Convention fiscale franco-britannique en matière de successions
La convention fiscale franco-britannique en matière de successions encadre le traitement fiscal des successions présentant un lien avec la France et le Royaume-Uni. Elle vise principalement à éviter qu’un même patrimoine transmis à la suite d’un décès soit imposé deux fois par les deux États.
Signée le 21 juin 1963 et entrée en vigueur le 30 juin 1964, cette convention concerne spécifiquement les droits de succession. Elle doit donc être distinguée de la convention fiscale applicable aux revenus et aux plus-values.
Une succession internationale peut notamment soulever des difficultés lorsque le défunt résidait dans un pays tout en détenant des biens dans l’autre, lorsque les héritiers vivent à l’étranger ou lorsque le patrimoine comprend des actifs immobiliers, financiers ou professionnels répartis entre la France et le Royaume-Uni.
Pourquoi existe-t-il une convention fiscale successorale entre la France et le Royaume-Uni ?
Les règles françaises et britanniques peuvent chacune prévoir l’imposition d’une succession en fonction du domicile du défunt, de la situation des biens ou de la localisation des héritiers.
Dans certaines situations, les deux États pourraient donc revendiquer un droit d’imposer tout ou partie du même patrimoine.
La convention fiscale franco-britannique a notamment pour objet de :
- prévenir les doubles impositions en matière de droits de succession ;
- déterminer le domicile fiscal du défunt pour l’application de la convention ;
- fixer des règles de localisation pour les différentes catégories de biens ;
- organiser l’imputation des droits acquittés dans un État sur ceux dus dans l’autre ;
- faciliter les échanges entre les administrations fiscales française et britannique.
Qui est concerné par la convention fiscale franco-britannique sur les successions ?
Cette convention peut notamment concerner les situations dans lesquelles :
- le défunt était domicilié en France et détenait des biens au Royaume-Uni ;
- le défunt était domicilié au Royaume-Uni et possédait des biens en France ;
- les héritiers résident dans un pays différent de celui du défunt ;
- la succession comprend un bien immobilier situé en France ou au Royaume-Uni ;
- le patrimoine comprend des actions, des créances, des contrats d’assurance ou des actifs professionnels dans les deux pays ;
- le défunt pouvait être considéré comme domicilié dans les deux États ;
- des droits de succession sont réclamés simultanément par les administrations française et britannique.
Chaque succession doit être examinée au regard de sa composition, du domicile du défunt et de la localisation des actifs concernés.
Les principaux enjeux de la convention successorale France–Royaume-Uni
La convention traite en particulier de la détermination du domicile du défunt. Lorsqu’une personne peut être considérée comme domiciliée dans les deux pays, elle prévoit plusieurs critères successifs, parmi lesquels le foyer permanent d’habitation, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel et la nationalité.
Elle comporte également des règles permettant de déterminer dans quel État les biens sont réputés situés. La réponse peut varier selon qu’il s’agit :
- d’un bien immobilier ;
- d’un compte ou d’une créance ;
- d’actions ou de parts sociales ;
- d’un contrat d’assurance ;
- de droits de propriété intellectuelle ;
- d’un actif professionnel ;
- d’une participation dans une société civile ou une partnership.
Les immeubles sont notamment considérés comme situés dans l’État où ils se trouvent, tandis que la localisation de certains biens mobiliers dépend du domicile du défunt ou du lieu de constitution de la société concernée.
Comment la convention évite-t-elle la double imposition ?
Lorsqu’un même bien supporte des droits de succession dans les deux États, la convention prévoit un mécanisme d’imputation.
L’État du domicile du défunt peut ainsi accorder un crédit correspondant aux droits acquittés dans l’autre État, dans la limite de l’impôt applicable au bien concerné.
L’application de ce mécanisme suppose toutefois d’identifier correctement :
- le domicile du défunt au sens de la convention ;
- la nature et la localisation de chaque actif ;
- l’État disposant du droit principal d’imposer ;
- le montant des droits effectivement acquittés à l’étranger ;
- les délais applicables aux demandes d’imputation ou de remboursement.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste international ?
Une succession franco-britannique nécessite de coordonner deux systèmes fiscaux différents, ainsi que les règles propres au règlement civil de la succession.
Le cabinet d’Édouard Pruvost accompagne les particuliers et les familles confrontés à des problématiques successorales internationales, notamment en matière de :
- détermination du domicile fiscal du défunt ;
- analyse de la convention fiscale franco-britannique ;
- succession comportant des biens situés dans les deux pays ;
- calcul et prévention des doubles impositions ;
- transmission d’un patrimoine immobilier ou financier ;
- régularisation des déclarations successorales ;
- échanges avec l’administration fiscale ;
- contentieux relatifs aux droits de succession.
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse personnalisée tenant compte de la situation familiale, de la composition du patrimoine et des règles applicables dans chacun des deux États.
Consulter la convention fiscale officielle
Le texte officiel de la convention entre la France et le Royaume-Uni tendant à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession est disponible sur le site de l’administration fiscale française.
Consulter la convention fiscale franco-britannique en matière de successions :
Faites-vous accompagner pour une succession franco-britannique
La convention fiscale fixe les principes permettant de répartir le droit d’imposer entre la France et le Royaume-Uni. Leur application dépend toutefois du domicile du défunt, de la nature des biens transmis, de leur localisation et des droits déjà acquittés dans chacun des deux pays.
Le cabinet d’Édouard Pruvost vous accompagne dans l’analyse et le règlement fiscal des successions franco-britanniques afin de sécuriser les déclarations, d’anticiper les risques de double imposition et de défendre les intérêts des héritiers.
