Rescrit fiscal pour les entreprises

Sécuriser une opération avant sa réalisation

Le rescrit fiscal permet, dans certaines situations, d’interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale à une opération précise. Lorsqu’il est approprié, il peut apporter un niveau utile de sécurité juridique avant une décision importante.

Le Cabinet Édouard Pruvost analyse l’opportunité d’un rescrit au regard du projet envisagé, de son calendrier et des informations qui devront être présentées à l’administration. Il accompagne ses clients dans la préparation d’une demande claire, complète et juridiquement argumentée.

Le rescrit n’est pas une réponse automatique à toute incertitude fiscale. Une analyse préalable est indispensable pour déterminer s’il constitue la voie la plus adaptée.

Le Cabinet intervient notamment pour :

• l’analyse de l’intérêt d’un rescrit ;
• la qualification de l’opération envisagée ;
• la rédaction de la demande ;
• la constitution des pièces utiles ;
• les échanges avec l’administration ;
• la sécurisation de la mise en œuvre de l’opération.