La TVA immobilière constitue l’un des domaines les plus techniques du droit fiscal français. Elle concerne de nombreuses opérations : ventes d’immeubles neufs, terrains à bâtir, locations soumises à TVA, réhabilitations lourdes, opérations de promotion ou de marchand de biens.
Une erreur de qualification ou d’application peut entraîner des régularisations importantes, des pénalités substantielles, voire des blocages lors des signatures notariales.
L’avocat spécialisé en TVA immobilière intervient pour conseiller, structurer et défendre les opérations à fort enjeu fiscal.
La TVA immobilière : un régime spécifique et à haut risque
Certaines opérations sont obligatoirement ou optionnellement soumises à la TVA, notamment :
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Vente d’un immeuble neuf dans les cinq ans de son achèvement
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Vente d’un terrain à bâtir par un assujetti
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Location de locaux professionnels avec option pour la TVA
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Opérations de réhabilitation lourde assimilées à une construction neuve
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Activités de marchands de biens ou de promoteurs
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Application du régime de la TVA sur la marge ou sur le prix total
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Dispense de TVA entre assujettis (article 257 bis du CGI)
Une mauvaise analyse peut entraîner :
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Rejet du droit à déduction
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Rappel de TVA collectée assorti d’intérêts de retard et de pénalités
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Application erronée du régime de la marge
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Difficultés lors de la signature de l’acte authentique
La TVA immobilière impose une qualification juridique précise en amont de toute opération.
Les missions de l’avocat spécialisé en TVA immobilière
1. Conseil et structuration préalable
L’avocat fiscaliste intervient dès la phase préparatoire afin de :
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Qualifier le bien (neuf, ancien, terrain à bâtir, immeuble transformé)
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Déterminer le régime applicable (TVA sur le prix, TVA sur la marge, exonération)
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Examiner la situation du vendeur et de l’acquéreur (assujettissement, affectation)
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Anticiper les conséquences sur la TVA collectée et déductible
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Prévoir les régularisations en cas de revente anticipée
L’objectif est de sécuriser l’opération avant la signature du compromis.
2. Rédaction et validation des clauses contractuelles
La TVA immobilière doit être rigoureusement intégrée aux actes :
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Promesses et compromis de vente
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Actes authentiques
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Baux commerciaux avec option TVA
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Clauses relatives à la taxation sur la marge
L’avocat travaille en coordination avec le notaire et l’expert-comptable pour assurer la cohérence juridique et fiscale de l’ensemble.
3. Défense en cas de contrôle fiscal
En cas de redressement portant sur la TVA immobilière, l’avocat :
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Analyse les fondements juridiques du rappel
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Prépare les observations en réponse à la proposition de rectification
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Mobilise la doctrine administrative et la jurisprudence
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Négocie avec l’administration
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Défend le contribuable devant les juridictions administratives
Les montants en jeu étant souvent élevés, l’argumentation technique doit être particulièrement rigoureuse.
4. Optimisation et sécurisation patrimoniale
L’intervention de l’avocat ne se limite pas à la gestion du risque. Elle permet également :
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D’anticiper la TVA dans les opérations de promotion ou de marchand de biens
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D’appliquer la dispense de TVA entre assujettis lorsque les conditions sont réunies
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De sécuriser les droits à déduction dans les SCI ou sociétés à l’IS
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D’arbitrer entre location nue et location assujettie
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D’intégrer la TVA dans une stratégie patrimoniale globale
La TVA immobilière devient alors un paramètre structurant de la stratégie d’investissement.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en TVA immobilière ?
Recourir à un avocat fiscaliste permet de :
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Sécuriser les opérations immobilières complexes
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Éviter les erreurs de qualification fiscale
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Préserver les droits à déduction
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Anticiper les régularisations potentielles
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Défendre efficacement ses intérêts en cas de contrôle
Une matière technique qui exige une expertise dédiée
Que vous soyez marchand de biens, promoteur, investisseur privé, SCI à l’IS, foncière ou bailleur professionnel, la TVA immobilière constitue un domaine hautement technique. Elle nécessite une analyse juridique approfondie et une anticipation constante des risques.
L’avocat spécialisé en TVA immobilière est un partenaire stratégique, à la croisée du droit fiscal et du droit immobilier. Il sécurise vos opérations de la structuration à la défense.
Pour sécuriser vos opérations immobilières soumises à TVA, contactez le Cabinet de Maître Édouard PRUVOST.