Fiscalité immobilière, TVA
Le 5 juillet 2023, le Conseil d’État, saisi d’une demande d’avis par la cour administrative d’appel de Douai, a rendu un avis (CE avis 5-7-2023 n° 471877) relatif au régime de TVA applicable à la parahôtellerie et a déclaré le régime français partiellement non...
Fiscalité immobilière, TVA
Dans une décision en date du 4 mai 2023, la CJUE confirme la nécessité de soumettre à un régime de TVA identique (exonération en l’espèce) les divers éléments constitutifs d’une prestation unique afin de préserver la cohérence du système de TVA. Présentation du...