Le contrôle fiscal constitue l’un des pouvoirs les plus importants dont dispose l’administration fiscale. Qu’il concerne une entreprise, un dirigeant ou un particulier, il peut aboutir à des rectifications significatives, à l’application de pénalités, voire à l’engagement de procédures contentieuses.
L’intervention d’un avocat fiscaliste dès les premiers échanges avec l’administration permet de sécuriser la procédure, de préserver les droits du contribuable et de construire une stratégie de défense adaptée aux enjeux du dossier.
Le Cabinet Édouard Pruvost intervient exclusivement en droit fiscal et accompagne les entreprises, les dirigeants et les particuliers dans l’ensemble des procédures de contrôle fiscal, sur tout le territoire français ainsi qu’à l’international.
Le contrôle fiscal : une procédure strictement encadrée
Le contrôle fiscal permet à l’administration de vérifier l’exactitude des déclarations fiscales et le respect des obligations déclaratives des contribuables.
Si l’administration dispose de pouvoirs d’investigation importants, ces pouvoirs demeurent strictement encadrés par le Livre des procédures fiscales.
Le respect des garanties procédurales constitue souvent un enjeu majeur du dossier. Une irrégularité de procédure peut conduire à l’annulation totale ou partielle des redressements envisagés.
L’assistance d’un avocat fiscaliste permet de veiller au respect de ces garanties tout au long de la procédure.
Les principaux contrôles fiscaux
Notre cabinet intervient notamment dans le cadre de :
- la vérification de comptabilité des entreprises ;
- l’examen de comptabilité ;
- l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ;
- les contrôles sur pièces ;
- les contrôles de TVA ;
- les contrôles en matière d’impôt sur les sociétés ;
- les contrôles portant sur les prix de transfert ;
- les contrôles de fiscalité immobilière ;
- les contrôles internationaux ;
- les demandes d’information ou d’éclaircissements.
Chaque procédure obéit à des règles spécifiques nécessitant une analyse juridique approfondie.
Vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité constitue la procédure de contrôle la plus fréquente pour les entreprises.
L’administration procède à l’analyse de la comptabilité, des pièces justificatives, des flux financiers ainsi que des traitements fiscaux retenus.
Le contrôle peut porter notamment sur :
- l’impôt sur les sociétés ;
- la TVA ;
- les taxes locales ;
- les retenues à la source ;
- les provisions, amortissements et charges déductibles ;
- les prix de transfert ;
- les crédits d’impôt.
L’intervention d’un avocat fiscaliste permet d’organiser les échanges avec le vérificateur, de préparer les réponses techniques et d’anticiper les points susceptibles de donner lieu à redressement.
Examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP)
L’ESFP concerne les particuliers.
L’administration examine la cohérence entre :
- les revenus déclarés ;
- le patrimoine ;
- les mouvements bancaires ;
- les dépenses personnelles ;
- les flux internationaux.
Ce type de contrôle implique souvent des demandes de justification nombreuses et particulièrement techniques.
Une réponse inadaptée peut avoir des conséquences importantes.
L’assistance d’un avocat fiscaliste permet de préserver les droits du contribuable tout en construisant une argumentation juridiquement solide.
Contrôle fiscal international
Le développement des échanges internationaux conduit l’administration à renforcer les contrôles portant sur :
- les comptes détenus à l’étranger ;
- les actifs étrangers ;
- les sociétés étrangères ;
- les prix de transfert ;
- les établissements stables ;
- les flux intragroupe ;
- les conventions fiscales internationales.
Notre cabinet accompagne les groupes internationaux, les expatriés, les dirigeants et les investisseurs confrontés à des problématiques fiscales transfrontalières.
Contrôle fiscal de TVA
La TVA représente l’une des principales sources de redressement fiscal.
Les vérificateurs examinent notamment :
- le droit à déduction ;
- les exonérations ;
- les opérations internationales ;
- les livraisons intracommunautaires ;
- les prestations de services ;
- les régularisations de TVA ;
- les obligations déclaratives.
Compte tenu de la technicité de cette matière, une défense spécialisée est souvent déterminante.
La proposition de rectification
À l’issue du contrôle, l’administration peut adresser une proposition de rectification.
Ce document fixe les fondements juridiques des redressements envisagés.
Il ouvre une phase contradictoire essentielle durant laquelle le contribuable peut présenter ses observations.
Cette étape constitue généralement le moment le plus important de la procédure.
Une réponse argumentée en droit fiscal permet fréquemment d’obtenir une décharge partielle, ou encore l’abandon de certains redressements.
Les recours en cas de redressement fiscal
Lorsque le désaccord persiste, plusieurs voies de recours peuvent être envisagées :
- observations du contribuable ;
- recours hiérarchique ;
- interlocuteur départemental ;
- commissions fiscales ;
- réclamation contentieuse ;
- recours devant les juridictions administratives.
Chaque recours répond à des délais stricts et nécessite une stratégie contentieuse adaptée.
Notre cabinet assure la défense de ses clients à toutes les étapes de ces procédures.
Pourquoi être assisté d’un avocat fiscaliste pendant un contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal est avant tout une procédure juridique.
L’avocat fiscaliste intervient pour :
- analyser la régularité de la procédure ;
- identifier les garanties offertes au contribuable ;
- préparer les échanges avec l’administration ;
- rédiger les réponses aux demandes de renseignements ;
- contester les rectifications injustifiées ;
- négocier lorsque cela est opportun ;
- assurer la défense devant les juridictions compétentes.
Le secret professionnel de l’avocat garantit en outre une confidentialité absolue des échanges.
L’accompagnement du Cabinet Édouard Pruvost
Le Cabinet intervient exclusivement en droit fiscal.
Cette spécialisation permet d’assurer une défense rigoureuse dans les procédures les plus complexes.
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse juridique approfondie afin de construire une stratégie adaptée aux enjeux du contrôle.
Notre objectif est de sécuriser les droits du contribuable, de limiter les conséquences financières des redressements et d’assurer une défense efficace devant l’administration comme devant les juridictions.
Contact
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, d’une vérification de comptabilité, d’un ESFP ou venez de recevoir une proposition de rectification ?
Le Cabinet Édouard Pruvost vous accompagne à chaque étape de la procédure afin d’assurer la protection de vos droits et la défense de vos intérêts.