Avocat spécialisé en TVA sur les opérations de construction-vente

Les opérations de construction-vente – souvent réalisées par des sociétés de construction-vente (SCCV), promoteurs ou investisseurs – sont soumises à des règles spécifiques en matière de TVA immobilière.
La maîtrise de ce régime fiscal est essentielle pour maximiser la rentabilité du projet, éviter les erreurs coûteuses et garantir la conformité des opérations avec la législation.
Un avocat fiscaliste spécialisé dans la TVA sur les opérations de construction-vente vous accompagne de la conception à la livraison pour structurer vos montages et défendre vos intérêts.

1. Qu’est-ce qu’une opération de construction-vente ?

Une construction-vente consiste à :

• Construire un immeuble ou un ensemble immobilier

• Puis le vendre, en totalité ou par lots, après achèvement ou en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)

Ces opérations relèvent en principe de la TVA immobilière :

• TVA au taux normal (20 %) sur les ventes d’immeubles neufs

• TVA sur marge dans certains cas très encadrés

• Dispense de TVA possible en application de l’article 257 bis du CGI

2. Les enjeux de la TVA pour la construction-vente

La bonne gestion de la TVA impacte :

• La trésorerie (récupération de la TVA sur les travaux, honoraires, acquisitions)

• La fixation du prix de vente TTC

• La marge finale du programme

• La sécurité fiscale face aux contrôles

3. Les pièges fréquents

• Application erronée de la TVA sur marge

• Non-respect des conditions pour bénéficier de la dispense de TVA

• Factures fournisseurs non conformes

• Défaut de coordination entre le régime TVA et les financements

• Omission de l’option à TVA sur certaines locations

4. L’accompagnement d’un avocat fiscaliste spécialisé

Audit et structuration

• Analyse du projet et identification du régime TVA applicable

• Choix entre TVA sur prix total, TVA sur marge ou exonération

• Simulation financière et optimisation des flux de TVA

Sécurisation juridique

• Rédaction ou validation des clauses fiscales dans les actes

• Vérification des conditions d’assujettissement

• Encadrement des relations avec les fournisseurs et sous-traitants

Défense en cas de litige

• Contestation des rappels de TVA

• Assistance en cas de rejet d’une demande de remboursement

• Représentation devant les juridictions fiscales

5. Les acteurs concernés

• Promoteurs et constructeurs-vendeurs

• Sociétés civiles de construction-vente (SCCV)

• Investisseurs finançant ou participant à des programmes immobiliers

• Marchands de biens intégrant une phase de construction

La TVA immobilière : un levier fiscal à maîtriser

La TVA sur les opérations de construction-vente peut devenir un atout majeur si elle est bien anticipée et gérée, mais elle comporte de nombreux risques techniques.
Un avocat spécialisé garantit l’optimisation et la conformité de vos opérations, tout en vous protégeant contre les risques de redressement.

Pour sécuriser et optimiser vos opérations de construction-vente, contactez le Cabinet de Maître Edouard Pruvost, avocat fiscaliste expert en TVA immobilière.