La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient de publier une nouvelle édition du Guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés, un document très attendu par les professionnels du chiffre et du droit. Destiné aussi bien aux entreprises qu’aux praticiens de l’évaluation, ce guide est destiné à servir de référence administrative en matière de détermination de la valeur vénale des entreprises et de leurs titres.
Cette publication intervient dans un contexte où les opérations de transmission, de donation, de cession d’entreprise, de restructuration ou encore les contrôles fiscaux nécessitent une justification toujours plus rigoureuse des méthodes d’évaluation retenues.
Pourquoi ce guide est-il important ?
L’évaluation d’une entreprise ne consiste jamais à appliquer une formule mathématique unique. Chaque société possède ses propres caractéristiques : secteur d’activité, rentabilité, actifs incorporels, perspectives de développement, dépendance au dirigeant ou encore qualité de sa gouvernance.
Le nouveau Guide de l’évaluation des entreprises rappelle un principe fondamental de la jurisprudence fiscale : la valeur vénale résulte d’une combinaison de plusieurs méthodes d’évaluation, pondérées en fonction des spécificités de chaque entreprise. L’administration confirme ainsi qu’aucune méthode ne peut être retenue de manière automatique ou exclusive.
Les principales méthodes d’évaluation retenues par la DGFiP
Le guide détaille les principales approches traditionnellement utilisées par l’administration fiscale :
- l’approche patrimoniale (actif net réévalué) ;
- les méthodes fondées sur la rentabilité ;
- les multiples de sociétés comparables ;
- les références issues de transactions comparables ;
- les méthodes combinées permettant d’obtenir une valeur représentative du marché.
L’administration insiste également sur la nécessité de procéder à de nombreux retraitements afin d’obtenir une valeur économiquement cohérente : éléments exceptionnels, actifs hors exploitation, trésorerie excédentaire, endettement, éléments non récurrents ou encore clauses statutaires affectant les titres.
Un document particulièrement utile lors des transmissions d’entreprise
Ce guide revêt une importance particulière dans toutes les opérations où une valorisation est nécessaire, notamment :
- cession de société ;
- donation de titres ;
- succession ;
- pacte Dutreil ;
- réorganisation de groupe ;
- apport de titres ;
- contrôle fiscal portant sur la valeur déclarée.
En pratique, il constitue le référentiel que les services de la DGFiP sont susceptibles d’utiliser lorsqu’ils examinent la cohérence d’une valorisation déclarée par un contribuable.
Il constitue donc un document incontournable pour anticiper les éventuelles discussions avec l’administration fiscale.
Une portée pratique bien au-delà des seuls contrôles fiscaux
Même si ce guide est publié par l’administration fiscale, son intérêt dépasse largement le cadre des seuls contrôles.
Les dirigeants peuvent s’y référer pour :
- préparer une vente d’entreprise ;
- accueillir un investisseur ;
- organiser une transmission familiale ;
- déterminer la valeur de parts sociales entre associés ;
- négocier un prix de cession fondé sur des méthodes reconnues.
Les experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats et conseils en fusion-acquisition disposent également d’un cadre méthodologique commun facilitant le dialogue avec l’administration.
Une vigilance particulière sur la justification des hypothèses
L’un des enseignements majeurs du nouveau Guide de l’évaluation des entreprises réside dans l’importance accordée à la motivation des hypothèses retenues.
L’administration rappelle que l’évaluation ne repose pas uniquement sur des calculs financiers. Les hypothèses économiques, les perspectives d’activité, le contexte concurrentiel, la qualité des actifs incorporels ou encore la situation du marché doivent être documentés afin de justifier la valeur retenue.
Autrement dit, une valorisation n’est solide que si elle est juridiquement et économiquement argumentée.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat fiscaliste ?
Dans la plupart des opérations patrimoniales importantes, l’enjeu ne réside pas uniquement dans la détermination d’une valeur, mais également dans sa capacité à résister à un contrôle fiscal plusieurs années après l’opération.
Un avocat fiscaliste intervient notamment pour :
- analyser la méthode d’évaluation la plus adaptée ;
- sécuriser la documentation justificative ;
- anticiper les risques de remise en cause par l’administration ;
- accompagner les échanges avec les services fiscaux en cas de contrôle ou de contentieux.
Cette sécurisation est particulièrement recommandée lors des donations, transmissions familiales, cessions de PME ou opérations de réorganisation de groupe.
Consulter le Guide de l’évaluation des entreprises
Avec cette nouvelle publication, la DGFiP renforce la transparence de sa doctrine et fournit aux entreprises un référentiel précieux pour apprécier la valeur de leurs titres.
Si ce guide ne crée pas de nouvelles règles de droit, il permet de mieux comprendre les attentes de l’administration et les critères susceptibles d’être retenus lors d’un contrôle.
Pour les dirigeants comme pour leurs conseils, il constitue désormais un document de référence à consulter avant toute opération impliquant une valorisation d’entreprise ou de titres de sociétés.
Le guide est accessible sur le lien suivant : consulter le guide de l’évaluation des entreprises