L’examen de comptabilité des entreprises à La Réunion
L’examen de comptabilité constitue une procédure de contrôle fiscal permettant à l’administration d’examiner la comptabilité d’une entreprise sans intervenir dans ses locaux.
À La Réunion, cette procédure concerne les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Bien qu’elle se déroule à distance, elle peut conduire à des rectifications fiscales significatives et appelle la même rigueur dans la préparation des échanges avec l’administration.
Une procédure de contrôle fiscal à distance
L’examen de comptabilité repose sur la transmission à l’administration des fichiers des écritures comptables (FEC) de l’entreprise.
À compter de la réception de l’avis d’examen de comptabilité, l’entreprise dispose en principe de quinze jours pour transmettre les fichiers demandés.
L’administration procède ensuite à leur analyse depuis ses propres locaux. Elle peut solliciter des informations, des justifications ou des éclaircissements sur les opérations comptabilisées.
Cette procédure se distingue de la vérification de comptabilité par l’absence d’intervention du vérificateur dans l’entreprise.
Des enjeux fiscaux qui dépassent la transmission des fichiers
L’examen de comptabilité ne se limite pas à une analyse technique des écritures.
Il peut notamment porter sur la déductibilité des charges, le traitement fiscal de certaines opérations, la TVA, les provisions ou encore les relations financières entre une société et ses dirigeants.
Les informations communiquées à l’administration doivent donc être examinées au regard de leurs conséquences fiscales, et non sous leur seul aspect comptable.
La préparation et le suivi de la procédure
L’accompagnement de l’entreprise consiste d’abord à vérifier le périmètre du contrôle, la conformité des fichiers transmis et les principaux risques susceptibles de ressortir de leur analyse.
Une attention particulière doit ensuite être portée aux demandes de l’administration et aux réponses qui leur sont apportées.
L’examen de comptabilité est encadré par des garanties procédurales, notamment une durée maximale de six mois à compter de la réception des fichiers conformes.
L’accompagnement du cabinet à La Réunion
Maître Edouard Pruvost accompagne les entreprises réunionnaises faisant l’objet d’un examen de comptabilité, depuis la réception de l’avis jusqu’à l’issue de la procédure.
