L’apport-cession 150-0 B ter et le réinvestissement dans l’activité de marchands de biens immobiliers dans un contexte international

Structurer un réinvestissement au-delà des frontières françaises

Le report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts permet à un entrepreneur de différer l’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport de ses titres à une société holding contrôlée, sous réserve du respect des conditions fixées par la loi, notamment lorsque la holding procède à la cession des titres apportés.

Si ce mécanisme est fréquemment utilisé dans le cadre d’opérations de réinvestissement en France, il soulève des difficultés particulières lorsque le projet présente une dimension internationale. Le choix du véhicule d’investissement, la localisation de l’activité économique, les investissements réalisés à l’étranger, la mobilité du dirigeant ou encore l’application des conventions fiscales internationales sont autant de paramètres susceptibles d’influencer la structuration de l’opération.

Le réinvestissement dans une stratégie internationale

L’appréciation des conditions de réinvestissement ne peut être dissociée de l’organisation globale du patrimoine et des activités de l’entrepreneur. La création d’une holding destinée à développer une activité internationale, la prise de participation dans des sociétés étrangères ou le financement d’opérations immobilières transfrontalières nécessitent une analyse approfondie des conséquences fiscales attachées à chaque investissement.

Lorsque le réinvestissement concerne une activité de marchand de biens, l’examen porte également sur les modalités d’exercice de cette activité, son implantation géographique et sa compatibilité avec les exigences du dispositif de report d’imposition. L’objectif est d’assurer la conformité de l’opération tout en préservant la cohérence de la stratégie de développement poursuivie.

Anticipating the consequences of international mobility

Les opérations d’apport-cession s’inscrivent souvent dans des projets de réorganisation patrimoniale ou entrepreneuriale de grande ampleur. Une expatriation du dirigeant, le transfert du siège de la holding, l’entrée d’investisseurs étrangers ou le développement de nouvelles activités hors de France peuvent modifier les conséquences fiscales initialement envisagées.

Ces évolutions doivent être anticipées dès la conception de l’opération afin d’apprécier leurs effets sur le maintien du report d’imposition, les règles applicables aux plus-values, les conventions fiscales internationales ainsi que les dispositifs susceptibles de s’appliquer en cas de transfert de résidence fiscale.

Une expertise en structuration fiscale internationale

Le cabinet accompagne les dirigeants, actionnaires et groupes familiaux dans la structuration d’opérations d’apport-cession présentant un élément d’extranéité. Son intervention couvre l’analyse des conditions d’application de l’article 150-0 B ter, la structuration des holdings, les projets de réinvestissement en France ou à l’étranger ainsi que les conséquences fiscales liées au développement international des activités et du patrimoine.

Chaque opération est appréhendée dans sa globalité afin d’assurer la cohérence entre les objectifs économiques poursuivis, les exigences du droit fiscal français et les règles applicables dans les différentes juridictions concernées.