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Contrôle fiscal des multinationales : Renforcement du contrôle des prix de transfert

Le contrôle fiscal des multinationales constitue un enjeu stratégique majeur pour l’administration fiscale française. La loi de finances pour 2024, par son article 116, renforce les outils de détection et de sanction des pratiques abusives relatives aux prix de transfert, s’inscrivant dans une démarche de conformité aux standards internationaux de l’OCDE et de lutte contre l’érosion de la base d’imposition.

L’administration fiscale a publié ses commentaires officiels le 12 décembre 2025 sous l’intitulé :
BIC – CF – INT – Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 116).

Les prix de transfert et leur enjeu fiscal

Les prix de transfert désignent les conditions financières appliquées aux transactions entre entités d’un même groupe multinational, qu’il s’agisse de ventes de biens, de prestations de services ou de transferts d’actifs incorporels. Ces prix doivent être fixés conformément au principe de pleine concurrence, comme s’ils avaient été négociés entre entreprises indépendantes.

Le contrôle fiscal des prix de transfert vise à prévenir les transferts artificiels de bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité, qui réduiraient la base d’imposition en France.

Les mesures clés de l’article 116 de la loi de finances pour 2024

L’article 116 a renforcé la capacité de l’administration à contrôler la documentation relative aux prix de transfert :

  • Le seuil de déclenchement de l’obligation documentaire a été abaissé à 150 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxe, élargissant le champ d’application aux entreprises de taille intermédiaire.

  • Le montant minimal de l’amende en cas de défaut de présentation de la documentation est porté à 50 000 euros par exercice.

  • La documentation fournie aux services fiscaux devient opposable à l’entreprise.

Actifs incorporels difficiles à évaluer

Pour les actifs incorporels difficiles à évaluer, l’article 116 prévoit :

  • Une procédure de rectification de la valeur des actifs après transfert intragroupe, conformément aux règles de l’OCDE.

  • Un allongement du délai de reprise dont dispose l’administration pour ces opérations, renforçant la capacité de contrôle sur plusieurs exercices.

  • Une exception à la garantie de non-renouvellement d’une vérification de comptabilité en cas d’application du délai de reprise prolongé, permettant à l’administration de poursuivre des vérifications ciblées sur les transferts complexes.

Conséquences pour les entreprises

Ces mesures traduisent une volonté de l’administration fiscale de renforcer sa capacité de contrôle et de sanction, tout en offrant aux entreprises un cadre clair et structuré pour se conformer à leurs obligations.

Pour les groupes internationaux, cela implique :

  • Une augmentation des obligations documentaires et de reporting ;

  • Le renforcement de la nécessité d’une gouvernance fiscale rigoureuse et d’une traçabilité précise des prix de transfert et des méthodes utilisées ;

  • Une exposition accrue aux redressements fiscaux et aux sanctions ;

  • Des contrôles fiscaux internationaux plus longs, plus lourds et plus techniques.

Documentation

Lien d’accès à l’actualité du Bofip

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14306-PGP.html/ACTU-2024-00140

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  • BOI-CF-IOR-60-50 : Procédures de rectification et d’imposition d’office – Modalités particulières de contrôle – Contrôle des prix de transfert

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