Consultation en fiscalité internationale

Une expertise fiscale internationale accessible, où que vous soyez

Spécialisé en fiscalité française des situations internationales, le cabinet accompagne des clients établis partout dans le monde. Afin de leur offrir un accès direct à l’avocat, quelles que soient leur localisation et leurs contraintes horaires, les consultations sont principalement réalisées à distance, par téléphone ou visioconférence.

Cette organisation répond particulièrement aux besoins des contribuables, dirigeants, entreprises et familles confrontés à une situation fiscale internationale. Elle permet de consulter le cabinet depuis la France ou l’étranger, sans contrainte géographique, et d’obtenir rapidement un rendez-vous adapté à son fuseau horaire.

Chaque consultation est précédée d’un examen de votre situation et des documents utiles. Le rendez-vous est ainsi consacré à l’analyse de votre problématique, à l’application du droit fiscal français et, le cas échéant, de la convention fiscale internationale concernée.

Un accompagnement consacré à la fiscalité française des situations internationales

Le cabinet intervient sur les conséquences fiscales françaises des situations internationales.

Les consultations peuvent notamment porter sur les thèmes suivants.

Résidence fiscale et mobilité internationale

détermination de la résidence fiscale au regard du droit français ;
application des critères de résidence prévus par les conventions fiscales ;
résolution des situations de double résidence ;
départ de France et transfert de résidence à l’étranger ;
retour ou installation en France ;
expatriation et impatriation ;
régime fiscal des salariés et dirigeants impatriés ;
situation fiscale des couples dont les membres résident dans des pays différents ;
télétravail depuis la France pour une entreprise étrangère ;
télétravail depuis l’étranger pour une entreprise française ;
situation des travailleurs frontaliers ;
conséquences fiscales françaises d’une mobilité professionnelle internationale ;
maintien en France d’un logement, d’une activité, d’une entreprise ou d’intérêts patrimoniaux après un départ ;
conséquences d’un changement de résidence en cours d’année ;
exit tax applicable lors d’un transfert de résidence hors de France.

Revenus professionnels et rémunérations internationales

salaires perçus dans un contexte international ;
rémunérations correspondant à une activité exercée dans plusieurs pays ;
rémunérations de dirigeants de sociétés françaises ou étrangères ;
jetons de présence et rémunérations de mandataires sociaux ;
activité indépendante exercée depuis la France pour des clients étrangers ;
activité indépendante exercée à l’étranger avec des liens économiques en France ;
pensions de retraite françaises ou étrangères ;
indemnités de départ, primes et rémunérations différées ;
intéressement, participation et dispositifs d’épargne salariale ;
actions gratuites, stock-options, BSPCE et autres plans d’actionnariat salarié ;
management packages et carried interest dans un contexte international ;
conséquences fiscales françaises de l’exercice, de l’acquisition ou de la cession de titres attribués à un salarié ou à un dirigeant ;
répartition du droit d’imposer entre la France et l’État étranger concerné.

Revenus financiers, investissements et actifs détenus à l’étranger

dividendes versés par une société française ou étrangère ;
intérêts et produits de placements financiers ;
redevances et droits de propriété intellectuelle ;
plus-values de cession de titres ;
portefeuille de valeurs mobilières détenu en France ou à l’étranger ;
investissements réalisés par l’intermédiaire d’une banque ou d’un courtier étranger ;
retenues à la source françaises ;
élimination d’une double imposition ;
imputation des crédits d’impôt étrangers en France ;
contrats d’assurance-vie et de capitalisation français ou étrangers ;
plans de retraite et produits d’épargne étrangers ;
actifs numériques, cryptomonnaies et comptes ouverts sur des plateformes étrangères ;
détention d’actifs au travers d’une société, d’une holding, d’un trust, d’une fondation ou d’une structure étrangère ;
qualification fiscale française d’une entité ou d’un véhicule d’investissement étranger.

