Déclaration 2257-SD et prix de transfert : seuil, délai, contenu et accompagnement

par EDOUARD PRUVOST | 1 Août 2026

La déclaration 2257-SD relative à la politique de prix de transfert est une obligation annuelle qui concerne de nombreuses entreprises françaises appartenant à un groupe international. Elle doit être distinguée de la documentation complète des prix de transfert, composée du Master File et du Local File.

Le formulaire 2257-SD, également désigné sous le numéro Cerfa 15221, présente de manière synthétique l’activité du groupe, ses principaux actifs incorporels, sa politique de prix de transfert ainsi que les transactions réalisées par l’entreprise française avec des entreprises associées établies hors de France.

Cette déclaration ne doit pas être traitée comme une simple formalité. Les montants, les juridictions et les méthodes qu’elle mentionne doivent être cohérents avec la comptabilité sociale, les conventions intragroupe et la politique de prix de transfert effectivement appliquée. Une incohérence peut attirer l’attention de l’administration et fragiliser l’entreprise en cas de contrôle fiscal.

L’essentiel sur la déclaration 2257-SD

Le seuil principal de la déclaration 2257-SD est de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes ou d’actif brut.

Une entreprise située sous ce seuil peut néanmoins être concernée en raison de ses liens capitalistiques ou de son appartenance à un groupe fiscalement intégré.

Les opérations intragroupe transfrontalières sont déclarées lorsque leur montant agrégé excède 100 000 euros par nature de transaction.

La déclaration doit être transmise par voie électronique dans les six mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats.

Pour une société ayant clôturé son exercice le 31 décembre 2025, la date limite est fixée au 5 novembre 2026.

Le seuil de 150 millions d’euros concerne la documentation complète prévue à l’article L. 13 AA du LPF, et non la déclaration 2257-SD.

Qu’est-ce que la déclaration 2257-SD relative aux prix de transfert ?

La déclaration 2257-SD est la déclaration annuelle prévue par l’article 223 quinquies B du Code général des impôts. Elle fournit à l’administration fiscale une présentation synthétique de la politique de prix de transfert appliquée par l’entreprise déclarante.

Elle concerne les opérations réalisées avec des entreprises associées établies ou constituées hors de France, par exemple :

les ventes et achats de marchandises ;
les prestations administratives, informatiques, commerciales ou de direction ;
les management fees et autres refacturations de coûts ;
les commissions ;
les prêts, avances, garanties et opérations de trésorerie ;
les intérêts et autres produits ou charges financiers ;
les redevances de marque, de brevet, de logiciel ou de savoir-faire ;
les acquisitions et cessions d’actifs corporels ou incorporels.

La déclaration reprend des données agrégées. Elle n’impose donc pas de détailler chaque facture. Elle oblige toutefois l’entreprise à qualifier correctement les flux, à identifier les juridictions concernées et à indiquer la principale méthode de prix de transfert appliquée à chaque nature de transaction.

L’administration fiscale présente elle-même la déclaration 2257-SD comme une version allégée de la documentation des prix de transfert. Allégée ne signifie pas facultative ni approximative : les informations déclarées doivent refléter la réalité économique, juridique et comptable des opérations.

Quelles entreprises doivent déposer une déclaration 2257-SD ?

Une personne morale établie en France entre dans le champ de la déclaration lorsqu’elle remplit au moins l’une des conditions suivantes.

Situation de l’entreprise française	Conséquence
Son chiffre d’affaires annuel hors taxes ou son actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 M€	Elle entre directement dans le champ de l’obligation
Elle détient, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une entité atteignant le seuil de 50 M€	Elle peut être tenue de déclarer même si elle reste elle-même sous le seuil
Plus de 50 % de son capital ou de ses droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par une entité atteignant le seuil de 50 M€	Elle peut être tenue de déclarer même si elle reste elle-même sous le seuil
Elle appartient à un groupe d’intégration fiscale comprenant au moins une société remplissant l’une des conditions précédentes	L’obligation peut s’étendre aux sociétés membres concernées

Les établissements stables français de sociétés étrangères peuvent également être concernés. L’analyse ne doit donc pas se limiter aux seules sociétés françaises dotées de la personnalité morale.

