Avocat spécialisé en TVA et marchands de biens

Le statut de marchand de biens offre des opportunités intéressantes en matière d’investissement immobilier, mais s’accompagne d’une fiscalité complexe, en particulier sur le plan de la TVA. En tant qu’opérateur professionnel, le marchand de biens est soumis à des règles spécifiques en matière de TVA immobilière, de droits d’enregistrement, de récupération de la taxe et de revente. Une mauvaise qualification ou une erreur dans l’application des régimes fiscaux peut entraîner des redressements lourds de conséquences.

L’intervention d’un avocat spécialisé en TVA et fiscalité des marchands de biens est essentielle pour structurer, optimiser et sécuriser vos opérations.

TVA et marchand de biens : un régime technique et risqué

Le marchand de biens achète des biens immobiliers (terrains, immeubles anciens ou neufs) dans une logique de revente rapide, avec ou sans travaux. Selon la nature de l’opération, la TVA peut être :

• Exonérée de plein droit, avec possibilité d’option à la TVA,

• Soumise à TVA de plein droit (notamment sur les terrains à bâtir ou les immeubles neufs),

• Soumise à TVA sur la marge dans certaines conditions strictes,

• Soumise à TVA sur le prix total dans d’autres cas.

Or, la distinction entre ces régimes dépend de critères précis et souvent débattus : état du bien, qualification de l’immeuble (neuf/ancien), origine du vendeur, antériorité de l’opération, etc.

Les risques en cas d’erreur :

• Application erronée de la TVA,

• Rejet du droit à déduction,

• Régularisations sur 20 ans en cas d’immeuble affecté,

• Redressements massifs en cas de contrôle fiscal.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé TVA / marchands de biens ?

Un avocat fiscaliste expérimenté vous accompagne en amont, pendant et après chaque opération immobilière, en vous fournissant une analyse claire et sécurisée.

Nos missions comprennent :

• Analyse du régime fiscal applicable à chaque opération (terrain, immeuble, VEFA, revente),

• Détermination des conditions d’application de la TVA,

• Optimisation du droit à déduction et gestion des proratas,

• Rédaction ou relecture des actes avec clauses fiscales adaptées,

• Audit de votre modèle économique pour assurer sa conformité fiscale,

• Assistance lors de contrôles fiscaux ou contentieux liés à la TVA immobilière.

TVA sur la marge : attention à la vigilance de l’administration

La TVA sur la marge est un mécanisme avantageux, mais très encadré. Elle ne s’applique que dans certains cas de figures, et notamment :

• Si le bien n’a pas ouvert droit à déduction chez le vendeur,

• Si l’immeuble ou le terrain est revendu sans modification de sa qualification juridique.

Toute erreur d’appréciation peut entraîner une requalification en TVA sur le prix total, avec un impact financier majeur. Le recours à un avocat spécialisé permet d’éviter ces pièges et de documenter solidement le raisonnement fiscal.

Un accompagnement global pour professionnels de l’immobilier

Notre cabinet assiste de nombreux marchands de biens, promoteurs, aménageurs ou investisseurs actifs. Nous vous apportons :

• Une expertise de terrain, concrète et adaptée à votre activité,

• Une veille juridique permanente, intégrant les dernières jurisprudences (notamment de la CJUE et du Conseil d’État),

• Une capacité à dialoguer efficacement avec l’administration fiscale.

Avant toute acquisition ou revente, sécurisez votre fiscalité.
Faites appel à un avocat spécialisé en TVA et fiscalité des marchands de biens pour préserver vos marges et anticiper les risques.