Résidence fiscale
La résidence fiscale détermine dans quel État une personne est soumise à l’impôt et l’étendue de ses obligations fiscales. En France, la détermination de la résidence fiscale repose sur plusieurs critères tenant notamment au foyer, au lieu de séjour principal, à l’activité professionnelle et au centre des intérêts économiques du contribuable.
Contrairement à une idée largement répandue, il ne suffit pas de passer moins de 183 jours en France pour ne plus être résident fiscal français. La règle dite des « 183 jours » ne constitue pas, à elle seule, le critère permettant de déterminer la résidence fiscale d’une personne.
La situation devient plus complexe lorsqu’un contribuable entretient des liens avec plusieurs pays. Un expatrié, un dirigeant international, un entrepreneur ou une personne disposant d’un patrimoine à l’étranger peut parfois être considéré comme résident fiscal par deux États au regard de leurs législations respectives.
Dans cette hypothèse, il convient d’analyser la convention fiscale internationale conclue entre les États concernés. Celle-ci prévoit généralement des critères successifs permettant de résoudre le conflit de résidence fiscale et de déterminer l’État dans lequel le contribuable doit être considéré comme résident au sens de la convention.
La détermination de la résidence fiscale présente des conséquences majeures. Une personne fiscalement domiciliée en France est, en principe et sous réserve des conventions fiscales internationales, imposable en France sur ses revenus de source française et étrangère. À l’inverse, un non-résident fiscal peut rester imposable en France sur certains revenus de source française.
Maître Édouard Pruvost, avocat fiscaliste au Barreau de Paris, titulaire du Certificat de spécialisation en droit fiscal et Docteur en droit fiscal, accompagne depuis plus de dix ans des contribuables confrontés à des problématiques de résidence fiscale et de fiscalité internationale.
Le Cabinet intervient notamment dans le cadre de départs de France, expatriations, retours en France, situations de double résidence fiscale et contrôles fiscaux portant sur la domiciliation fiscale d’un contribuable.
L’analyse de la résidence fiscale nécessite une étude précise des faits et des règles applicables. Le lieu de résidence de la famille, le nombre de jours passés dans chaque pays, l’activité professionnelle, la localisation des revenus et des investissements ou encore la gestion du patrimoine peuvent être examinés par l’administration fiscale.
Comment déterminer sa résidence fiscale ?
Pour déterminer la résidence fiscale d’une personne, il convient de procéder en deux étapes.
La première consiste à examiner les règles de droit fiscal interne de chaque État concerné. En France, les critères de domiciliation fiscale sont principalement prévus par l’article 4 B du Code général des impôts.
La seconde consiste, lorsqu’une personne est considérée comme résidente fiscale de deux pays, à examiner la convention fiscale internationale applicable.
Cette méthode est essentielle.
En effet, la résidence fiscale ne se choisit pas librement. Le fait de déclarer ses revenus dans un pays, d’y posséder un titre de séjour ou d’y disposer d’un certificat de résidence fiscale ne suffit pas nécessairement à écarter la résidence fiscale française.
La situation réelle du contribuable doit être analysée au regard de l’ensemble des critères fiscaux applicables.
Quels sont les critères de résidence fiscale en France ?
Une personne peut être considérée comme fiscalement domiciliée en France lorsqu’elle répond à l’un des critères prévus par le droit fiscal français.
Ces critères concernent principalement :
- le foyer ou le lieu de séjour principal en France ;
- l’exercice en France d’une activité professionnelle non accessoire ;
- la localisation en France du centre des intérêts économiques.
Ces critères sont alternatifs. Il n’est donc pas nécessaire de les remplir tous pour être considéré comme résident fiscal français.
Un contribuable peut, par exemple, exercer une partie importante de son activité à l’étranger et néanmoins conserver son domicile fiscal en France si son foyer ou le centre de ses intérêts économiques demeure en France.
Le foyer fiscal en France
Le foyer correspond, en principe, au lieu où le contribuable habite normalement et où se situe le centre de ses intérêts familiaux.
La localisation du conjoint ou du partenaire et des enfants peut ainsi constituer un élément déterminant.
Les déplacements professionnels à l’étranger ne suffisent pas nécessairement à transférer la résidence fiscale lorsque le foyer demeure en France.
Le lieu de séjour principal
À défaut de foyer identifiable, le lieu de séjour principal peut être pris en compte.
L’administration fiscale analyse alors la présence effective du contribuable dans les différents États concernés.
Le décompte des jours de présence peut constituer un élément important, mais il doit être replacé dans l’analyse globale de la situation.
L’activité professionnelle
Une personne exerçant en France une activité professionnelle salariée ou non salariée peut être considérée comme fiscalement domiciliée en France lorsque cette activité n’est pas exercée à titre accessoire.
La situation des dirigeants, entrepreneurs et personnes exerçant leur activité dans plusieurs pays nécessite souvent une analyse particulière.
Le centre des intérêts économiques
Le centre des intérêts économiques correspond au lieu où le contribuable concentre ses principaux intérêts patrimoniaux, professionnels ou financiers.
L’administration peut notamment examiner la localisation des principales sources de revenus, des investissements, des activités économiques ou du patrimoine productif du contribuable.
Ce critère constitue un enjeu fréquent dans les contrôles fiscaux portant sur la résidence de dirigeants ou de contribuables disposant d’un patrimoine international.
Résidence fiscale et règle des 183 jours : une idée reçue
La « règle des 183 jours » est probablement l’une des notions les plus mal comprises en matière de résidence fiscale.
Passer moins de 183 jours en France ne signifie pas automatiquement que l’on est non-résident fiscal français.