Le seuil de 50 millions d’euros ne s’apprécie pas uniquement au niveau de la société déclarante

C’est l’une des principales sources d’erreur. Une filiale française qui réalise 10 millions d’euros de chiffre d’affaires peut être soumise à la déclaration 2257-SD si elle est détenue à plus de 50 % par une entité française ou étrangère dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut atteint 50 millions d’euros.

De même, une société holding française présentant une activité propre limitée peut être concernée si elle détient une entité qui franchit le seuil légal.

L’analyse du champ d’application suppose donc d’examiner :

le chiffre d’affaires et l’actif brut de l’entreprise française ;
son organigramme juridique et capitalistique ;
les détentions directes et indirectes ;
les données financières des entités qui la détiennent ou qu’elle détient ;
le périmètre d’une éventuelle intégration fiscale.

Une entreprise dépassant le seuil doit-elle toujours déposer le formulaire 2257-SD ?

La doctrine administrative admet que les sociétés peuvent ne pas souscrire la déclaration lorsqu’elles ne réalisent aucune transaction avec des entreprises liées établies hors de France.

Il en va de même lorsque les transactions réalisées avec des entreprises associées étrangères restent inférieures à 100 000 euros pour chaque nature de transaction. Ce point doit néanmoins être vérifié avec soin : plusieurs opérations individuellement modestes peuvent, une fois agrégées, dépasser le seuil déclaratif.

Comment fonctionne le seuil de 100 000 euros par nature de transaction ?

Le seuil de 100 000 euros ne constitue pas le seuil d’entrée général dans l’obligation. Il détermine les catégories de flux intragroupe transfrontaliers à faire apparaître dans l’état récapitulatif de la déclaration.

Il s’apprécie :

par entreprise déclarante ;
par nature de transaction ;
sur la base des montants issus de la comptabilité sociale ;
en agrégeant les opérations de même nature réalisées au cours de l’exercice.

Ainsi, dix prestations de services intragroupe de 11 000 euros chacune représentent un montant agrégé de 110 000 euros. La catégorie doit être déclarée, alors même qu’aucune facture n’excède individuellement 100 000 euros.

Aucune compensation ne doit être opérée entre les produits et les charges, ni entre les acquisitions et les cessions d’actifs. Une entreprise qui comptabilise 180 000 euros de prestations rendues et 120 000 euros de prestations reçues ne déclare pas un solde net de 60 000 euros : elle traite séparément les produits et les charges concernés.

Dans un groupe fiscalement intégré, ce seuil s’apprécie au niveau de chaque société déclarante et non de manière consolidée au niveau du groupe.

Quelles informations faut-il déclarer dans le formulaire 2257-SD ?

La déclaration comprend deux ensembles d’informations : des données générales sur le groupe et des données propres à l’entreprise déclarante.

1. Les informations générales sur le groupe

L’entreprise présente :

les principales activités du groupe et les changements intervenus pendant l’exercice ;
les principaux actifs incorporels en relation avec l’entreprise déclarante, notamment les marques, brevets, noms commerciaux et savoir-faire ;
l’État ou le territoire d’implantation de l’entité propriétaire de ces actifs incorporels ;
la politique générale de prix de transfert du groupe applicable aux opérations de l’entreprise française ;
les évolutions de cette politique au cours de l’exercice.

Un actif incorporel peut devoir être mentionné même s’il n’appartient pas à la société française, dès lors qu’il est important pour le groupe et utilisé dans l’activité de l’entreprise déclarante.

2. Les informations spécifiques à l’entreprise française

La déclaration présente également :

l’activité exercée par l’entreprise et ses changements significatifs ;
les produits, charges, acquisitions et cessions d’actifs réalisés avec des entreprises associées étrangères ;
le montant agrégé de chaque nature de transaction dépassant 100 000 euros ;
les États ou territoires d’implantation des entreprises associées concernées ;
la principale méthode de détermination des prix de transfert utilisée pour chaque nature de flux ;
les changements de méthode intervenus pendant l’exercice.

