. Longtemps perçus comme un outil d’optimisation fiscale, ils sont aujourd’hui sous une surveillance accrue...
Impôt sur les sociétés à l’étranger : comprendre les taux et les régimes fiscaux
Les entreprises opérant à l’international sont confrontées à une grande diversité de taux et de régimes fiscaux selon les pays. L’impôt sur les sociétés à l’étranger varie en fonction des législations locales, des conventions fiscales et des politiques économiques des...
Réglementation fiscale internationale : ce que les entreprises doivent savoir
La réglementation fiscale internationale évolue constamment, sous l’impulsion des organisations telles que l’OCDE, l’Union européenne et le G20, dans un objectif de transparence et de lutte contre l’optimisation fiscale abusive. Les entreprises opérant à...
Stratégies fiscales transfrontalières : optimiser la fiscalité des opérations internationales
Dans un contexte économique mondialisé, les entreprises opérant à l’international doivent mettre en place des stratégies fiscales transfrontalières pour optimiser leur charge fiscale tout en respectant les réglementations locales et internationales. Une gestion...
Planification fiscale internationale : outils et conseils pour les entreprises
Dans un environnement fiscal mondial de plus en plus complexe, la planification fiscale internationale est un enjeu majeur pour les entreprises opérant à l’étranger. L’objectif est de structurer efficacement leurs activités pour optimiser la charge fiscale, éviter la...
Conventions fiscales internationales : impact sur la fiscalité des entreprises
Les conventions fiscales internationales jouent un rôle clé dans la fiscalité des entreprises opérant à l’international. Elles permettent d’éviter la double imposition, de clarifier les règles fiscales entre pays et de favoriser les échanges économiques. Pour les...
Conseil en fiscalité internationale pour entreprises : stratégies et meilleures pratiques
La fiscalité internationale est un enjeu majeur pour les entreprises opérant à l’étranger. Entre la gestion des règles fiscales locales, l’optimisation des charges fiscales et la prévention des risques de double imposition, il est essentiel de mettre en place une...
Optimisation fiscale des entreprises à l’international : techniques et enjeux
L’optimisation fiscale est un enjeu stratégique pour les entreprises opérant à l’international. Face à des régimes fiscaux variés et à une réglementation en constante évolution, les groupes doivent mettre en place des stratégies efficaces pour minimiser leur charge...
Établissement stable : identifier les risques fiscaux et optimiser la fiscalité de son entreprise à l’international
Lorsqu’une entreprise exerce une activité dans un pays étranger, elle peut être considérée comme disposant d’un établissement stable, ce qui entraîne des obligations fiscales locales. Ce concept est fondamental en fiscalité internationale, car il permet de déterminer...
Prix de transfert : comprendre les obligations fiscales et sécuriser ses transactions intra-groupe
Les prix de transfert sont un enjeu majeur en fiscalité internationale. Ils concernent les transactions entre entreprises d’un même groupe situées dans différents pays. L’objectif est d’assurer que ces transactions respectent le principe de pleine concurrence et ne...
Fiscalité internationale : comprendre et optimiser la fiscalité des entreprises à l’international
Qu’est-ce que la fiscalité internationale ? La fiscalité internationale regroupe l’ensemble des règles fiscales qui s’appliquent aux entreprises et aux individus opérant dans plusieurs pays. Avec la mondialisation et l’accélération des échanges économiques, les...
L’établissement stable en fiscalité internationale : définition, enjeux et obligations fiscales
Qu’est-ce qu’un établissement stable ? L’établissement stable est un concept clé en fiscalité internationale qui détermine si une entreprise étrangère doit être soumise à l’impôt sur les sociétés dans un pays donné. Selon les conventions fiscales et les...
Fiscalité des filiales à l’étranger : comprendre les règles et optimiser l’imposition
Qu’est-ce que la fiscalité des filiales à l’étranger ? Lorsqu’une entreprise décide de s’implanter à l’international, elle peut créer une filiale à l’étranger pour développer ses activités. Une filiale est une entité juridique distincte de la maison mère, ce qui...
La double imposition et les conventions fiscales internationales : comprendre et optimiser votre fiscalité
Qu’est-ce que la double imposition ? La double imposition survient lorsqu’un même revenu est imposé par deux juridictions fiscales distinctes. Ce phénomène touche principalement les entreprises ayant des activités internationales, mais aussi les expatriés et les...
