Avocat fiscaliste spécialisé en TVA immobilière

La TVA immobilière est l’un des domaines les plus techniques de la fiscalité française. Elle s’applique à de nombreuses opérations immobilières, mais avec des règles si complexes que la moindre erreur d’interprétation peut coûter plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros.
Entre la qualification du bien, le choix du régime, la rédaction des clauses contractuelles et la gestion d’un contrôle fiscal, l’avocat fiscaliste TVA spécialisé en immobilier est un acteur clé pour préparer, sécuriser et défendre vos projets.

1. TVA immobilière : un champ d’application précis mais à risque

La TVA immobilière peut concerner :

  • La vente d’immeubles neufs (moins de 5 ans après achèvement)

  • La cession de terrains à bâtir

  • Les opérations de réhabilitation lourde assimilées à du neuf

  • La location de locaux professionnels avec option pour la TVA

  • Les ventes réalisées par un marchand de biens ou un promoteur

  • Les transferts d’immeubles entre assujettis (dispense possible – art. 257 bis CGI)

Le problème ?
Chaque opération nécessite de déterminer le régime applicable :

  • TVA sur le prix total

  • TVA sur la marge

  • Dispense de TVA

  • Exonération avec ou sans option

Un mauvais choix ou une erreur de qualification peut déclencher :

  • Le rejet du droit à déduction

  • Le paiement rétroactif de la TVA collectée avec pénalités

  • Des litiges avec l’acquéreur ou le notaire

2. Les enjeux de la TVA immobilière pour les professionnels et investisseurs

La TVA immobilière impacte directement :

  • La rentabilité des opérations (marge nette)

  • La trésorerie (récupération ou reversement de TVA)

  • La compétitivité commerciale (prix de vente TTC)

  • La conformité fiscale (éviter requalification et pénalités)

Elle exige une parfaite maîtrise :

  • Des textes fiscaux et de la jurisprudence

  • Des doctrines administratives en vigueur

  • Des spécificités liées aux différents cas de figures immobiliers

3. L’intervention stratégique de l’avocat fiscaliste en TVA

Analyse préalable et choix du régime

  • Qualification fiscale du bien et de l’opération

  • Détermination du régime optimal (prix total, marge, exonération…)

  • Étude de l’impact sur la TVA collectée et déductible

Sécurisation contractuelle

  • Rédaction ou validation des clauses TVA dans les promesses de vente, actes notariés, baux commerciaux

  • Précision des conditions suspensives liées à la TVA

  • Prévention des litiges entre vendeur et acquéreur

Gestion des droits à déduction

  • Vérification des conditions d’assujettissement

  • Optimisation du calendrier de récupération de la TVA

  • Sécurisation des justificatifs en cas de contrôle

Défense et contentieux

  • Assistance lors d’un contrôle fiscal ciblant la TVA immobilière

  • Contestation des rappels et pénalités

  • Représentation devant les juridictions fiscales

4. Cas pratiques traités par un avocat fiscaliste en TVA immobilière

  • Marchand de biens vendant un immeuble en TVA sur marge

  • Promoteur immobilier appliquant la dispense de TVA (art. 257 bis) et faisant face à un redressement

  • SCI à l’IS exerçant l’option pour la TVA sur des locaux professionnels

  • Vente d’un terrain à bâtir avec application erronée du régime de TVA

  • Opération de réhabilitation requalifiée en construction neuve

5. Les bénéfices d’un accompagnement spécialisé

Avec un avocat fiscaliste en TVA spécialisé en immobilier :

  • Vous sécurisez vos opérations avant signature

  • Vous optimisez votre régime de TVA et votre trésorerie

  • Vous réduisez vos risques de requalification et de pénalités

  • Vous disposez d’un interlocuteur unique pour le conseil et la défense

  • Vous intégrez la TVA immobilière dans une vision patrimoniale et fiscale globale

6. La TVA immobilière : un environnement en constante évolution

La TVA immobilière évolue au gré :

  • Des réformes fiscales annuelles

  • Des décisions du Conseil d’État et de la CJUE

  • Des mises à jour de la doctrine administrative

Une veille juridique permanente est donc indispensable pour rester en conformité et profiter des opportunités.

Anticiper pour protéger et rentabiliser vos opérations

La TVA immobilière est un domaine où la préparation et la précision font la différence entre une opération rentable et un redressement coûteux.
En faisant appel à un avocat fiscaliste en TVA expert en immobilier, vous bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure pour optimiser vos choix, sécuriser vos contrats et défendre vos intérêts face à l’administration.

Pour sécuriser et optimiser vos opérations immobilières soumises à TVA, contactez le Cabinet de Maître Edouard Pruvost, avocat fiscaliste en TVA immobilière.