Il n’est en principe pas nécessaire d’indiquer le nom et l’adresse de chaque entreprise associée dans l’état récapitulatif. Les juridictions concernées doivent en revanche être correctement identifiées.

Quelle méthode de prix de transfert faut-il indiquer ?

Les principales méthodes susceptibles d’être mentionnées sont notamment :

la méthode du prix comparable sur le marché libre ;
la méthode du prix de revente ;
la méthode du coût majoré ;
la méthode transactionnelle de la marge nette ;
la méthode du partage des bénéfices ;
une autre méthode adaptée aux circonstances de l’opération.

Lorsque plusieurs méthodes sont appliquées à des flux regroupés dans une même catégorie, la déclaration retient la méthode principale, appréciée au regard du montant des transactions. Le choix de la case ne doit donc pas être effectué par habitude ou par simple reprise de l’exercice précédent.

La méthode déclarée doit correspondre à celle effectivement appliquée. Elle doit aussi rester cohérente avec les contrats intragroupe, l’analyse fonctionnelle, les éventuelles études de comparables et la documentation des prix de transfert.

Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration 2257-SD en 2026 ?

La déclaration 2257-SD doit être déposée par voie électronique dans les six mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats.

Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 décembre 2025, la date limite légale de la déclaration de résultats est le 5 mai 2026. La déclaration 2257-SD doit donc être télédéclarée au plus tard le 5 novembre 2026.

Pour les entreprises qui clôturent à une autre date, l’échéance doit être calculée à partir de la date limite propre à leur déclaration de résultats. Il est prudent de ne pas calculer le délai à partir de la date à laquelle la liasse fiscale a été effectivement déposée par anticipation : le texte vise l’échéance déclarative applicable.

Le formulaire 2257-SD doit être transmis par voie électronique. Il ne s’agit pas d’une annexe qui serait automatiquement réputée déposée avec les comptes annuels.

Qui dépose la déclaration dans un groupe fiscalement intégré ?

La société mère du groupe fiscal dépose la déclaration pour le compte des sociétés membres soumises à l’obligation.

Elle doit déposer autant de déclarations 2257-SD qu’il existe de sociétés membres effectivement concernées. Une seule déclaration consolidée pour tout le groupe ne suffit donc pas.

Chaque formulaire reste établi à partir de l’activité, de la comptabilité et des transactions de la société à laquelle il se rapporte.

Déclaration 2257-SD ou Master File et Local File : quelle différence ?

Les deux obligations sont liées, mais leurs seuils et leurs finalités sont différents.

Obligation	Seuil principal	Livrable	Moment de production
Déclaration annuelle 2257-SD — article 223 quinquies B du CGI	50 M€ de chiffre d’affaires HT ou d’actif brut, avec extension à certaines entreprises liées et aux groupes intégrés	Déclaration synthétique télédéclarée	Chaque année, dans les six mois suivant l’échéance de la déclaration de résultats
Documentation complète — article L. 13 AA du LPF	150 M€ de chiffre d’affaires HT ou d’actif brut, avec extension à certaines entreprises liées et aux groupes intégrés	Master File et Local File	Tenus à la disposition de l’administration dès l’engagement d’un contrôle

Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, le seuil principal de l’obligation documentaire complète a été abaissé de 400 à 150 millions d’euros. Cette réforme n’a pas remplacé le seuil de 50 millions d’euros propre à la déclaration annuelle 2257-SD.

Une entreprise peut donc :

être soumise à la déclaration 2257-SD sans être tenue d’établir un Master File et un Local File sur le fondement de l’article L. 13 AA du LPF ;
être soumise aux deux obligations ;
rester sous les seuils formels tout en étant tenue de justifier que ses transactions internationales respectent le principe de pleine concurrence.

Pour une présentation plus générale des règles applicables, consulter la page consacrée aux prix de transfert.

Comment préparer et sécuriser une déclaration 2257-SD ?

