Convention fiscale franco-américaine
La convention fiscale franco-américaine encadre les relations fiscales entre la France et les États-Unis afin d’éviter les situations de double imposition et de déterminer les règles applicables aux personnes physiques et aux entreprises ayant des intérêts dans les deux pays.
Que vous soyez expatrié, dirigeant d’entreprise, investisseur, salarié, entrepreneur ou propriétaire de biens immobiliers, cette convention peut avoir des conséquences importantes sur votre situation fiscale. Son interprétation nécessite toutefois une analyse globale de votre situation personnelle, de votre résidence fiscale et de la nature de vos revenus.
Pourquoi existe-t-il une convention fiscale entre la France et les États-Unis ?
Les relations économiques entre la France et les États-Unis sont particulièrement importantes. De nombreux contribuables vivent, travaillent ou investissent entre les deux pays.
Sans convention fiscale, un même revenu pourrait être imposé simultanément en France et aux États-Unis.
La convention fiscale franco-américaine a notamment pour objectif de :
- éviter les situations de double imposition ;
- déterminer dans quel État certains revenus sont imposables ;
- fixer les critères de résidence fiscale en cas de conflit entre les deux pays ;
- organiser la coopération entre les administrations fiscales française et américaine.
Elle constitue ainsi un texte de référence pour l’ensemble des situations fiscales transfrontalières entre la France et les États-Unis.
Qui est concerné par la convention fiscale franco-américaine ?
La convention peut s’appliquer à de nombreuses situations, notamment lorsque vous :
- êtes résident fiscal français et percevez des revenus provenant des États-Unis ;
- êtes résident fiscal américain avec des revenus de source française ;
- envisagez une expatriation entre la France et les États-Unis ;
- détenez un patrimoine immobilier dans l’un des deux pays ;
- percevez des dividendes, intérêts ou redevances d’origine américaine ou française ;
- exercez une activité professionnelle internationale ;
- dirigez une entreprise ayant des activités dans les deux États.
Chaque situation doit être analysée individuellement afin de déterminer les règles effectivement applicables.
Les principaux enjeux de la convention fiscale France – États-Unis
La convention fiscale aborde notamment les questions relatives à :
- la détermination de la résidence fiscale ;
- la prévention de la double imposition ;
- l’imposition des revenus professionnels ;
- l’imposition des revenus immobiliers ;
- les dividendes et distributions de sociétés ;
- les intérêts et redevances ;
- certaines plus-values ;
- les échanges d’informations entre administrations fiscales.
L’application de ces dispositions dépend toutefois de nombreux critères juridiques et fiscaux. Une lecture isolée de la convention ne permet pas toujours d’en tirer les bonnes conséquences.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste international ?
Les conventions fiscales internationales constituent des textes complexes qui doivent être interprétés à la lumière du droit fiscal français, du droit américain et de la jurisprudence applicable.
Le cabinet d’Édouard Pruvost accompagne une clientèle française et internationale sur l’ensemble des problématiques liées à la fiscalité franco-américaine, notamment en matière de :
- résidence fiscale ;
- expatriation et mobilité internationale ;
- investissements internationaux ;
- revenus étrangers ;
- contrôle fiscal international ;
- structuration patrimoniale et entrepreneuriale ;
- prévention et résolution des situations de double imposition.
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse personnalisée afin de sécuriser votre situation fiscale et de limiter les risques de contentieux.
Consulter la convention fiscale officielle
Le texte officiel de la convention fiscale entre la France et les États-Unis est disponible sur le site de l’administration fiscale française.
Vous pouvez consulter la version officielle en cliquant sur le lien suivant :
Convention fiscale entre la France et les États-Unis (PDF officiel)
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/etats-unis/etats-unis_convention-avec-les-etats-unis-impot-sur-le-revenu-impot-sur-la-fortune_fd_1835.pdf
Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste
Le cabinet d’Édouard Pruvost vous conseille et vous assiste dans toutes vos problématiques de fiscalité franco-américaine afin de sécuriser vos opérations et de défendre efficacement vos intérêts auprès de l’administration fiscale.
