Avocat spécialisé en convention fiscale internationale
Les conventions fiscales internationales jouent un rôle essentiel dans la fiscalité des particuliers, des dirigeants et des entreprises ayant des intérêts dans plusieurs États. Elles permettent notamment de répartir le pouvoir d’imposer entre les pays signataires, d’éviter les situations de double imposition et de prévenir certains conflits liés à la résidence fiscale.
L’application d’une convention fiscale internationale peut toutefois s’avérer complexe. Chaque situation nécessite une analyse approfondie de la résidence fiscale, de la nature des revenus, de la localisation du patrimoine et des dispositions propres à la convention concernée.
Le cabinet d’Édouard Pruvost accompagne les particuliers et les entreprises dans l’interprétation et l’application des conventions fiscales internationales.
Qu’est-ce qu’une convention fiscale internationale ?
Une convention fiscale internationale est un traité conclu entre deux États afin d’organiser la répartition de leurs droits d’imposition.
Ces conventions ont principalement pour objectif de :
- éviter les doubles impositions ;
- prévenir les situations de double exonération ou de non-imposition ;
- déterminer la résidence fiscale lorsqu’une personne présente des liens avec plusieurs États ;
- répartir le droit d’imposer les différentes catégories de revenus ;
- faciliter les échanges d’informations entre administrations fiscales ;
- lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
La France a signé plus d’une centaine de conventions fiscales avec ses principaux partenaires économiques.
Dans quels cas une convention fiscale s’applique-t-elle ?
Une convention fiscale peut notamment concerner les situations suivantes :
- expatriation ou retour en France ;
- changement de résidence fiscale ;
- télétravail international ;
- activité professionnelle exercée dans plusieurs pays ;
- revenus immobiliers étrangers ;
- dividendes, intérêts et redevances ;
- cession de titres ou d’entreprises ;
- patrimoine détenu à l’étranger ;
- succession internationale ;
- donation internationale ;
- création ou détention d’une société étrangère.
Dans chacune de ces situations, il convient d’identifier la convention applicable et d’en interpréter correctement les dispositions.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en convention fiscale internationale ?
Les conventions fiscales ne remplacent pas les législations nationales. Elles s’y superposent et doivent être interprétées conjointement avec le droit fiscal français, le droit de l’État étranger concerné ainsi que, le cas échéant, la jurisprudence et les commentaires administratifs.
L’intervention d’un avocat fiscaliste permet notamment de :
- déterminer votre résidence fiscale ;
- identifier l’État disposant du droit d’imposer ;
- prévenir les situations de double imposition ;
- sécuriser une expatriation ou une mobilité internationale ;
- préparer une transmission patrimoniale internationale ;
- assister les entreprises dans leurs opérations internationales ;
- défendre vos intérêts lors d’un contrôle fiscal ou d’un contentieux.
Les principales conventions fiscales internationales
Le cabinet intervient régulièrement sur l’application des conventions fiscales conclues entre la France et de nombreux États.
Europe
- Convention fiscale franco-allemande
- Convention fiscale franco-belge
- Convention fiscale franco-britannique
- Convention fiscale franco-espagnole
- Convention fiscale franco-irlandaise
- Convention fiscale franco-italienne
- Convention fiscale franco-luxembourgeoise
- Convention fiscale franco-monégasque
- Convention fiscale franco-néerlandaise
- Convention fiscale franco-portugaise
- Convention fiscale franco-suisse
Amérique du Nord
- Convention fiscale franco-américaine
- Convention fiscale franco-canadienne
Asie
- Convention fiscale franco-chinoise
- Convention fiscale franco-hongkongaise
- Convention fiscale franco-japonaise
- Convention fiscale franco-singapourienne
Afrique
- Convention fiscale franco-marocaine
- Convention fiscale franco-mauricienne
Moyen-Orient
- Convention fiscale franco-émirienne
Océanie
- Convention fiscale franco-australienne
Chaque convention présente des spécificités qu’il convient d’appréhender au regard de votre situation personnelle ou professionnelle.
Les principales questions traitées par les conventions fiscales
Les conventions fiscales internationales répondent notamment aux questions suivantes :
- Où suis-je résident fiscal ?
- Dans quel pays dois-je payer mes impôts ?
- Comment éviter une double imposition ?
- Où sont imposés mes revenus immobiliers ?
- Comment sont imposés les dividendes et les intérêts ?
- Comment sont taxées les plus-values ?
- Quelle convention fiscale est applicable à ma situation ?
- Comment régler un conflit de résidence fiscale ?
- Quels sont les effets d’une expatriation ?
- Comment sont imposées les successions internationales ?
Pourquoi choisir le cabinet d’Édouard Pruvost ?
Le cabinet intervient exclusivement en droit fiscal et accompagne une clientèle française et internationale confrontée à des problématiques de fiscalité transfrontalière.
Notre intervention couvre notamment :
- l’analyse des conventions fiscales internationales ;
- la détermination de la résidence fiscale ;
- l’assistance lors d’une expatriation ;
- les investissements internationaux ;
- la fiscalité patrimoniale ;
- les successions internationales ;
- les contrôles fiscaux internationaux ;
- les contentieux devant l’administration fiscale et les juridictions compétentes.
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse personnalisée afin d’identifier la convention applicable, de sécuriser votre situation fiscale et de défendre efficacement vos intérêts.
Contacter votre avocat spécialisé en fiscalité internationale et Convention fiscale
Vous êtes confronté à une problématique de fiscalité internationale ou souhaitez connaître les conséquences d’une convention fiscale sur votre situation ?
Le cabinet d’Édouard Pruvost vous accompagne dans l’interprétation des conventions fiscales internationales, la sécurisation de vos opérations transfrontalières et la défense de vos intérêts auprès de l’administration fiscale.