Une préparation fiable peut être organisée en sept étapes.

Étape 1 : confirmer le périmètre des sociétés concernées

Il faut tester les seuils de chiffre d’affaires et d’actif brut, puis analyser les liens de détention directs et indirects ainsi que le périmètre d’intégration fiscale. Cette étape évite d’omettre une filiale française située sous le seuil mais détenue par un groupe qui le dépasse.

Étape 2 : recenser les entreprises associées étrangères

L’organigramme doit être rapproché des comptes de tiers intragroupe. L’objectif est d’identifier toutes les entités liées situées hors de France avec lesquelles des opérations ont été comptabilisées pendant l’exercice.

Étape 3 : extraire et qualifier les flux comptables

Les grands livres, balances auxiliaires et comptes intragroupe doivent être analysés afin de répartir les opérations entre les catégories de produits, de charges, d’acquisitions et de cessions d’actifs prévues par la déclaration.

Cette qualification est particulièrement importante pour les opérations mixtes, les refacturations de coûts, les management fees, les redevances globales, les ajustements de fin d’exercice et les opérations financières.

Étape 4 : appliquer correctement le seuil de 100 000 euros

Les transactions sont agrégées par nature, sans compensation entre catégories distinctes. Les montants sont ensuite rapprochés des juridictions concernées.

Étape 5 : identifier la méthode réellement appliquée

Pour chaque nature de flux, il faut vérifier le mécanisme de rémunération effectivement utilisé : prix comparable, coût majoré, marge de distribution, taux d’intérêt, redevance, clé de répartition ou autre méthode.

Étape 6 : documenter les changements de l’exercice

Une modification de méthode, une restructuration, un transfert de fonctions, une nouvelle redevance, une fermeture d’activité, une acquisition ou une évolution importante des actifs incorporels doit être identifiée et expliquée.

Étape 7 : effectuer une revue de cohérence finale

Avant télédéclaration, le formulaire doit être rapproché :

de la balance générale et des comptes annuels ;
des conventions intragroupe ;
de la déclaration 2257-SD de l’exercice précédent ;
du Master File et du Local File lorsqu’ils existent ;
des études économiques et financières ;
des factures et ajustements de prix de transfert ;
de la réalité des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés.

Quels documents réunir pour préparer le formulaire 2257-SD ?

La collecte est plus rapide lorsque les documents suivants sont disponibles dès le début des travaux :

les comptes annuels et la liasse fiscale de l’exercice ;
la balance générale et les grands livres des comptes intragroupe ;
la liste des entités liées et l’organigramme juridique du groupe ;
les montants des flux intragroupe ventilés par entité, nature et pays ;
les conventions de services, de financement, de licence ou de distribution ;
la politique de prix de transfert du groupe ;
le Master File et le Local File, le cas échéant ;
les études de comparables disponibles ;
la liste des principaux actifs incorporels et de leurs propriétaires ;
les précédentes déclarations 2257-SD ;
la description des réorganisations et changements intervenus pendant l’exercice.

Lorsque l’information provient de plusieurs services — fiscalité, comptabilité, juridique, trésorerie et directions opérationnelles — un calendrier de collecte et une répartition claire des responsabilités limitent les erreurs de dernière minute.

Quelles sont les erreurs fréquentes dans une déclaration 2257-SD ?

Confondre les seuils de 50 et 150 millions d’euros

Le seuil de 50 millions d’euros concerne la déclaration annuelle. Le seuil de 150 millions d’euros concerne la documentation complète de l’article L. 13 AA du LPF. Une société située entre les deux seuils ne doit pas conclure qu’elle n’a aucune obligation.

Examiner uniquement les comptes de la société française

Les liens capitalistiques peuvent rendre obligatoire la déclaration d’une société qui ne franchit elle-même aucun seuil. L’analyse doit être menée au niveau du groupe.

Appliquer le seuil de 100 000 euros facture par facture

Le seuil est apprécié après agrégation des opérations de même nature. Plusieurs factures inférieures à 100 000 euros peuvent donc former une catégorie déclarable.