Prix de transfert
Prix de transfert : comprendre et maîtriser les enjeux fiscaux internationaux Qu’est-ce que les prix de transfert ? Les prix de transfert désignent les prix auxquels les entreprises d’un même groupe effectuent des transactions entre elles, notamment pour l’échange de...
Fiscalité internationale
Qu’est-ce que la fiscalité internationale ? La fiscalité internationale regroupe l’ensemble des règles fiscales appliquées aux opérations transfrontalières, qu’il s’agisse de revenus perçus à l’étranger, d’investissements internationaux, de flux financiers ou encore...
Montage fiscal international : comprendre les implications fiscales pour estimer les risques et sécuriser la conformité fiscale de son entreprise
Les entreprises opérant à l’international mettent en place des montages fiscaux pour optimiser leur charge fiscale et structurer leurs activités transfrontalières. Cependant, ces stratégies doivent être conformes aux réglementations fiscales locales et internationales...
Les obligations fiscales des entreprises en matière de prix de transfert et de fiscalité internationale
Les obligations fiscales des entreprises en matière de prix de transfert et de fiscalité internationale Renforcement des obligations et du contrôle en matière de prix de transfert Etat des lieux avant la loi de finance de 2024 L’Organisation de Coopération et de...
La facturation électronique : mise en oeuvre et conseils
Conformément à l’article 289 bis du CGI, une facture électronique est une facture émise, transmise, et reçue sous forme dématérialisée qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures “papier” ou PDF...
Approbation des comptes et conseil en fiscalité de l’entreprise
Qu’est ce que l’approbation des comptes ? Explicatif de la législation relative à l’approbation des comptes L'intérêt de réaliser un audit fiscal préalablement à l’approbation des comptes Le rôle de l’avocat fiscaliste dans la réalisation d’un audit fiscal pour...
L’apport-cession 150-0 B ter et le réinvestissement dans l’activité de marchands de biens immobiliers
1. Le mécanisme de l’apport-cession pour les cessions d’entreprise (explicatif du 150-0 B ter du CGI) 2. L’éligibilité de l’activité de marchand de biens immobiliersL’apport-cession est une opération juridique et financière qui consiste à transférer la propriété des...
TVA sur les activités numériques
Comprendre la TVA sur les activités numériques La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect appliqué sur la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution des biens et services. Dans le contexte des activités numériques, la...
Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA ?
Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ? L'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un procédé qui a été mise en place au sein de l'Union européenne (UE) pour faciliter les transactions commerciales entre entreprises. Cette méthode...
Simulateur URSSAF : optimisez vos charges et votre fiscalité en choisissant le meilleur statut pour votre entreprise
Les cotisations sociales constituent un élément essentiel de la gestion financière d'une entreprise, influant directement sur sa rentabilité. Afin d'optimiser vos charges, vous avez la possibilité d'utiliser le simulateur URSSAF permettant de calculer les cotisations...
Optimisation fiscale : n’oubliez pas l’URSSAF dans vos stratégies pour réduire vos impôts
L'importance de prendre en compte les prélèvements sociaux et les impôts prélevés par l’URSSAF dans les stratégies d'optimisation fiscale L'optimisation fiscale est un sujet essentiel pour les entreprises et les particuliers cherchant à minimiser leurs obligations...
URSSAF : les domaines d’intervention de l’avocat fiscaliste
Qu'est-ce que l'URSSAF ? L'Urssaf est l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Elle agit en faveur de la protection sociale des Français. Son objectif est de collecter et redistribuer les cotisations et contributions...
La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés : C3S
Qu'est-ce que la C3S ? Instituée par la loi 70-13 du 3 janvier 1970, la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est un impôt français qui participe au financement des charges de l’assurance vieillesse. Cette contribution a évolué au fil des années pour...
Comment réduire les prélèvements sociaux et optimiser sa fiscalité en réduisant les impôts et les charges sociales : les clés d’une gestion fiscale et financière efficace
Comprendre les prélèvements sociaux en France En France, le système de sécurité sociale repose sur un financement solidaire. Les prélèvements sociaux sont un élément clé de ce système, jouant un rôle majeur dans le financement des prestations sociales et des services...