Fiscalité immobilière internationale

acquisition d’un bien immobilier en France par un non-résident ;
détention directe ou indirecte d’un immeuble situé en France ;
détention immobilière par l’intermédiaire d’une SCI ou d’une société étrangère ;
revenus fonciers et locations meublées dans un contexte international ;
location d’un immeuble français par un non-résident ;
plus-value résultant de la cession d’un immeuble situé en France ;
cession de titres d’une société à prépondérance immobilière ;
prélèvements sociaux applicables aux résidents et non-résidents ;
représentation fiscale lors d’une cession immobilière ;
taxe annuelle de 3 % sur les immeubles détenus par certaines entités ;
impôt sur la fortune immobilière des résidents et non-résidents ;
prise en compte des dettes et méthodes d’évaluation des actifs immobiliers ;
application des conventions fiscales aux revenus, plus-values et patrimoines immobiliers.

Fiscalité des entrepreneurs, associés et dirigeants

choix fiscal préalable à la création ou à l’acquisition d’une activité en France ;
installation en France d’un entrepreneur ou d’un dirigeant étranger ;
transfert à l’étranger d’un entrepreneur ou d’un actionnaire français ;
détention d’une société française par un résident étranger ;
détention d’une société étrangère par un résident fiscal français ;
choix entre détention directe et détention par une holding ;
constitution ou utilisation d’une holding française ;
apport de titres à une société holding ;
régime de l’apport-cession ;
cession d’une entreprise ou de titres de société dans un contexte international ;
préparation fiscale d’une transmission ou d’une cession ;
remontées de dividendes et autres flux entre sociétés ;
compte courant d’associé, intérêts et financement intragroupe ;
rémunération du dirigeant et arbitrage entre salaire et dividendes ;
conséquences fiscales françaises d’une restructuration internationale ;
conséquences d’un changement de résidence avant ou après une opération de cession ;
analyse fiscale française d’un projet présenté par un avocat, un expert-comptable, une banque d’affaires ou un conseil étranger.

Opérations internationales des entreprises

implantation d’une entreprise étrangère en France ;
développement à l’étranger d’une entreprise française ;
choix entre filiale, succursale et activité exercée sans établissement permanent ;
risque de constitution d’un établissement stable en France ;
établissement stable résultant de la présence d’un dirigeant, d’un salarié ou d’un agent en France ;
détermination des bénéfices susceptibles d’être imposés en France ;
retenues à la source sur les dividendes, intérêts, redevances et prestations ;
application des régimes mère-fille et autres régimes européens ;
notion de bénéficiaire effectif ;
application des clauses anti-abus ;
flux financiers entre sociétés françaises et étrangères ;
questions ciblées relatives aux prix de transfert ;
management fees, redevances et prestations intragroupe ;
financement d’une société française par une entité étrangère ;
fiscalité française des restructurations, fusions, apports et échanges de titres ;
règles françaises relatives aux sociétés contrôlées établies à l’étranger ;
analyse d’un risque de double imposition ;
TVA française applicable aux prestations de services internationales ;
TVA applicable aux ventes transfrontalières et au commerce électronique ;
territorialité française de la TVA et mécanismes d’autoliquidation.

Les consultations portant sur les prix de transfert, la TVA internationale ou les restructurations sont limitées à une question précisément définie. Elles ne comprennent pas la réalisation d’un audit, d’une documentation complète ou d’une opération de mise en œuvre.

Donations, successions et transmission internationale du patrimoine

détermination du domicile fiscal applicable en matière de donation ou de succession ;
territorialité française des droits de donation et de succession ;
donation comportant des biens ou des bénéficiaires situés dans plusieurs pays ;
succession d’un résident français comprenant des actifs étrangers ;
succession d’un non-résident comprenant des actifs français ;
application des conventions fiscales relatives aux successions et donations ;
risque de double imposition successorale ;
transmission de titres de sociétés françaises ou étrangères ;
transmission d’un patrimoine immobilier français ;
conséquences fiscales françaises d’un trust ou d’une fondation étrangère ;
assurance-vie souscrite en France ou à l’étranger ;
préparation fiscale d’un projet de donation, de succession ou de changement de résidence ;
coordination avec un notaire français ou un conseil étranger.