Compenser les produits et les charges

Les flux ne doivent pas être déclarés pour leur seul montant net. Une telle compensation peut conduire à omettre des catégories importantes.

Reprendre automatiquement la déclaration de l’exercice précédent

La structure du groupe, les juridictions, les volumes de transactions, les actifs incorporels ou les méthodes peuvent avoir changé. La reprise d’un ancien formulaire sans revue complète est une source classique d’inexactitudes.

Déclarer une méthode théorique plutôt que la méthode appliquée

La méthode mentionnée doit correspondre au calcul effectivement utilisé pour fixer ou ajuster les prix. Un décalage entre la déclaration, les contrats, la documentation et la comptabilité fragilise la cohérence du dossier.

Oublier les ajustements de fin d’année

Les true-ups, avoirs, compléments de prix, abandons de créance ou corrections de marge peuvent modifier les montants annuels et parfois la méthode principale à indiquer.

Déposer un seul formulaire consolidé pour un groupe intégré

La société mère dépose une déclaration distincte pour chaque société membre soumise à l’obligation.

Quelles sanctions en cas de défaut ou d’erreur dans la déclaration 2257-SD ?

Le défaut de dépôt dans le délai entraîne une amende de 150 euros.

Sauf cas de force majeure, chaque omission ou inexactitude entraîne une amende de 15 euros, avec un minimum total de 60 euros et un maximum de 10 000 euros.

Sous certaines conditions, ces sanctions ne s’appliquent pas lors d’une première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes lorsque l’entreprise corrige spontanément le manquement ou le répare dans les trente jours suivant une demande de l’administration.

Le montant facial de l’amende pour non-dépôt ne reflète toutefois pas tout le risque. Une déclaration absente ou incohérente peut révéler :

une cartographie incomplète des flux intragroupe ;
une absence de politique de prix de transfert formalisée ;
un écart entre les contrats et les pratiques effectives ;
des opérations insuffisamment justifiées ;
une documentation qui ne correspond pas à la comptabilité.

Ces anomalies peuvent devenir centrales lors d’un contrôle fiscal portant sur l’article 57 du CGI.

Il faut également distinguer les sanctions propres à la déclaration de celles applicables à la documentation complète. En cas de défaut de présentation ou de présentation partielle de la documentation après mise en demeure, l’amende prévue à l’article 1735 ter du CGI ne peut être inférieure à 50 000 euros par exercice contrôlé et peut, selon les circonstances, être calculée en fonction des transactions non documentées ou des rectifications de résultat. Cette sanction ne s’applique pas au seul motif qu’une déclaration 2257-SD comporte une erreur : elle relève d’un manquement documentaire distinct.

Pourquoi faire accompagner la préparation de la déclaration 2257-SD ?

L’établissement du formulaire mobilise à la fois des compétences fiscales, juridiques, comptables et économiques. Un accompagnement est particulièrement utile lorsque :

le groupe dépose une déclaration pour la première fois ;
plusieurs sociétés françaises doivent être analysées ;
le périmètre de détention est complexe ;
les données intragroupe ne sont pas centralisées ;
des opérations portent sur des actifs incorporels, des financements ou des restructurations ;
la méthode appliquée n’est pas clairement formalisée ;
les montants comptables diffèrent des données de gestion ;
une déclaration antérieure doit être revue ou corrigée ;
un contrôle fiscal est en cours ou anticipé.

L’intervention peut comprendre :

la détermination du périmètre des entités soumises à l’obligation ;
la préparation de la liste des informations et documents à collecter ;
la revue et la qualification des flux intragroupe ;
l’analyse du seuil de 100 000 euros par nature de transaction ;
la vérification des méthodes de prix de transfert ;
la rédaction des informations générales et spécifiques ;
le rapprochement avec la comptabilité, les contrats et la documentation ;
la revue des déclarations antérieures ;
la préparation du formulaire et la coordination de sa télédéclaration ;
l’identification des points de risque nécessitant une documentation complémentaire.