Les stratégies d’optimisation fiscale internationale en immobilier
L'investissement immobilier à l'échelle internationale peut offrir de nombreuses opportunités financières, mais il s'accompagne souvent de défis fiscaux complexes. Pour les investisseurs cherchant à maximiser leurs rendements tout en minimisant leur fardeau fiscal, la...
Optimisation fiscale des entreprises : stratégies et implications
L'optimisation fiscale des entreprises est un sujet de plus en plus préoccupant dans le monde des affaires et de la finance. Il s'agit de l'ensemble des stratégies mises en place par les entreprises pour réduire légalement leur charge fiscale, tout en respectant les...
TVA et parahôtellerie : suspens pour la location meublée
Le 5 juillet 2023, le Conseil d’État, saisi d’une demande d’avis par la cour administrative d’appel de Douai, a rendu un avis (CE avis 5-7-2023 n° 471877) relatif au régime de TVA applicable à la parahôtellerie et a déclaré le régime français partiellement non...
Qu’est-ce-que la piste d’audit fiable ? Obligations, exemples et sanctions
Qu’est-ce-que la piste d’audit fiable ? La piste d’audit fiable est une obligation de contrôle interne pour les entreprises. Elles doivent être en mesure de démontrer qu'elles disposent d'une piste d'audit documentée qui permet de retracer chronologiquement toutes les...
TVA et fermage : précisions sur l’exonération de TVA
La CJUE apporte des précisions sur l'exonération de TVA en matière d'affermage (CJUE, 4 mai 2023, C-516/21) Présentation du contexte L'affaire en question porte sur une situation survenue entre 2010 et 2014, où Y a conclu un contrat de location concernant un bâtiment...
Valeur d’une attestation de l’Administration fiscale et prise de position formelle au sens de l’article L. 80 B du LPF
Dans une décision en date du 4 mai 2023 (CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/05/2023, 453366), le Conseil d'Etat précise qu'une attestation de l'administration fiscale peut constituer une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du LPF En application...
TVA et location immobilière : précisions sur les prestations uniques et indissociables et leurs impacts en matière d’exonération de TVA
Dans une décision en date du 4 mai 2023, la CJUE confirme la nécessité de soumettre à un régime de TVA identique (exonération en l’espèce) les divers éléments constitutifs d'une prestation unique afin de préserver la cohérence du système de TVA. Présentation du...
Optimisation TVA
L'optimisation de la TVA peut être un élément important de la gestion fiscale pour les entreprises de toutes tailles. Voici quelques stratégies d'optimisation de la TVA auxquelles peuvent avoir recours les entreprises : Utilisation des exonérations de TVA : les...
TVA : calcul, taux, déclaration et paiement
- Définition de la TVA - Calcul de la TVA - Taux de TVA - Déclaration de TVA - Payer la TVA - Les bonnes pratiques en matière de TVALa TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation qui est prélevé sur la plupart des biens et services...
Comment optimiser sa fiscalité immobilière ?
L'optimisation de la fiscalité immobilière est un enjeu important pour les propriétaires immobiliers et les investisseurs. Voici quelques stratégies qui peuvent aider à optimiser la fiscalité immobilière : - Utilisation des dispositifs de défiscalisation immobilière :...
Comment réduire la fiscalité de son entreprise ?
Il existe plusieurs stratégies légales pour réduire la fiscalité d'une entreprise. Voici quelques exemples : - Utiliser les déductions fiscales : les entreprises peuvent réduire leur charge fiscale en utilisant les déductions fiscales disponibles, comme les dépenses...
TVA et sous-location de locaux professionnels
Une société qui sous-loue ses locaux après sa cessation d’activité conserve-t-elle la qualité d’assujetti à la TVA ? Dans une décision en date du 16 décembre 2022 (CE 9e ch. 16-12-2022 no 452853 et 452855, Sté Qualygest France), le Conseil d'Etat précise que la...
Contrôle fiscal de TVA : explications et déroulement
Pourquoi un contrôle fiscal de TVA ? La TVA constitue la première source de financement du budget de l’Etat français. A cet égard, l’administration fiscale est très attentive au contrôle de cet impôt. Chaque année, les entreprises françaises sont redressées à hauteur...