Inversement, le nombre de jours passés dans un État ne permet pas toujours, à lui seul, de déterminer la résidence fiscale.
En droit fiscal français, la situation doit être examinée au regard de l’ensemble des critères de domiciliation fiscale.
La durée de présence en France peut être prise en compte pour apprécier le lieu de séjour principal. Toutefois, le foyer, l’activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques peuvent conduire à considérer une personne comme résidente fiscale française indépendamment d’un simple décompte de 183 jours.
Par ailleurs, le seuil de 183 jours apparaît dans différentes conventions fiscales et dans certaines règles relatives à l’imposition des rémunérations. Son rôle dépend donc du contexte juridique dans lequel il est utilisé.
Il est ainsi particulièrement risqué de fonder un transfert de résidence fiscale sur le seul nombre de jours passés hors de France.
Peut-on être résident fiscal de deux pays ?
Oui. Une personne peut être considérée comme résidente fiscale par deux États au regard de leurs législations internes.
Cette situation est fréquente en fiscalité internationale.
Un contribuable peut, par exemple, disposer d’un logement et exercer son activité dans un pays tout en conservant sa famille et des intérêts économiques importants en France.
Chaque État peut alors considérer, selon ses propres règles, que cette personne est son résident fiscal.
On parle généralement de conflit de résidence fiscale ou de double résidence fiscale.
Lorsqu’une convention fiscale internationale existe entre les deux États, celle-ci doit être examinée afin de déterminer la résidence fiscale du contribuable au sens conventionnel.
Comment les conventions fiscales déterminent-elles la résidence fiscale ?
Les conventions fiscales internationales prévoient généralement une succession de critères permettant de résoudre les conflits de résidence.
Selon la convention applicable, l’analyse peut notamment porter sur :
- le foyer d’habitation permanent ;
- le centre des intérêts vitaux ;
- le lieu de séjour habituel ;
- la nationalité.
Ces critères sont généralement examinés successivement.
Le centre des intérêts vitaux peut notamment conduire à analyser les relations personnelles et économiques du contribuable avec chacun des États concernés.
L’application d’une convention fiscale nécessite donc une analyse précise de la situation réelle du contribuable.
Une différence apparemment mineure dans l’organisation personnelle, professionnelle ou patrimoniale d’une personne peut modifier l’analyse de sa résidence fiscale.
Quelles sont les conséquences de la résidence fiscale ?
La résidence fiscale détermine l’étendue des obligations fiscales d’un contribuable.
Une personne considérée comme résidente fiscale de France est, en principe, soumise en France à une obligation fiscale portant sur ses revenus de source française et étrangère, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales.
Elle peut ainsi être tenue de déclarer en France :
- ses salaires perçus à l’étranger ;
- ses revenus immobiliers étrangers ;
- ses dividendes et intérêts de source étrangère ;
- certaines plus-values réalisées hors de France ;
- ses comptes bancaires détenus à l’étranger ;
- certains contrats ou actifs étrangers.
À l’inverse, une personne non-résidente fiscale de France peut demeurer imposable en France sur certains revenus de source française.
La qualification de résident ou de non-résident fiscal a donc des conséquences directes sur les obligations déclaratives et le montant de l’impôt susceptible d’être dû.
Résidence fiscale et expatriation
Le départ physique de France n’entraîne pas automatiquement le transfert de la résidence fiscale.
Avant une expatriation, il est nécessaire d’analyser la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale du contribuable.
Une attention particulière doit notamment être portée à la localisation du foyer, aux fonctions professionnelles conservées en France, aux sociétés détenues et aux principales sources de revenus.
Le Cabinet accompagne les contribuables dans l’analyse de leur résidence fiscale avant et après leur départ de France afin d’identifier les risques et de sécuriser leur situation fiscale internationale.
Contrôle fiscal de la résidence fiscale
L’administration fiscale peut contester la qualité de non-résident revendiquée par un contribuable.
Dans le cadre d’un contrôle portant sur la résidence fiscale, l’administration peut analyser de nombreux éléments factuels relatifs à la vie personnelle, professionnelle et patrimoniale du contribuable.
Les enjeux peuvent être particulièrement importants lorsque l’administration considère qu’une personne présentée comme non-résidente aurait dû déclarer en France ses revenus de source mondiale.
Maître Édouard Pruvost intervient dans le cadre des contrôles et contentieux fiscaux portant sur la résidence fiscale de contribuables disposant d’une situation internationale.
L’intervention consiste à analyser les critères de domiciliation invoqués par l’administration, les stipulations de la convention fiscale applicable et l’ensemble des éléments permettant d’établir la situation réelle du contribuable.
Avocat fiscaliste en matière de résidence fiscale
La détermination de la résidence fiscale constitue souvent la première étape de l’analyse d’une situation de fiscalité internationale.
Maître Édouard Pruvost est avocat fiscaliste au Barreau de Paris. Titulaire du Certificat de spécialisation en droit fiscal délivré par le Conseil national des barreaux et Docteur en droit fiscal, son activité est exclusivement consacrée au droit fiscal.
Bénéficiant de plus de dix années de pratique en droit fiscal, il accompagne une clientèle française et internationale sur des problématiques de résidence fiscale, d’expatriation, d’impatriation et de double résidence.
Le Cabinet intervient aussi bien en amont d’un transfert de résidence fiscale que dans le cadre d’un contrôle ou d’un contentieux avec l’administration fiscale.
Vous vous interrogez sur votre résidence fiscale en France ou à l’étranger ? Le Cabinet analyse votre situation au regard du droit fiscal français et des conventions fiscales internationales applicables afin de déterminer et de sécuriser votre situation fiscale.