Avocat spécialisé en TVA sur immobilier d’entreprise, professionnel et commercial

La TVA appliquée à l’immobilier d’entreprise, professionnel et commercial est un domaine où les enjeux financiers sont majeurs.
Qu’il s’agisse de bureaux, de commerces, d’entrepôts ou de locaux d’activité, les règles fiscales déterminent non seulement le prix de vente ou de location, mais aussi la rentabilité nette de l’opération.
Un avocat fiscaliste spécialisé en TVA immobilière pour l’immobilier d’entreprise vous permet de maximiser vos récupérations, réduire les coûts et éviter les risques de redressement.

1. Les opérations concernées

La TVA sur l’immobilier d’entreprise s’applique notamment :

• Aux ventes de locaux neufs ou assimilés

• Aux cessions de terrains à bâtir

• Aux locations soumises à TVA (de plein droit ou sur option)

• Aux travaux de construction, réhabilitation lourde ou transformation

• Aux ventes et locations dans le cadre de programmes mixtes (bureaux + logements)

2. Les régimes TVA possibles

Selon la nature de l’opération :

• TVA sur prix total au taux normal de 20 %

• TVA sur marge sous conditions strictes (revente d’immeubles achetés sans droit à déduction)

• Dispense de TVA (article 257 bis du CGI) pour certaines transmissions d’ensemble immobilier

• Option à TVA sur les locations pour récupérer la TVA sur travaux et acquisitions

3. Les enjeux financiers

Une bonne gestion de la TVA immobilière sur l’immobilier d’entreprise permet :

• De réduire significativement le coût d’acquisition (récupération de TVA)

• D’optimiser la trésorerie grâce aux remboursements anticipés

• D’améliorer la compétitivité de l’offre locative ou de vente

• D’éviter les rappels de TVA en cas de contrôle

4. Les risques fréquents

• Mauvaise qualification du bien (neuf/ancien)

• Application erronée de la TVA sur marge

• Perte du droit à déduction faute de location soumise à TVA

• Défaut de documentation en cas de contrôle

• Erreurs dans les clauses contractuelles (actes de vente, baux)

5. Le rôle de l’avocat fiscaliste spécialisé

Conseil et structuration

• Déterminer le régime TVA le plus favorable

• Organiser la récupération de TVA sur l’achat ou les travaux

• Prévoir les clauses fiscales dans les actes notariés et baux

Sécurisation et suivi

• Vérification des conditions légales et documentaires

• Assistance dans les démarches déclaratives

• Anticipation des impacts fiscaux en cas de revente ou changement d’usage

Défense en cas de litige

• Contestation d’un redressement ou d’un refus de remboursement

• Représentation devant l’administration fiscale et les tribunaux

• Négociation pour limiter les pénalités

6. Profils concernés

• Investisseurs en bureaux, commerces, entrepôts

• Sociétés foncières

• Promoteurs immobiliers

• Entreprises acquérant ou rénovant leurs locaux professionnels

• SCI et holdings patrimoniales

Faire de la TVA un outil de rentabilité

La TVA sur l’immobilier d’entreprise, professionnel et commercial est un levier fiscal pertinent mais complexe.
Un avocat spécialisé vous assure un traitement optimisé, conforme et défendable, afin de transformer la TVA en avantage stratégique.

Pour sécuriser et optimiser vos opérations immobilières professionnelles et commerciales, contactez le Cabinet de Maître Édouard PRUVOST, avocat fiscaliste expert en TVA immobilière.