Le rescrit fiscal en immobilier

En matière immobilière, la fiscalité peut être complexe : TVA immobilière, plus-value, IFI, régime fiscal d’une SCI…
Le rescrit fiscal permet d’obtenir une position écrite et officielle de l’administration avant de réaliser une opération. C’est un outil stratégique pour sécuriser vos décisions et éviter tout risque de redressement.

Pourquoi utiliser le rescrit fiscal en immobilier ?

• Valider à l’avance le régime fiscal applicable à une vente, location ou structuration

• Clarifier le traitement de la TVA sur une opération immobilière

• Confirmer l’éligibilité à un avantage fiscal (exonération, régime de faveur)

• Éviter l’incertitude lors d’un futur contrôle

Le rôle de l’avocat fiscaliste

• Identifier les situations où un rescrit est pertinent

• Rédiger la demande de manière complète et argumentée

• Assurer la conformité avec la loi et la doctrine fiscale

• Anticiper les réponses possibles et leurs conséquences

Contactez un avocat spécialisé en rescrit fiscal sur les sujets immobiliers

Le rescrit fiscal immobilier est une assurance contre les mauvaises surprises fiscales.
Un avocat spécialisé vous aide à le formuler correctement pour obtenir une réponse claire et opposable de l’administration.

Pour sécuriser vos opérations immobilières, contactez le Cabinet de Maître Edouard Pruvost, avocat fiscaliste en immobilier.