Obligations déclaratives liées aux situations internationales

déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger ;
déclaration des contrats d’assurance-vie et de capitalisation étrangers ;
déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger ;
obligations déclaratives relatives aux trusts ;
déclaration des revenus et plus-values de source étrangère ;
détermination des crédits d’impôt conventionnels ;
obligations d’un résident fiscal français détenant une société ou une structure étrangère ;
obligations fiscales françaises d’un non-résident percevant des revenus de source française ;
analyse des conséquences d’une omission déclarative ;
première évaluation d’une démarche de régularisation ;
correction d’une position fiscale internationale antérieure ;
identification des formulaires et démarches susceptibles d’être nécessaires.

Le cabinet analyse les obligations applicables et vous explique les démarches à accomplir. La consultation ne comprend pas la préparation, la saisie ou le dépôt des déclarations et formulaires fiscaux.

Conventions fiscales et prévention de la double imposition

interprétation d’une convention fiscale conclue par la France ;
détermination de la catégorie conventionnelle d’un revenu ;
répartition du droit d’imposer entre la France et l’autre État ;
application des méthodes d’exemption ou de crédit d’impôt ;
retenues à la source conventionnelles ;
double résidence fiscale ;
revenus ou actifs susceptibles d’être imposés dans plusieurs États ;
divergences entre le droit fiscal français et la qualification retenue à l’étranger ;
analyse préalable d’une situation de double imposition ;
identification des démarches envisageables auprès des administrations concernées ;
première analyse de l’opportunité d’une procédure amiable entre États.

Une intervention ciblée sur le droit fiscal français des situations internationales

Le cabinet ne délivre pas d’avis en droit fiscal étranger. Lorsqu’une situation nécessite l’analyse du droit d’un autre pays, le cabinet intervient sur les conséquences françaises et peut échanger, pendant la consultation, avec le conseil étranger choisi par le client.

L’intervention du cabinet est limitée au conseil fiscal. Elle ne comprend pas :

la préparation ou le dépôt de déclarations fiscales ;
la tenue d’une comptabilité ;
la rédaction d’actes juridiques ;
la rédaction d’un rescrit ;
les échanges avec l’administration fiscale ;
l’analyse du droit fiscal, social ou juridique d’un autre pays.

Une consultation personnalisée et directement accessible

La consultation à distance offre un niveau élevé d’exigence et de personnalisation :

échange personnel et direct avec l’avocat ;
analyse individualisée de votre situation ;
respect du secret professionnel ;
outils de communication adaptés à la confidentialité des échanges ;
tarification déterminée avant le rendez-vous ;
absence de déplacement et accès possible depuis l’étranger.

Les consultations ont pour objet de vous permettre de comprendre votre situation fiscale française, d’identifier les risques, de comparer les solutions envisageables et de déterminer les prochaines démarches. Elles ne comprennent pas la rédaction d’une consultation écrite.

Lorsque cela est utile, votre expert-comptable, votre notaire, votre avocat étranger ou un autre conseil peut participer à la visioconférence avec votre accord. Les différents aspects de votre situation peuvent ainsi être coordonnés directement pendant le rendez-vous, chacun dans son domaine de compétence.

Comment se déroule la consultation ?

Vous décrivez votre situation au moyen du formulaire confidentiel ci-dessous.
Le cabinet vérifie que votre demande relève de son champ d’intervention.
Vous recevez le forfait correspondant, les modalités de règlement et de prise de rendez-vous.
Vous transmettez les documents nécessaires dans les limites prévues par le forfait.
La consultation a lieu par téléphone ou visioconférence.
Si de nouvelles questions apparaissent ultérieurement, une consultation complémentaire peut être réservée.

Ce fonctionnement permet de proposer une expertise fiscale rapidement accessible aux clients situés en France comme à l’étranger, avec une tarification transparente et un périmètre défini à l’avance.