Déclaration de TVA CA3 : précision sur le seuil de 4000 euros
Les entreprises redevables de la TVA dont le montant annuel est inférieur à 4000 euros peuvent, par exception à la mensualité, souscrire des déclarations de TVA trimestrielles. Dans une décision en date du 17 octobre 2022 (CE 17-10-2022 n° 458767), le Conseil d'Etat...
Contrôle de TVA : expert-comptable ou avocat fiscaliste ?
Lors d'un contrôle fiscal de TVA, les entreprises s'interrogent souvent sur le bon choix à effectuer pour obtenir les meilleurs résultats en matière de fiscalité : faut-il choisir un fiscaliste ou un comptable ? Point sur les différences entre ces professionnels du...
TVA sur marge immobilière : conseil et stratégie fiscale pour les marchands de biens
Qu'est-ce-que la TVA sur marge en immobilier ? Sont taxées sur la marge lorsque leur acquisition n’a pas ouvert droit à déduction : les livraisons de terrains à bâtir et les livraisons d’immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans en cas d’exercice de l’option...
TVA et E-commerce : le guichet unique pour la TVA
Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises qui réalisent dans l'Union Européenne des ventes ou des prestations de services à destination de non-assujettis (notamment des particuliers) ont la possibilité d'avoir recours au nouveau guichet unique pour déclarer et payer...
Contrôle TVA : de quoi s’agit-il ?
Qu'est-ce-qu'un contrôle de TVA ? Un contrôle de TVA est une mission d’audit et de conseil réalisée par un spécialiste en TVA afin de s’assurer de la conformité de l’entreprise au régime de TVA. L’expert en TVA chargé de la mission de contrôle va notamment auditer les...
Exonération de TVA et aéronef
Exonération de TVA sur les aéronefs : de quoi s'agit-il ? Mise à jour de la liste des compagnies aériennes Il est prévu au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) que les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien,...
Le groupe TVA
Qu'est-ce-que le groupe TVA ? En application de l’article 256 C du code général des impôts, les entreprises assujetties à la TVA qui sont étroitement liées sur le plan financier, économique ou organisationnel peuvent demander à ne constituer qu’un seul assujetti au...
Contrôle fiscal TVA : conseil, anticipation et stratégie
Le contrôle fiscal de TVA La TVA constitue l’impôt qui rapporte le plus chaque année à l’État français. C’est pourquoi, la TVA fait l’objet d’une attention toute particulière de la part de l’administration fiscale. En effet, de par son importance dans le budget de...
Audit fiscal TVA
L'audit fiscal consiste à analyser la fiscalité de l'entreprise, notamment à travers une étude des déclarations fiscales et des comptes annuels, afin de déceler et corriger les éventuelles erreurs dans la fiscalité de celle-ci. L'audit fiscal possède également une...
TVA sur les opérations internationales
Qu'est-ce-que la TVA sur les opérations internationales ? La TVA sur les opérations internationales est la Taxe sur la Valeur Ajoutée potentiellement applicable aux opérations internationales réalisées par les entreprises. Le taux normal de TVA applicable en France...
TVA, taux applicable à la vente à emporter
Question : Le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des livraisons de produits alimentaires prévu au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) est-il applicable à la vente à emporter, par un intermédiaire à la...
Taux réduit de TVA et vente à emporter
Question : La vente à emporter, non destinée à une consommation immédiate, de glaces aromatisées au vin ou à la bière est-elle soumise au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l'article 278 du code général des impôts (CGI), applicable aux boissons...
TVA, taxe sur les salaires et aide à l’acquisition de carburants
Question : Dans le cadre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du contexte international, le Gouvernement a institué, par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide...
Obligations comptables : un enjeu de stratégie fiscale pour l’entreprise
Le droit comptable regroupe l'ensemble de la réglementation applicable en matière de comptabilité qu'est tenue de respecter l'entreprise. Un des principaux acteurs de la normalisation comptable en France est l'Autorité des normes comptables (ANC). Parmi les sources du...
Examen de conformité fiscale : sécuriser la fiscalité de votre entreprise
Qu'est-ce-qu'un examen de conformité fiscale ? L’examen de conformité fiscale a été créé par un décret du 13 janvier 2021. Il permet aux entreprises de réaliser un audit annuel de leur fiscalité afin de s’assurer de respecter la législation fiscale en vigueur....
