Apport-cession 150-0 B ter : la réforme 2026 et le réinvestissement dans une activité de marchand de biens
Le régime de l’apport-cession prévu par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts constitue un outil majeur de stratégie fiscale pour les dirigeants qui cèdent leur entreprise et souhaitent réinvestir le produit de la cession.
La réforme issue de la loi de finances pour 2026 modifie toutefois profondément les conditions du réinvestissement.
Une réforme importante du régime 150-0 B ter
Pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026, le seuil minimal de réinvestissement est porté de 60 % à 70 % du produit de cession. Le délai pour procéder au remploi passe de deux à trois ans et les conditions de conservation des investissements sont également renforcées.
Surtout, la réforme resserre sensiblement le champ des activités dans lesquelles le produit de cession peut être réinvesti.
Le marchand de biens désormais au cœur d’un nouvel enjeu fiscal
La nouvelle rédaction renvoie aux activités éligibles définies par l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, lequel exclut notamment les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location ainsi que les activités immobilières.
La possibilité de réinvestir dans une activité de marchand de biens doit donc désormais être examinée avec une vigilance particulière. La qualification exacte de l’activité et les modalités de l’investissement deviennent déterminantes pour apprécier le maintien du report d’imposition.
Une stratégie de réinvestissement à repenser
La réforme de 2026 rend plus que jamais nécessaire une analyse préalable de l’opération : calendrier de cession, structure de la holding, nature du réinvestissement, activité de la société cible et conditions de conservation doivent être examinés ensemble.
L’enjeu n’est plus seulement de respecter mécaniquement un seuil de remploi, mais de construire une stratégie fiscale de réinvestissement compatible avec le nouveau cadre du 150-0 B ter.
Maître Édouard Pruvost est spécialisé dans le conseil en stratégie fiscale et accompagne dirigeants et entrepreneurs dans les opérations d’apport-cession et de réinvestissement présentant des enjeux fiscaux significatifs. Contactez le cabinet afin de bénéficier d’un conseil en stratégie fiscale personnalisé.
