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Le présent site internet, accessible à partir de l’url edouardpruvost.com, est édité par Maître Edouard PRUVOST, Avocat fiscaliste au barreau de Paris.
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Contenu du site internet
Les informations et le contenu proposés sur le site internet ne constituent en aucun cas un conseil juridique ou fiscal et ne sauraient se substituer aux conseils personnalisés que proposent le Cabinet.
Confidentialité et secret professionnel
La confidentialité est au cœur de la relation entre un avocat et son client. Le Cabinet attache la plus grande importance à la préservation absolue de vos informations personnelles, professionnelles et financières.
En tant qu’avocat, le Cabinet est tenu au secret professionnel absolu, pierre angulaire de notre déontologie. Ce secret s’applique à l’ensemble des informations que vous nous confiez et quels qu’en soient le contenu et le mode de transmission : entretien en personne, appel téléphonique, courrier, formulaire de contact, e-mail, etc…
Le Cabinet travaille de manière totalement indépendante, sans jamais recourir à des sous-traitants. Aucune information ne fait l’objet de cession à des tiers.
Honoraires
Les honoraires du Cabinet sont déterminés conformément aux usages de notre profession et prennent en compte notamment :
– Le temps à passer sur le dossier
– La complexité des questions posées
– L’importance du service rendu
– L’importance des enjeux financiers et/ou fiscaux
– L’expérience de l’avocat et son niveau de spécialisation
Contestation
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris est saisi par requête de la partie la plus diligente.
Les différends éventuels, autres que ceux concernant les honoraires, relatifs à la présente lettre de mission sont de la compétence exclusive des juridictions civiles françaises.
Médiation
Nous vous informons de la possibilité qui vous est offerte, en cas de litige né à l’occasion de la présente convention, d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Cette saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige à l’amiable par une réclamation écrite.
Protection des données à caractère personnel
Le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, afin d’assurer la gestion, le suivi des dossiers de ses clients, la facturation, le recouvrement et la prospection.
Ces données, traitées pour la bonne exécution et gestion des dossiers et l’intérêt légitime du Cabinet, sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet et sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.
Conformément à la loi informatique et libertés et au règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé : contact@edouardpruvost.com
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil si elles estiment que la protection de leurs données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de leur dossier.