TVA et vente à distance
Question : Le régime des ventes à distance applicable jusqu’au 30 juin 2021, en vertu des dispositions de l'ancien article 258 A du code général des impôts (CGI) et de l'ancien article 258 B du CGI, reposait sur le principe de taxation dans le pays de consommation du...
Transaction fiscale et négociation avec le Fisc
A la suite d'un contrôle fiscal, le contribuable s'interroge souvent sur les possibilités qui s'offrent à lui concernant les recours et éventuelles contestations possibles relatifs à la proposition de rectification qu'il a pu recevoir. Aussi, au-delà des recours...
Liste des paradis fiscaux : France et OCDE
Il existe de multiples définitions de la notion de paradis fiscal. Aussi, la liste des paradis fiscaux évolue en fonction des pays et évolue également dans le temps. Par ailleurs, tous les paradis fiscaux ne se valent pas en termes d'opacité et d'avantages fiscaux...
Résidence fiscale des particuliers
De nombreux contribuables ont des liens familiaux ou économiques avec différents pays. Ces situations peuvent poser des difficultés en matière fiscale. Pourquoi est-il important de déterminer sa résidence fiscale ? La détermination de la résidence fiscale est...
Expatriation fiscale et exit tax
L’expatriation fiscale est une étape importante pour les contribuables. De nombreuses incidences fiscales découlent du transfert de son domicile fiscal hors de France. Une fois la destination définie, il est nécessaire de se pencher sur l’une des principales...
Optimisation fiscale des particuliers
La législation fiscale française a mis en place divers mécanismes permettant aux particuliers de réduire le poids de leur imposition. L’optimisation fiscale des particuliers : qu’est-ce que c’est ? Trop souvent assimilée à la fraude fiscale, l’optimisation fiscale...
La fiscalité des départements d’outre-mer (DOM)
La France est composée de nombreux territoires situés aux quatre coins de la planète. Outre la France métropolitaine et les territoires d’outre-mer, il y a les départements d’outre-Mer qui sont au nombre de cinq : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte et la...
Le traitement fiscal des gains ou pertes de change dans la détermination des plus-values sur valeurs mobilières étrangères
Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la détermination des plus-values de cessions de valeurs mobilières étrangères dans un arrêt du 13 septembre 2021 (n°443914). Rappel concernant les plus-values de cession de valeurs mobilières Les modalités de...
La fiscalité des cryptomonnaies
Les Cryptomonnaies sont au cœur de l’actualité économique. Instrument de trafics pour certains, monnaie de demain pour d’autres, les cryptomonnaies ont acquis une réalité juridique et fiscale. Le système fiscal français n’a pas anticipé l’essor de ces...
Proposition de rectification
La proposition de rectification est l’élément le plus important de la procédure fiscale. En effet, ce document marque la fin des opérations de contrôle, et l’ouverture de la phase précontentieuse. Nous allons revenir sur les grandes caractéristiques de la proposition...
Rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est un outil particulièrement intéressant, mais ce dernier est encore trop peu connu des contribuables. Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ? Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration sur : L’interprétation de d’un texte...
Contrôle fiscal des particuliers
L'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) Le contrôle fiscal fait office d’épouvantail pour tous les contribuables français. Le système fiscal français est déclaratif, cela signifie que les contribuables vont déclarer eux même leurs revenus, et pour...
Paradis fiscaux et pays à fiscalité privilégiée : qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?
Les notions de pays à fiscalité privilégiée et de paradis fiscaux soulèvent de nombreuses questions en matière de fiscalité internationale. En effet, ces termes sont souvent assimilés à la fraude fiscale. Cependant la réalité juridique et fiscale n’est pas si...
Optimisation fiscale des entreprises
L’optimisation fiscale est un sujet clivant pour bon nombre de contribuables. Véritable outil pour certaines entreprises, elle est malheureusement assimilée trop souvent à de la fraude fiscale pour une partie de la population. Qu’est-ce que l’optimisation fiscale des...
Conventions intra-groupe
De plus en plus d’entrepreneurs et d’investisseurs font le choix de structurer leurs investissements et leurs activités en groupe. En effet, le recours à la société Holding est devenu chose commune pour chapeauter et gérer les sociétés opérationnelles (ou filiales)....
