TVA et location meublée : le Conseil d’État annule partiellement les commentaires du BOFiP (CE, 12 novembre 2025, n° 498267)
Par une décision du 12 novembre 2025 (CE, n° 498267), le Conseil d’État a partiellement annulé des commentaires administratifs relatifs au régime de TVA applicable à la location meublée, publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 7 août 2024.
Saisi par le Syndicat des professionnels de la location meublée (SPLM), la juridiction administrative suprême rappelle les limites du pouvoir d’interprétation de l’administration fiscale en matière de fiscalité immobilière et de locations de courte durée.