L’accompagnement du Cabinet pour votre déclaration 2257-SD

Maître Édouard Pruvost, avocat spécialisé en fiscalité internationale et prix de transfert, accompagne les entreprises françaises et les groupes internationaux dans la préparation, la revue et la sécurisation de leurs obligations en matière de prix de transfert.

Le Cabinet peut prendre en charge l’analyse du périmètre déclaratif, la collecte structurée des données, la qualification des transactions, la revue des méthodes et la préparation de la déclaration 2257-SD. L’intervention est adaptée à l’organisation de l’entreprise et peut être coordonnée avec la direction financière, le service fiscal, l’expert-comptable ou le partenaire chargé de la télédéclaration.

Cette démarche permet de traiter l’échéance annuelle tout en réalisant un diagnostic utile de la politique de prix de transfert et de sa cohérence avec les opérations réellement conduites.

Vous souhaitez confirmer si votre entreprise est concernée, faire revoir une déclaration existante ou confier la préparation complète du formulaire 2257-SD ?

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Questions fréquentes sur la déclaration 2257-SD

Qu’est-ce que la déclaration 2257-SD ?

La déclaration 2257-SD, ou Cerfa 15221, est une déclaration annuelle synthétique de la politique de prix de transfert. Elle présente notamment l’activité du groupe, ses principaux actifs incorporels, les flux intragroupe transfrontaliers de l’entreprise française et les méthodes utilisées pour fixer leur rémunération.

Quel est le seuil de la déclaration 2257-SD ?

Le seuil principal est de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes ou d’actif brut. Une société sous ce seuil peut néanmoins être concernée si elle détient ou est détenue à plus de 50 % par une entité qui l’atteint, ou si elle appartient à un groupe fiscalement intégré comprenant une entité remplissant les conditions légales.

Le seuil applicable est-il de 50 ou de 150 millions d’euros ?

Le seuil principal de la déclaration 2257-SD est de 50 millions d’euros. Le seuil de 150 millions d’euros concerne la documentation complète des prix de transfert, composée du Master File et du Local File, prévue par l’article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales.

Comment apprécier le seuil de 100 000 euros ?

Le seuil de 100 000 euros est apprécié par nature de transaction et par société déclarante, en agrégeant les opérations de l’exercice. Les produits et les charges ne doivent pas être compensés. Dans un groupe intégré, le seuil n’est pas calculé de manière consolidée.

Quelle est la date limite de la déclaration 2257-SD en 2026 ?

Pour une entreprise ayant clôturé son exercice le 31 décembre 2025, la date limite est le 5 novembre 2026. Pour une autre date de clôture, l’échéance correspond à six mois après la date limite de dépôt de la déclaration de résultats.

La déclaration 2257-SD doit-elle être télédéclarée ?

Oui. La déclaration doit obligatoirement être transmise par voie électronique. Dans un groupe fiscalement intégré, la société mère effectue le dépôt pour le compte de chaque société membre soumise à l’obligation.

Une entreprise sans transaction intragroupe internationale doit-elle déposer la déclaration ?

La doctrine administrative admet qu’une société ne souscrive pas la déclaration lorsqu’elle ne réalise aucune transaction avec des entreprises liées établies hors de France. La même tolérance s’applique lorsque toutes les natures de transactions restent sous le seuil agrégé de 100 000 euros.

Quelles sont les sanctions en cas de non-dépôt ou d’erreur ?

Le défaut de dépôt dans le délai est sanctionné par une amende de 150 euros. Une omission ou une inexactitude entraîne en principe une amende de 15 euros par erreur, avec un minimum de 60 euros et un maximum de 10 000 euros. Ces sanctions déclaratives sont distinctes de celles applicables à l’absence de documentation complète en cas de contrôle.

Une entreprise située sous les seuils peut-elle être contrôlée sur ses prix de transfert ?

Oui. Les seuils déterminent certaines obligations formelles, mais ils ne suppriment pas l’application du principe de pleine concurrence. Toute entreprise française réalisant des transactions avec des sociétés liées étrangères doit être en mesure de justifier leurs conditions.