Transmission d’entreprise
La transmission d’une entreprise est une situation très complexe à maîtriser pour les entrepreneurs. Cette étape cruciale dans la vie d’une entreprise nécessite de manier de nombreuses règles tant sur le plan du droit des sociétés que du droit fiscal. Le premier...
Fiscalité des restructurations
Durant son existence, une société va potentiellement subir des nombreuses transformations. Ces restructurations peuvent consister en la fusion d’une société avec un autre, ou encore en la séparation des activités d’une société en structures distinctes. La fiscalité...
Droit des sociétés et fiscalité des entreprises
Le Cabinet d'avocats fiscalistes EDOUARD PRUVOST a spécialisé son activité en droit des sociétés et fiscalité des entreprises. Notre double expertises en droit des sociétés et fiscalité des entreprises nous permet d'intervenir sur tous les aspects juridiques et...
Fiscalité de la rémunération du dirigeant d’entreprise
La fiscalité de la rémunération du digérant n’est pas à prendre à la légère puisqu’elle pourra avoir des conséquences plus ou moins importantes sur l’imposition de votre foyer fiscal. La notion de rémunération du dirigeant implique en réalité deux types de revenus : ...
Fiscalité de la création d’entreprise
La constitution d’une société est une étape cruciale, impliquant notamment des choix fiscaux importants qui auront un impact sur le long terme. Nos avocats fiscalistes reviennent sur trois points clé de la fiscalité des constitutions de sociétés à savoir : le...
Création de société : avocat, expert-comptable ou notaire pour la rédaction des statuts ?
La création d’une société est un moment clé dans la vie d’un entrepreneur. Cette mission est aujourd’hui proposée par différents professionnels, et il est parfois difficile de s’y retrouver. Nous allons revenir sur les principales étapes de la création d’une société,...
Les avantages fiscaux de la holding
Le terme Holding prend une place de plus en plus importante dans le vocabulaire courant. Cependant, un nombre encore trop important d’investisseurs considère que le recours à une telle structure est réservé aux grands groupes de sociétés. Cette contre-vérité fait...
Ingénierie sociétaire et fiscale
L'ingénierie sociétaire et fiscale constitue aujourd’hui un enjeu majeur tant pour les entreprises que pour les particuliers. Les contraintes imposées par la réglementation en matière de droit des sociétés, et la complexité croissante du système fiscal...
Contrôle fiscal des entreprises
Pourquoi l'administration peut-elle opérer un contrôle fiscal ? Quelles sont les différentes étapes d’un contrôle fiscal et les suites possibles ? Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ? Un contrôle fiscal est une expérience qui peut être éprouvante pour un chef...
TVA immobilière – Taux réduit et logement social
Question : Un contribuable envisage d'acquérir, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété, un bien immobilier situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il souhaite bénéficier pour cette opération, en application de l'article...
TVA et autoliquidation de travaux
Question : Un parc photovoltaïque est-il un bien immeuble au regard du dispositif d'auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) ? Réponse : Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du CGI, « Pour les travaux de...
Optimisation fiscale internationale
Qu'est-ce que l'optimisation fiscale internationale ? L'optimisation fiscale internationale est-elle légale ? Comment optimiser sa situation fiscale internationale ? Comment faire de l'optimisation fiscale légale ? Optimisation fiscale internationale et risque de...
Fiscalité internationale
Fiscalité internationale La fiscalité internationale est aujourd'hui au cœur des préoccupations des entreprises multinationales, des investisseurs, des particuliers mobiles et des institutions publiques. Dans un monde globalisé, les flux financiers, les...
TVA sur immobilier d’entreprise, professionnel et commercial
Qu'est-ce-que la TVA sur immobilier d'entreprise, professionnel et commercial ? La TVA sur immobilier d’entreprise, professionnel et commercial est la Taxe sur la Valeur Ajoutée potentiellement applicable aux opérations immobilières réalisées par les entreprises. Le...
TVA immobilière et opérations complexes
Certaines opérations immobilières menées par les professionnels, telles les opérations de restauration de monuments historiques ou d'immeubles classés, peuvent connaître un régime fiscal complexe au moment de la revente au regard d'un enchevêtrement de régimes fiscaux...
