Lettre fiscale internationale
La Lettre fiscale internationale propose des analyses consacrées à l’actualité du droit fiscal international et aux problématiques fiscales transfrontalières.
Résidence fiscale, expatriation et impatriation, imposition des revenus de source étrangère, application des conventions fiscales internationales, fiscalité patrimoniale des non-résidents et fiscalité internationale des entreprises : la Lettre revient sur les principales évolutions législatives, décisions de jurisprudence et prises de position de l’administration fiscale.
Chaque publication a pour objet d’analyser la portée des évolutions du droit fiscal et d’en identifier les conséquences pratiques pour les particuliers, investisseurs et dirigeants confrontés à des problématiques internationales.
Rédigée par Édouard Pruvost, avocat fiscaliste, la Lettre fiscale internationale s’inscrit dans une approche à la fois technique et pratique de la fiscalité internationale.
Prépondérance immobilière et convention fiscale : le droit interne français s’invite dans l’interprétation conventionnelle
Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185, publié au Bulletin Par un arrêt du 6 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur l'interprétation des clauses conventionnelles relatives aux sociétés à prépondérance immobilière....