Comment récupérer la TVA sur un logement neuf ?
En application des règles régissant la TVA immobilière, il est possible dans certains cas que le contribuable se fasse rembourser la TVA immobilière acquittée sur un investissement immobilier neuf. Cette possibilité offre ainsi un avantage fiscal non négligeable en...
TVA Construction-vente
La TVA sur construction-vente est la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations de construction de biens immobiliers en vue de leurs revente. Le taux de TVA applicable à ce type d'opération immobilière est normalement le taux de droit commun. Toutefois,...
Le conseil en TVA immobilière
En quoi consiste le conseil en TVA immobilière ? Quel est le rôle du conseiller en TVA immobilière ? Avocats spécialisés en TVA immobilièreLe conseil en TVA immobilière consiste à orienter, optimiser et sécuriser la situation des contribuables dans le cadre de leurs...
TVA Promotion immobilière
Qu'est-ce que la TVA sur les opérations de promotion immobilière ? Comment s'applique la TVA sur les opérations de de promotion immobilière ? Qui est concerné par la TVA sur les opérations de promotion immobilière ? Avocat fiscaliste expert en TVA...
Récupération TVA immobilière
Qu'est-ce-que la récupération de TVA immobilière ? Qui est concerné par le remboursement de TVA immobilière ? Comment se faire rembourser la TVA immobilière ? Avocat fiscaliste expert en récupération de TVA immobilièreLa récupération de TVA immobilière consiste à se...
TVA et marchand de biens
L'activité de marchand de biens consiste à acheter des biens immobiliers, en son nom ou à travers une société, et à les revendre en réalisant un profit. Afin de pouvoir améliorer sa marge, le marchand de biens peut avoir recours à différentes stratégies : achat d'un...
TVA immobilière
Qu'est-ce-que la TVA immobilière ? Qui est concerné par la TVA immobilière ? Quels sont les taux de TVA immobilière ? Quel est le champ d'application de la TVA immobilière ? Peut-on optimiser la TVA immobilière ? TVA immobilière et promotion immobilière TVA...
Optimisation fiscale
L'optimisation fiscale consiste à étudier et à mettre en place des schémas, des stratégies ou des montages fiscaux permettant de limiter la charge de l'impôt. L'optimisation fiscale concerne aussi bien les entreprises que les particuliers. En effet, il est possible de...
Avocat fiscaliste ou expert-comptable ? Lequel choisir ?
Lors du choix d'un conseiller fiscal, les contribuables s'interrogent souvent sur le bon choix à effectuer pour obtenir les meilleurs conseils en matière de fiscalité : faut-il choisir un fiscaliste ou un comptable ? Point sur les différences entre ces professionnels...
Don d’argent entre non-parents : réduire l’imposition de 60%
Les avocats fiscalistes du Cabinet EDOUARD PRUVOST sont experts en fiscalité du don d'argent et connaissent les stratégies fiscales permettant de réduire les droits de donation de 60% applicables au don d'argent. Passez de 60 % d'impôt à 37, 5 % d'impôt grâce à notre...
Fiscalité des donations
La fiscalité de la donation connait en France un régime fiscal particulièrement complexe avec des taux d'imposition importants, voire confiscatoires, pouvant atteindre jusqu'à 60 % de la valeur des biens transmis. Le régime fiscal applicable à une opération de...
Les différents régimes fiscaux applicables aux sociétés
La fiscalité des sociétés est particulièrement complexe dans la mesure où il existe une multitude de régimes fiscaux applicables aux sociétés. Les développements suivants présentent les quatre grands régimes fiscaux auxquels peuvent être assujetties les sociétés en...
Défiscalisation
Le rôle clé de l’avocat fiscaliste dans la défiscalisation : expertise et sécurité avec le Cabinet EDOUARD PRUVOST En matière de défiscalisation, la vigilance est de mise. Les opportunités d’optimisation fiscale sont nombreuses, mais leur mise en œuvre nécessite...
SCI
Avocat SCI : Le rôle de l’avocat fiscaliste dans l’optimisation fiscale des SCI – Le savoir-faire du Cabinet EDOUARD PRUVOST Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour une SCI ? La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil largement utilisé en France pour...